La Faute Intentionnelle

avait une relation adultérine. Après cet accident, l’employée dont l’état psychologique était préoccupante, tente de se suicider au monoxyde d’azote. Celle-ci décèdera à l’hôpital. 1) La nature intentionnelle et la responsabilité pénale de l’auteur des faits I) La nature intentionnelle de l’acte Les agissements du directeur envers son employée, ont dégradé les conditions de travail de celle -ci, ce qui a entrainé une tentative de suicide et la mort. Le directeur est agressif avec ses

le péché implique la souffrance, l’idée de rachat. De la même façon le criminel doit souffrir pour compenser sa faute. On dit que la peine est rétributive cette conception a influencé le moyen âge. Les conséquences de cette justification sont vastes. Les juges ont une grande liberté pour choisir les peines, la procédure est inquisitoriale. La répression va être disproportionnée à la faute subjective. Ce n’est pas le mal incombé à la société qui va être puni mais plutôt ce qui dénote la personnalité

les plus pensés et réfléchis du Code Pénal. Al 1 «tous les crimes et les délits sont intentionnels» principe intangible aux crimes et soumis à des exceptions légales pour les délits (art 121-2 al 4). Exceptions lorsque le législateur définit une faute par l'élément moral des délits. Al 5 sur les contraventions. Pour certains auteurs, il faudrait une mini faute, pour d'autres il s'agit d'une micro faute, enfin pour d'autres l'élément moral des contraventions est présumé. L'élément moral est

de travail pour motif économique et l’entreprise doit au moins prévenir son employé par courrier. Apparemment le salarié n’a pas été prévenu d’un tel changement. L’omission de prévenir un employé du changement de son lieu de travail fait preuve de faute de la part de l’employeur. Un employé refuse cette modification du lieu de travail au titre qu’il s’est déjà installé à proximité du siège social lorsqu’il s’est fait embaucher. Il est licencié à la suite de ce refus. Un employé peut il refuser ce

comportement prohibé (le meurtre) La sanction : peine qui s’applique (la prison a perpétuité) C’est la peine qui fait l’infraction : • On distingue l’infraction du délit civil (faute d’imprudence qui cause un dommage n’est pas une infraction car cela n’engage pas de peine). • Infraction et faute disciplinaire (qui peut entraîner une sanction lourde mais se ne sera pas une peine) Une peine c’est une mesure qualifiée de peine par la loi. Ces sanctions n’étant pas des peines (sanctions

TD N°17 LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION La place de la faute dans la loi de 1985 La loi de 1985 constituait un régime spécial en matière d’accidents de la circulation, elle st intervenue presque un siècle après la loi sur la responsabilité du travail qui avait déjà enlevé une partie du contentieux à l’article 1384 al 1er. Mise en place trois ans après le provocateur arrêt Desmarres par lequel la jurisprudence avait choisi le système du « tout ou rien » en matière d’indemnisation, elle tendait

doit-on prouver que le débiteur a commis des fautes qui l'ont empêché d'exécuter totalement ses obligations ? a) s'il y a obligation de droit b) s'il y a obligation de résultat c) s'il y a obligation de moyen 3. Dans quel cas la preuve de la faute n'a pas à être apportée par le créancier ? a) s'il y a obligation de moyen b) s'il y a obligation de résultat c) s'il y a obligation de droit 4. La responsabilité de l'auteur du dommage est en principe engagée si la victime prouve le dommage

gréviste Mots-clefs : Licenciement, Salarié, Grève, Conditions, Faute lourde, Intention de nuire Seule la faute lourde du salarié gréviste peut justifier son licenciement. Seule la faute lourde, caractérisée par l'intention de nuire peut justifier le licenciement d'un salarié gréviste, comme le rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt du 9 mai 2012. Un manutentionnaire ayant participé à un mouvement de grève avait été licencié pour faute grave pour avoir, notamment, porté atteinte à la réputation

quiconque commet une faute doit la réparer. La faute à cette époque là, était appréciée au regard de la morale judéo-chrétienne. Jean CARBONIER « Le droit canon a marqué la faute du signe du pêché.» Postérieurement on a conservé cette idée de principe général de responsabilité mais la faute s'est laïcisé. Cette idée d'un principe général de responsabilité est défini de l'article 1134 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est

contractuelle : • une faute, • un dommage, • un lien de causalité entre la faute et le dommage. a. La faute (ou fait générateur) L’article 1382 du Code civil énonce un principe général de responsabilité pour faute : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La responsabilité est dite subjective, car la faute, ou fait générateur du dommage, résulte du comportement de l’auteur de ce dommage. La faute peut être intentionnelle