La Désuétude De La Loi

judiciaire à protéger les libertés. Il convient donc de se demander si la suppression de la juridiction administrative serait opportune ? S’il est clair que le dualisme hérité de la révolution subit les effets du temps, est marqué d’une certaine désuétude et qu’il y a des arguments en faveur de la suppression du juge administratif, on ne peut pas répondre par l’affirmative à cette question de taille. Puisque la suppression s’avèrerait difficile (I) mais aussi irréaliste et non opportune (II)

générale et permanente A. Explications a. La règle de droit est abstraite b. La règle de droit est générale - Référence spatiale : Tous les citoyens sont soumis à la même règle -Les degrés dans la généralité c. La règle de droit est permanente la loi est durable et constante dans le temps. Altérations de la permanence B. Caractéristiques différentes de la décision judiciaire et du contrat a. La décision judiciaire Autorité relative de la chose jugée art. 1351 C.civ. b. Le contrat Effet relatif du

mécanisme spécifique qui permet de garantir le prévalence du droit fédérale ainsi que le respect des droits et liberté fondamentaux, la cour constit fédérale. Dans un état unitaire il peut exister une cour constit qui vise a évaluer la conformité de la loi a la constit, dans état fédéral exerce également un double contrôle, un ctrl dit vertical et un ctrl dit horizontale. Horizontale pour désigner le ctrl de répartition des compétences entre états fédérales et états fédérés. Le ctrl vertical, CAD le ctrl

patriciens et tribuns § 2 - Les structures institutionnelles publiques de la République A – Le sénat B – Les assemblées :les comices C – Les magistratures § 3 – La crise de la République A – Extension de Rome et modifications sociales B – La désuétude des structures institutionnelles républicaines Section 2 : L'Empire § 1 - Le Haut Empire : le principat (27 av JC – 284 ap JC) A – L'empereur : défenseur de la République B - Les pouvoirs impériaux C - L’absence de règles de succession à l'Empire

(évolution de l'humanité suivant des lois), pour avoir le socialisme il doit y avoir une révolution, que le prolétariat gagne sur la bourgeoisie. Loi inéluctable fond l'histoire : évolutionniste. Socialisme : Détention des moyens de P° par l'état. Les moyens de P° appartient aux prolétariats. Durant les 30 Glorieuses tout va bien , Schumpeter tombe en désuétude. 70's : cherche à expliquer les crises → retour de Schumpeter. Section II : Actualité et limites de l'analyse de Schumpeter. I/ L'actualité

européen = la cour européenne des drts de l'H qui a sn siège à Strasbourg et tte les décisions qu'elle rend s'impose à chaque Etat mbre du Conseil de l'Europe. Ce caractère obl des décisions de la Cour : - Les Etats st parfois obliger de changer la loi (expl : l'Etat fçais a du changer les lois sur l'écoute téléphonique) - Les décisions de la Cour s'impose à ts les juges des pays membres du Conseil de l'Europe. II La Cour de justice de L'UE Le drt communautaire se caractérise par sa supériorité

lois et du pouvoir d'édicter des mesures touchant des individus en particulier et professionnellement. Aux termes de l’article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, il existe un pouvoir réglementaire autonome, intervenant dans des domaines où la loi n’a pas sa place. L'exécutif dispose de l'administration dont il assure la direction. Ainsi, l'administration est subordonnée au pouvoir politique dont elle doit respecter les directives. Figure également dans cette fonction , la disposition de la force

où toutes doivent lui être conforme. En cas de non-conformité, c’est le Conseil Constitutionnel composé de 9 membres et des anciens Présidents de la République qui est l’organe chargé du contrôle de la constitutionalité des lois en général. Aucune loi n’échappe donc au risque d’être déclarée anticonstitutionnelle. Le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée Nationale qui élisent chacun 3 membres ainsi que les anciens présidents. Aujourd’hui il n’y a que Valéry

droit (p. 7) - nuancer caract. obligatoire : à côté des lois impératives on trouve les lois supplétives de volonté (qui s'appliquent si rien d'autre n'est prévu par les intéressés) - nuancer le terme de la sanction : de la simple application de la loi jusqu'au châtiment (pas toujours de punition) - mais la sanction est toujours le fait de l'autorité publique, et ce critère permet de le différencier de la morale (morale pr individu, droit pr société ; le droit est parfois injuste – ex. prescription

rapports humains où il y aurait eu vocation à être là ». Or le non-droit n’est pas l’anti-droit. C’est juste une baisse de la pression juridique. EX : dans une relation d’amitié. III. La place du droit. 1) Le droit c’est plus que la loi au sens large. Loi : écrit qui énonce les textes de droit. Le droit est plus vaste que cela EX : Il y a une multitude de décisions de justice (rendues par les tribunaux) = la Jurisprudence. Jurisprudence : des de droit qu’on dans . C’est la science du