La Faute Intentionnelle

libre peut être responsable de ses actes. Donc la force majeure1 est un cas d’exonération de responsabilité car elle prive l’homme de sa liberté d’action. Avant les fous ( ce n’est qu’à partir de la loi du 3 janvier 1968 qu’on a commencé à retenir la faute civile du dément) et les infans2 ( Arrêt Cour de cassation 9 mai 1984 Lemaire et Derguini : objectivisation de la responsabilité civile. On ne vérifie plus la capacité de discernement), n’étaient civilement pas responsable car on considérait qu’ils

en un acte de commission (commettre ce que la loi interdit) ou d’omission (omettre ce que la loi impose de faire), à défaut, l’absence de l’une des composantes fait disparaître l’infraction. Ainsi dans notre cas, Mme LECANUS a commis une faute non intentionnelle. Les conditions pour qualifier cet acte d’infraction sont réunies : • L’élément légal : Le fait de jeter une cigarette encore allumée, provient d’un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par les lois et les règlements

compensation qui vise à effacer le dommage qu’elle a subit. On remet les deux personnes dans la situation dans laquelle ils étaient avant. Le dommage rompt une situation d’équilibre (matériel, corporel,…) et son origine est le fait générateur qui est une faute ou un pouvoir que l’on exerce : responsabilité du fait des choses ou du fait d’autrui. Il faut qu’il y ait un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. La responsabilité civile a deux facettes : elle regroupe la responsabilité

pas sur un accord de volonté . Ex : la gestion d affaire – pas reellement accord de volonté mais si on a géré pour nous nos affaires on est obligé de rembourser le délit = fait illicite et intentionnel qui lorsqu'il cause un dommage obligé son auteur à le réparer le quasi delit = fait illicite mais pas intentionnel On range ces sources dans 2 grandes catégories : Les actes juridiques : Acte volontaire spécialement accompli dans les conditions du droit objectifs en vu de produire des effets de droit

dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Donc la responsabilité repose sur l’existence d’une faute qui peut résulter de l’exécution d’un acte ou d’une abstention (imprudence, négligence) Fondement de la responsabilité pénale Elle naît d’une infraction à la loi pénale - contraventions ; - délits ; - crimes. Fondement de la responsabilité civile : évolution - Art 1382 CC (et 1383) :la faute est à l’origine de la responsabilité théorie de la faute - Aujourd’hui, est aussi

seul l’article 1384, al. 1er du Code civil français était applicable en cas d’accident du travail c’était donc soumis au régime de la responsabilité civile, désormais cette loi substitue la notion de risque a celle de faute c est donc aux patrons de prouver une faute intentionnelle de l’ouvrier. En revanche il n’y a plus une évaluation des dommages mais une indemnité forfaitaire en fonction du salarie de l’ouvrier. Les patrons peuvent prévenir le paiement en s’assurant au préalable. En conclusion

21CP) Infract° non intentionnelles visant la pers. = résultat de comportemt volontaire ms absence d’intent° coupable. SECTION 1 : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS Art.221-6CP, homicide involontaire = fait de causer mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattent°, négligence ou manquemt à obligat° de sécu. ou de prudence imposée par loi/règlemt -> 5fautes pénales prévues. 1/ La faute Faute pénale = défaut de précaut° ou conduite morale blamable -> pas de présompt° de faute en DP dc à demandeur

nuance va apparaître avec le développement du christianisme. On va associer à la vengeance l'idée de rétribution et de pénitence. Dans les écrits chrétiens l'infraction est considérée comme un pêché et la peine doit être la compensation exacte de la faute. Mais l'église condamne très souvent à des peines spirituelles comme l'excommunication. Mais en cas de crime odieux l'église livre coupable au bras séculier de l'état qui applique la peine capitale. C- L'intimidation L'idée qui prédomine

nécessaire de souligner l`importance de l`absence précontractuelle d`information. (II) I. Les caractères du vice Dans le contexte de l`embauchage il est important de constater d`une part le caractère déterminant du vice (A) et d`autre part le caractère intentionnel du vice (B) A. L`exigence d`un vice a caractère déterminante Selon l’article 1116, al. 1er du Code civil, applicable au contrat de travail « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties

Unité ou dualité des fautes pénale et civile ? L’article 1383 du Code Civil définit le contenu de la faute civile. Il dispose que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. » La doctrine s’est alors demandé si ces notions de négligence et d’imprudence prévues par le droit civil étaient ou non les mêmes que celles prévues par le droit pénal. L’article 221-3 du Code civil dispose en effet que s’il n’y a en principe