La Faute Intentionnelle

Notion de faute intentionnelle en assurance : une nécessaire dualité Par Sabine Abravanel-Jolly Maître de conférences en droit privé, habilitée à diriger des recherches. Contrat d'assurance. - Exclusion légale de garantie. - Faute intentionnelle. - Notion Au visa de l'article L. 113-1 du Code des assurances, la Cour de cassation a longtemps affirmé qu'" au sens de ce texte, la faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui suppose la volonté de causer le dommage

Faute intentionnelle-Fautes inexcusables Commentaire : Cass.Civ 2ème. 4 octobre 2008 L’article L452-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur (…) la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ». La réparation des accidents du travail et maladies professionnelles étant depuis la loi du 9 avril 1898 forfaitaire, il n’est pas rare que les victimes ou leurs ayants droit invoque la faute inexcusable

distinction des fautes pénales intentionnelles et non intentionnelles. » Toute infraction suppose que soit établie la culpabilité de son auteur. L’élément moral souvent définit comme l’élément psychologique ou intellectuel est la faute pénale exigée dans l’incrimination. La faute exigée n’est pas les même et varie selon les catégories des infractions. On va d’ailleurs parler de la distinction des fautes pénales intentionnelles et des fautes pénales non intentionnelles. Le mot « distinction » consiste

responsabilité pénale en matière d’infractions non intentionnelles. Il se décompose en 4 alinéa dont les deux derniers ont été ajouté par les lois du 13 mai 1996 et du 10 juillet 2000 : le premier rappelle le principe selon lequel les infractions pénales sont des infractions intentionnelles, le second envisage l’hypothèse de la mise en danger délibérée d’autrui, l’alinéa 3 concerne l’auteur direct de l’infraction par imprudence = faute intentionnelle simple et enfin le 4 envisage le responsabilité de

droit pénal approfondi Introduction Petit historique Avant code pénal 1992 Le code pénal de 1810 ne contenait pas de disposition générale sur la faute non intentionnelle, mais des dispositions ponctuelles réprimant les imprudences dommageables les plus graves. En 1810, le législateur était plus préoccupé par les délits intentionnels que par les actes involontaires qui généraient plus facilement des réparations. Pourtant, les articles 319 et 320 de ce code ont prospéré et suscité une très

Ces cas sont prévus par la loi, ces exceptions sont d’un certain nombre qu’elles soient intentionnelles ou non-intentionnelles (un individu ne veut provoquer un fait dommageable, mais on lui reproche son imprudence qui a engendré un résultat dommageable). Ce qui est en cause, c’est l’imprudence, qui peut résulter d’un acte positif de commission (griller un feu rouge). Pour les infractions intentionnelles, pour certaines, il peut y avoir une assimilation entre omission et commission, en effet l’assimilation

ETUDE ET SENS DE LA DIVERSIFICATION DE LA FAUTE NON-INTENTIONNELLE Introduction : L’article 121-3 du Code pénal rappelle dans son alinéa premier le principe selon lequel « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». C’est pourtant dans ce même article que sont définies les fautes non-intentionnelles depuis la loi du 12 juillet 1992 instaurant le Nouveau Code pénal, article qui a été cependant modifié et complété par la loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité

pénale sans culpabilité[1], aussi bien en matière d’infraction intentionnelle qu’en matière d’infraction non intentionnelle. Le siège de la matière se trouve à l’article 121-3 du Code pénal et cet article a subi pas moins de trois rédactions depuis son entrée en vigueur, le 1er mars 1994. Ces modifications ont toutes concerné les infractions non intentionnelles. Ce fut d’abord le cas avec la loi du 13 mai 1996 qui a mis en lumière la faute délibérée, c'est à dire la mise en danger de la personne d’autrui

comment faut-il condamner quelqu’un qui commis une faute par maladresse ? C’est pourquoi le droit pénal a su faire des distinctions entre la faute intentionnelle et la faute non intentionnelle pour engager la responsabilité et aggraver la peine à infliger ou non. Concernant la faute intentionnelle, chose curieuse l’intention n’esp définie dans le code pénal. C’est la doctrine s’est penchée sur cette question, et, a désigné la faute intentionnelle sous l’expression de « dol criminel » ou plus

le contrat ainsi qu’aux tierces victimes titulaires d’une action directe contre l’assureur de responsabilité de l’autre de dommage. II- l’exclusion de la garantie de la faute intentionnelle de l’assuré Selon l’art L113-1 ali 2 l’assureur ne répond pas des pertes et dommage provocant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ce texte est d’ordre publique puisque l’article L111-2 ne le cite pas au titre des dispositions du code des assurances pouvant être modifier par la convention