La Faute Grave Selon La Jurisprudence Marocaine

phares, balises, les routes, rues, chemins et pistes, les chemins de Fer ou Tramways... et en génale toute les voies de communication de toutes natures à l'usage du publique. La définition du Domaine Publique a été dégagée progressivement par la jurisprudence française, ainsi « le Domaine Publique comprend les biens qui appartiennent à une personne morale de droit public et qui lui sont rattachés soit par détermination de la loi, soit par affectation direct du public, soit par affectation à un service

DES MATIÈRES 03 Avant-propos 04 Le Code de la famille empêche l'émancipation des femmes algériennes 08 Le Code du statut personnel en Egypte 13 Le Code du statut personnel en Jordanie : l'éléphant dans la salle gardée par les hommes 18 Le Code marocain de la famille de 2004 : des progrès dans les limites 22 Le statut juridique des femmes palestiniennes dans la loi sur le statut personnel 26 Le Code du statut personnel des musulmans (1991) : un outil pour l'assujettissement des femmes au Soudan

modifications ont porté sur la tutelle matrimoniale (wilaya), la garde des enfants, la polygamie et la répudiation 28 novembre 1998 Le harcèlement sexuel est une forme de violence à l'égard des femmes. C'est le thème du colloque organisé par l'Association Marocaine pour les Droits des Femmes. L'Association entend par harcèlement sexuel "toute forme de discrimination fondée sur le sexe et qui consiste à intimider les femmes, les humilier ou bien ridiculiser leurs caractéristiques sexuelles 30 novembre 1998 L'Istiqlal

délibérations intergouvernementales, d'analyses et de recherches sur les politiques, d'activités d'assistance technique, de séminaires, d'ateliers et de conférences. Toute référence dans le présente étude à des «pays» s'entend de pays, territoires ou zones, selon qu'il convient. Les appellations employées et la présentation des données n'impliquent de la part du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs

(où, par exemple, il justifie la production forcée des pièces dans le procès, C. pr. civ., art. 132 et s. ; pour des illustrations, V. C. JARROSSON, op. cit., nos 30 et s. ; adde : Civ. 2e, 8 mars 2007, no 06-12.483, D. 2007. 2336, obs. V. Vigneau, selon lequel une partie est sans intérêt à critiquer, devant la Cour de cassation, la décision qui a accueilli sa demande, ce qui constitue une affirmation en droit processuel de l’estoppel ; V. infra, no 95), etc. Néanmoins, son terrain d’élection, auquel

divorce a cherché à rendre plus objective la séparation des époux. Cependant, la loi nouvelle est restée fort discrète à propos des conséquences de cette objectivisation en cas de report des effets du divorce à la date de la séparation de fait. La jurisprudence semble en faire une application très étendue, qui peut paraître excessive en ce qu’elle favorise celui des époux qui décide de rompre la vie commune sans engager une procédure de divorce pour autant. Des conséquences injustes peuvent être relevées

tot het strafrecht, 2010, 492 pages, 6e éd. « Collection de droit pénal : les Infractions »  - 5 volumes chez Larcier (entre 2008 et 2012) A.WEYEMERECH et Mr KENNES, DPS, T.I., 2011, éd. Anthémis, 393p (articles 101-314 ter Cp) Qualification et jurisprudence pénale chez Lacharte, feuillets mobiles Droit pénal et Procédure pénale, Kluwer, feuillets mobiles Memorialis Postal, Kluwer, feuillets mobiles Préambule PREMIERE CONSIDERATION : Le code pénal est une partie du droit des infractions. Il ya aussi

islamique, tenue à Djeddah en 1972, un plan global de réforme des systèmes monétaires et financiers en fonction de l'éthique islamique a été présenté. III LA CROISSANCE DE LA FINANCE ISLAMIQUE Selon les estimations du FMI, il existe actuellement plus de 300 institutions islamiques opérant dans plus de 75 pays. Selon les mêmes statistiques, l’industrie a connu une croissance annuelle moyenne d’environ 15% pendant les dix dernières années. Leurs prévisions indiquent que cette tendance devrait continuer

Droit international privé Introduction Les relations dans l’ordre international s’établissent selon différents modes. D’une part, les Etats entrent en relation les uns avec les autres. La France conclut par exemple un traité international avec le Portugal. C’est le droit international public qui a pour objet l’étude de ses relations entre Etats. D’autre part, les individus nouent des rapports entre eux. Un français par exemple, épouse une italienne, passe un contrat avec un anglais. Autre exemple :

solutions Les solutions adoptées diffèrent selon que l’acte est civil ou commercial, ou selon que l’auteur est commerçant ou non commerçant. Deux règles peuvent donc s’appliquer, celle du droit civil en tant que droit commun et celle du droit commercial en tant que droit exceptionnel. Deux exemples peuvent nous éclairer à ce niveau : 1. Le régime des baux d’immeuble : Pour la même situation, le rapport entre le bailleur et le locataire est différent selon que l’immeuble est loué à usage d’habitation