La Faute Grave Selon La Jurisprudence Marocaine

sociale Le droit est un fait social, par conséquent il est le reflet de la société. Telle société, tels droits. En France, on écoute les syndicats, les étudiants, les commerçants et cela permet aux législateurs d’écrire des textes les concernant et selon leurs attentes. Lorsqu’on fait du droit, il faut faire appel aux autres sciences sociales, comme l’histoire ou le droit comparé (regarder ce qu’il se passe dans les autres pays pour en prendre le meilleur). C – Le droit, un art Le droit est un

Exemples : fermeture d'un établissement pour insalubrité, licenciement d'un fonctionnaire pour faute grave, … IV. Les sources de la règle de droit : Pour le droit marocain, imprégné du système romano germanique caractérisé par le droit écrit, on distingue ente les sources directes (la constitution, la loi, les règlements et la coutume) et les sources indirectes dites interprétatives (la jurisprudence et la doctrine). 1. Les sources principales du droit : (directes) Il s'agit de la constitution

sont également les destinataires premiers. En deuxième lieu, le DIP a des sources également spécifiques. Les sources de DIP ce sont à titre principal les traités internationaux, les coutumes internationales et les PGDI. On peut ajouter aussi la jurisprudence internationale ou la doctrine. En troisième lieu, le DIP a un mode de juridiction particulière. Ce qui fait la particularité du mode juridictionnel du DIP c'est que en DIP un Etat ne peut être cité à comparaitre devant un juge international. Un

même un organe indépendant des États et l'on dote les résolutions qu'il peut adopter d'une autorité un peu floue. Lorsque le comité estime recevable une communication individuelle, après avoir achevé son examen, le comité va rendre des constatations selon lesquelles l'État s'est acquitté de ses obligations, ou au contraire a violé un article du pacte. Mais on ne dote pas expressément ces constatations de l'autorité de chose jugée. Aucune disposition n'indique que les États doivent se conformer à ce

En fait, les principales agglomérations marocaines (Casablanca / Rabat / Fès / Tanger) n'échappent pas à ce type d'évolution ; elles connaissent le développement "spontané" à leurs périphéries des zones d'habitat, dont les occupants ont difficilement accès aux bassins d'emploi aux infrastructures

titre des attributions qu’elle a reçues de manière exclusive. Cette exigence, qui conduit à éliminer les missions qu’elle exerce pour le compte d’une autre administration, permet néanmoins d’inclure dans les affaires de douane certains litiges qui, selon le vœu exprès du législateur « seront jugés comme en matière de douane ». Tel est le cas, par exemple, de la législation relative aux relations financières avec l’étranger. Ce genre d’assimilation dicte alors la règle de compétence. Cela étant

Ce contrat de concession produit donc des effets réglementaires. Le CE a explicitement affirmé qu'un contrat de concession de SP peut contenir des stipulations réglementaires, CE 1912, Association des propriétaires Croix de Séguey. De cette jurisprudence, les usagers du SP peuvent opposer à l'administration et délégataire les clauses réglementaires du contrat.         Section 1 La notion de contrat Administratif.   § 1 Délimitation externe. Le droit administratif est principalement jurisprudentiel

Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale 1 Préambule : La construction d’un état démocratique moderne est un processus dans lequel notre Pays est engagé depuis de nombreuses années, et qui connaît une accélération forte avec l’adoption du nouveau texte constitutionnel de 2011. Parmi les éléments fondateurs d’une démocratie, l’instauration d’une politique fiscale juste et équitable constitue un pilier majeur. Cette question est de fait abordée dans la nouvelle

continuèrent à s’assurer auprès des sociétés d’assurances qui s’installèrent au Maroc et qui étaient toutes étrangères. Elles exerçaient soit sous forme de délégation, soit sous forme de petites agences. Ensuite, prirent naissance des sociétés de droit marocain. C’est après l’indépendance que l’assurance connut une grande évolution tant au niveau de la réglementation et du contrôle qu’au niveau de l’organisation du marché. 2- DEFINITION DE L'ASSURANCE L'assurance, c'est la mutualité.

déterminée en fonction de l’intérêt de l’enfant. Jusqu’au 3 janvier 1972, cette présomption que l’on appelait la présomption « omni meliore momento » était une présomption irréfragable, cela donner au juge des pouvoirs extrêmement important, car selon l’intérêt de l’enfant, le juge pouvait choisir la date qu’il voulait. Avec la réforme de 1972, on a modifié la nature de cette présomption puisque l’article 311 alinéa 3 précise dorénavant que la preuve contraire peut être apportée. Autrement dit