La Dualité De Juridictions Est Elle Justifiée

(tpi) pour soulager la cour de justice le T de nice permet la création de chambres juridictionnelles spécialisées et de ce fait : création en 2004 du tribunal de la fonction publique européenne après T de lisb :art 19 TUE la CJUE comprend  3 juridictions : - la CJ (ancienne CJCE) -le tribunal (ancien TPI) -tribunaux spécialisés (un a ce jour créé en 2004 trib de la fonction publique de l’ue) CJUE :3 types. de compétences -comp consultative appartient a la seule ( CJ ) elle se prononce sur

bien des affres... tant qu'aucun litige ne les oppose au service. Le nombre de conflits de juridiction liés à la division des services publics en deux catégories fournit un excellent révélateur de la complexité de la matière. Or, pour le seul premier semestre 2004, cette distinction était en cause dans un tiers des arrêts rendus par le Tribunal des conflits. Malgré les efforts indéniables de cette juridiction pour simplifier l'état du droit en la matière, des questions que l'on croyait définitivement

moyen pour donner le maximum de solennité au projet de révision constitutionnelle, présenté comme l'affaire de toute la nation, et non simplement comme l'affaire d'une majorité conjoncturelle. Quant à la proposition du premier ministre, elle est justifiée par le fait que la proposition soit faite par le gouvernement politiquement responsable, agissant avec le soutient politique implicite de la majorité parlementaire. Le président n'aurait certainement pas la possibilité de soumettre au référendum

comme principe d’interprétation du droit interne. Comment faire lorsque le droit interne est contraire à la CEDH ? Le juge doit alors prononcer une déclaration de non-conformité et appeler ainsi le parlement à modifier le droit interne (seules les juridictions supérieures, chambre des Lords + Court of apeal peuvent faire ces déclarations). Cette déclaration n’écarte pas l’application de la norme interne mais encourage à une réforme. Pour certains marquent une révolution constitutionnelle => Pas vers

façon trop gle et, son exécution forcée n’aurait pu ê justifiée que par l’urgence or cette condition n’était ps remplie. Grave atteinte à liberté de la presse. B. Le pcp de l’autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle. La liberté individuelle/sureté, conditionne ttes les autres puisqu’elle garantie de ne ps ê arrêté arbitrairement. Le pcp de compétence judiciaire à son égard, remonte à une époque ou la juridiction admi n’était ps assez indep de l’exé pour inspirer confiance

respectées par l’employeur: * aucune disposition ne doit être contraire à une autre source de droit; * aucune disposition qui viendrait léser les salariés; * aucune restriction peut être admise à partir du moment ou elle n’est pas justifiée par la nature du travail du salarié et non disproportionnée par rapport au but recherché (contrôle d’alcoolémie, de toxicomanie: le contrôle ne doit pas être systématique). C- LE DROIT ELABORE COLLECTIVEMENT Le droit peut être organisé collectivement

connaître ses désaccords ou exprimera des mises en garde à propos de la politique menée par le gouvernement, soit en Conseil des ministres, soit au cours de déplacements en province. En définitive, les cohabitations installent à la tête de l'Etat une dualité de commandement, une "dyarchie", celle-là même que le général de Gaulle avait fermement rejetée dans sa conférence de presse de 1964, bien qu'elle fût, dès l'origine, présente dans le texte constitutionnel. On est donc passé, entre le Président et

de copropriété (pas plusieurs propriétaires ici, mais pluralité de droit). _ Il faut que la propriété de l’immeuble soit répartie en lot avec une partie privée et une côte part de partie commune. Donc, il s’agit d’un Bien bicéphale. Si cette dualité de droit n’existe pas => Pas de copropriété (lotissement ou lot volume). Si on peut diviser un lot, il faut le faire sur les 2 éléments du lot (partie commune et privative). N.B.: En cas de division, on doit réattribuer un numéro à un lot car on

Internationales. Elles vont contribués à renforcer la société internationale car elles sont composées d’États, et à l’intérieur de ces organisations, ils vont coopérer et faire émettre cette conscience collective. Les révolutions industrielles vont justifiées que les Etats coopèrent dans des domaines assez techniques, et vont réguler ces échanges d’où la création des organisations internationales (ex : circulation des personnes). Ces rapports vont s’intensifiés au 20e siècle, ces liens vont s’institutionnalisés

l’élément d’extranéité est marqué par la présence d’une autorité étrangère, par exemple un officier ministériel étranger ou une administration étrangère. L’interlocuteur, ici, est donc un organe public étranger, et non un particulier. Conflits de juridiction : ils comportent 2 aspects : ➢ l’identification du tribunal compétent pour trancher un litige en 1ère main. (le demandeur suit le tribunal du défendeur normalement, mais il peut y avoir un problème de compétence directe) ➢ compétence indirecte