La Dualité De Juridictions Est Elle Justifiée

dispositions modernes coexistent avec des formules archaïques. A. Les principes fiscaux de 1789 Les principes fiscaux se trouvent fixés dans la DDH et dans les législations encore appliquées par le Conseil constitutionnel et des juridictions ordinaires. Ces principes n’ont aucune originalité dans la mesure où ils constituent une réaction à l’état de la fiscalité sous l’ancien régime. Ce qui compte, ce sont les caractéristiques de la fiscalité de l’ancien régime, qui n’est pas

négligeable dans l'esprit de ses rédacteurs : « On est responsable non seulement de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Dès 1896, la haute juridiction verra dans l'article 1384, alinéa 1er une règle générale et autonome. D'où la reconnaissance d'une responsabilité de plein droit du fait des choses , indépendante de l'idée de faute et se réduisant à une proposition simple : celui qui cause un dommage

sortilèges, suicide). Certains principes de base de 1789 fondés précisément sur les idées de légalité, d’égalité, de justice se trouvent alors remis en cause, qu’il s’agisse de la loi des suspects, des ennemis du peuple ou de la création de ces juridictions d’exception que sont les tribunaux révolutionnaires. Par ailleurs, l’accroissement très net de la criminalité à cette époque démontre très vite les limites des principes au départ généraux et humanistes mis en place par la révolution. En effet

promoteur construise un immeuble de 30 étages et que ce dernier empiète sur le terrain d’autrui. Un procès surgit et le conflit porte sur la question de savoir s’il faut détruire l’immeuble ou pas. La Cour de Cassation n’est pas un 3e degré de juridiction : elle ne va pas se demander si c’est bien 50 cm qui ont été piqué, ou 48 etc. Elle va uniquement s’intéresser à l’application de la bonne règle de Droit. *Les règles de preuve : la preuve d’un fait n’obéit pas au même régime que la preuve d’une

l’article 130 constituent les sources européennes du droit de l’environnement. Le droit de l’environnement est d’abord un droit externe que les Etats essaient de transposer dans leur droit interne : la multiplication des condamnations par les juridictions internationales de la France pousse celle-ci à faire des efforts (ex : non transposition de la directive « Habitat »…). A coté de cela, la France a apporté sa pierre à l’édifice ds le domaine de l’ingénierie juridique c'est-à-dire l’aptitude à

déclaration de principe dans laquelle elle dit que le fond de la mer et ses ressources constituent le patrimoine commun de l’humanité. La convention de 1982 définit la Zone comme étant les fonds marins et leurs sous-sols au-delà des limites de la juridiction nationale. Ce sont donc les fonds marins qui se trouvent au-delà de la zone des 200 mille. Dans ces fonds marins, on trouve des richesses minérales telles que le nickel, donc il faut éviter que les états qui disposent de technologies importantes

attributions revenant au niveau national au ministre de l’intérieur, c’est-à-dire ce qui concerne les étrangers ;le contrôle des collectivités, le délivrement de documents divers. *les services extérieurs crées par les différents ministères. Cette dualité posait un problème de cohérence ,le préfet ne parvenait pas à assoir son autorité sur les services extérieurs. • Depuis les années 90 la tendance a été à la réorganisation ,recomposition ,modernisation . En devenant en 1992 « services déconcentrés »les

compétence réglementaire : art. 37 86 56. La pratique de la répartition depuis 1958 86 57. Les différentes catégories d’ordonnances 87 Le pouvoir juridictionnel 88 58. Typologie des juridictions ordinaires, juridictions politiques, Conseil Constitutionnel 88 59. La constitutionnalisation des juridictions judiciaires et administratives 89 60. Le Conseil Constitutionnel et ses origines 92 61. Composition et statut du Conseil Constitutionnel 92 62. L’organisation et le fonctionnement

chargés de gérer au nom de la collectivité des Etats l’ensemble des fonctions sociales essentielles. Il n’existe pas de gouvernement mondial. Il n’existe pas non plus de parlement universel. Il n’y a pas non plus de tribunaux. Il existe certaines juridictions internationales mais elles ne sont pas comparables à celles que l’on connaît dans les ordres juridiques nationaux. Il n’y a pas non plus d’armée (sauf missions d’assistance, humanitaire). Il n’existe pas de police chargée de maintenir l’ordre international

international privé, qui se définit comme l'ensemble des règles applicables aux personnes privées dans les relations internationnales. Le dt international privé concerne ls questions de nationalité, des étrangers, mariages, conflits de lois et conflits de juridiction (ex: contrat entre soc. Allemande et soc. Fcaise. Quelle est la loi applicable? Quel sera le juge compétent:celui de quel pays?) en plus du droit national de chaque Etat, le dt national doit incorporer des règles de droit international. En plus