La Donation

fonction de la situation financière du cédant et de ses motivations. 1. Transmission à titre onéreux a. Cession du fonds de commerce b. La cession de parts sociales c. La location-gérance 2. Transmission à titre gratuit a. La donation simple b. La donation partage c. Testament et legs II. Le choix du repreneur Le choix du futur repreneur peut avoir un impact sur la performance de l’entreprise. Nous verrons les avantages et les inconvénients des uns et des autres. 1. Les héritiers

et 11 biens immobiliers : ce sont notamment les maisons, appartements, immeubles et terrains (y compris ceux mis en location) dont vous et/ou votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire PACS, êtes propriétaire(s) ou avez l’usufruit ou avez fait donation, à l’exclusion de votre habitation principale et des bâtiments d’exploitation agricole. - Si les biens sont indivis, en copropriété, en nue-propriété ou en usufruit, indiquez la valeur totale du bien, votre part et/ou celle de votre conjoint(e),

meubles et acquêts = acquisition 1804 >31/01/1966 >REGIME LEGAL sont communs : Tous les biens meubles, quelque soit leur mode d'acquisition (achat,donation, droit de succession et tous les biens acquis à partir du mariage quelque soit leur nature Sont propres à chacun des époux : les immeubles acquis avant le mariage et acquis à titre gratuit (donation, succession) quelque soit leur date d'acquisition. b) le régime séparatiste Il n'y a pas de biens communs, chacun des époux conserve une totale

du Code civil. Il n'y a donc aucune formalité préalable à effectuer. Ce régime signifie que ce que chacun possède (ses biens propres) ou doit (ses dettes), avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage. Par contre, le produit du travail de chacun (le salaire par exemple) appartient à la communauté (c'est-à-dire au couple). La communauté se compose des acquêts, c'est à dire des biens acquis ensemble ou séparément

« Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s’ensuit pas ». Ce principe impose la restitution des cadeaux faits à l’occasion des fiançailles et donc en perspective d’un mariage. Mais les présents d’usage peuvent être conservés par les donataires. Les présents d’usage sont des cadeaux de faible valeur en général. La valeur des présents s’apprécie en se plaçant au moment de la donation et en fonction de la situation sociale et financière au jour de la donation. En l’espèce

inscription de faux (procédure destinée à contester l'authenticité ou le contenu d'un acte authentifié par notaire) et possèdent une force probante et exécutoire importante. C'est le notaire qui procèdera généralement à la rédaction des actes de donation, des testaments, et qui s'occupera de la procédure relative à l'ouverture de la succession jusqu'à sa liquidation. Si l’acte de mariage relève de la compétence exclusive des "adouls" (notaires traditionnels chargés du statut personnel des musulmans)

année, l’absence d’impôt sur la fortune est le principal argument pour les candidats à l’exil fiscal. En attendant la réforme fiscale de l'ISF 2011/2012, nous revenons sur les principales caractéristiques de la fiscalité belge (Impôt sur le revenu, donation, succession, plus-value…). » Impôt sur le revenu belge Contrairement à ce que l’on pourrait penser l’impôt sur le revenu belge est plus élevé qu’en France. En effet, si le barème est progressif comme en France, les tranches sont moins hautes et

unilatéral est définit par l’article 1103, qui énonce l’engagement seul d’une ou plusieurs parties, alors que les autres n’apportent aucun engagement. L’obligation n’a lieu que pour un seul contractant, qu’une seule partie. On peut donner l’exemple d’une donation, qui n’engage que celui qui doit donner. Pourtant, on distingue ces contrats des actes unilatéraux en ce sens qu’ils exigent la volonté des deux parties même si une seule s’engage. Ces contrats peuvent devenir synallagmatiques lorsque les clauses

gestions:  Modèle Wakala (Moyen Orient)  Modèle Moudharabah (Malaisie)  Modèle Association entre Wakala et Moudharabah  Le Sharia Board  Re-Takaful 8 Modèle Wakala Assurés (participants) Donations /Contributions Modèle Mouhdarabah Bénéfices d’assurance Assurés (Participants) Donations /Contributions Commision Wakala - % fixe des bénéfices liés aux investissements FONDS TAKAFUL Prêts à taux zéro si déficit (Qard Hassan) FONDS TAKAFUL Opérateur Takaful (Fonds des actionnaires)

de ses destinataires perd quand même en effectivité. (ex : Le contrat de donation (art 931 du C.c) : les donations, le législateur y est hostile. Il considère qu’il n’est pas naturel qu’une personne s’appauvrisse sans contrepartie. La contrat de donation doit être notarié, on doit y réfléchir à deux fois car les donations sont des contrats dangereux notamment pour les personnes qui s’appauvrissent. Aujourd’hui, ¾ des donations sont effectués en dehors des études : dons manuels. En droit français