La Déconcentration Dans Le Cadre Institutionnel En France

coutumières hétéroclites Les autorités publiques sont soumises à des règles qui leur sont propres. Parce qu’elles agissent au nom de l’intérêt public, elles ont des droits spécifiques et des devoirs. Ce sont les traces du droit administratif. Ce cadre juridique qui existe est un droit coutumier, il ne vient pas d’un texte impératif. Il n’est pas pensé comme un tout mais est au contraire hétéroclite, en fonction des coutumes. Ce n’est pas un droit public, il s’agit de règles distinctes les unes des

pouvoir politique, c’est le pouvoir législatif qui est lié par le respect de la Constitution. Mais il convient de signaler que le droit constitutionnel moderne se diffère de la science politique Dès lors, les « méthodes » d’analyse ont évolué. En France, on a peu à peu quitté des méthodes sociologiques pour se tourner vers des méthodes que l’on rencontre en droit civil : on parle alors de juridicisation. L’« objet » de la discipline a également évolué : c’est devenu l’étude des systèmes de normes

ne peuvent être révisées que par un organe spécifique et / ou selon une procédure spécifique. Distinction : pouvoir constituant originaire / pouvoir constituant dérivé Pouvoir constituant originaire : pouvoir d’établir la constitution. Cadre : après une révolution, lorsqu’un Etat apparaît, après une guerre lorsque renaît un Etat que l’on a pu croire un moment disparu. Situation de vide juridique. Pouvoir constituant dérivé : pouvoir de réviser (= de modifier) la constitution.

1 concours externe : a) Les épreuves d’admissibilité comportent : 1. Une épreuve de culture générale consistant en une dissertation sur un sujet d’ordre général relatif à l’évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux en France et dans le monde depuis 1945 jusqu’à nos jours (durée : quatre heures ; coefficient 4) ; 2. Une épreuve de note de synthèse à partir d’un dossier à caractère général sur un sujet d’actualité (durée : quatre heures ; coefficient 5) ; 3. Une épreuve

octobre 2013 1 Résumé exécutif La France a fait le choix à la Libération de placer les fonctionnaires de l’Etat sous un régime législatif propre et de les doter d’un statut général fixant leurs droits et leurs obligations dans le cadre d’une fonction publique de carrière destinée à assurer la loyauté, l’intégrité et la compétence des serviteurs de l’Etat. La décentralisation de 1982 a conduit le législateur, en 1984 et en 1986, à réformer le cadre d’emploi des agents territoriaux et hospitaliers

l’administration d’une commune et l’administration d’une société multinationale ? Enfin, concernant les institutions publiques il faut faire la distinction entre les institutions administratives et les autres types d’institutions. Et donc, dans le cadre de l’introduction bref, nous allons examiner ces 3 questions. §1 : La définition de l’administration : Le mot « administration » peut avoir deux sens : Il peut d’abord désigner une structure, une organisation. C’est dans ce sens la, qu’on sait que

"UNIVERSITE ET NOUVEAUX CONTEXTES D'ACTION : VERS UNE ARTICULATION DES PROCESSUS BUDGETAIRE, STRATEGIQUE ET ORGANISATIONNEL ?" Moez MAALEJ ISEOR Université Jean Moulin Lyon 3 (France) Hédia DAMAK CHAABOUN Université Nice Sophia Antipolis (France) Résumé : Les mutations du contexte économique, technologique et social ont causé et causeront, sous l'effet de contraintes et coercitions, des réformes dans le secteur de l'enseignement supérieur à travers le monde. Ceci a rendu nécessaire une adaptation

participent à l'accomplissement de ses missions. Elle réunit les personnels des écoles et établissements, les parents d'élèves, les collectivités territoriales, les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l'éducation. Les « partenaires » Les collectivités territoriales locales : communes, départements, régions. Elles sont à niveau infra étatique. L’Etat leur a donné des compétences au niveau

décentralisation et urbanisme, les pratiques fonciers dans les zones irrigues et les relations avec les coutume Son également identifies les scénarios envisagés par les acteurs sénégalais CNCR, Commission réforme de la terre ainsi que le propositions institutionnelles autour de la fiducie état-collectivités rurales. L’étude de Jacques Faye – fiche 3 – mettre en relation le foncier avec le processus de décentralisation au Sénégal et , certainement ses conclusions – aussi reportés dans la fiche – se prêtent

Intercommunalité en France 1 Intercommunalité en France Droit administratif Généralités • • • Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public • Expropriation Organisation administrative Principes d'organisation • • • • Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative Juridictions administratives