La Faute Lourde En Droit Administrative

Grands arrêt de la juridiction administrative, Dalloz (18 ème ed.) Introduction générale Pourquoi un droit administratif ? Qu’est-ce que le droit administratif ? Quand applique-t-on le droit administratif ? I) Les fondements du droit administratif Contrairement aux pays de tradition romaniste, dans la tradition juridique des pays anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la

La responsabilité administrative. « La couronne ne peut mal faire » disait-on autrefois chez nos voisins britanniques. Il s’agit là d’une référence que l’on peut associer au fait que la responsabilité de l’Administration a, pendant longtemps, été « intouchable » : lorsque les agents de l’Administration étaient à l’origine d’un dommage ou d’un préjudice, celle ci n’était pas tenue pour responsable, c'est à dire qu’elle n’avait pas l’obligation de réparer le dommage en mettant en jeu sa responsabilité

 Jurisprudence de Droit administratif -------------------------------------------------------------------------------- SOMMAIRE DROIT ADMINISTRATIF SOMMAIRE JURISPRUDENCE -------------------------------------------------------------------------------- Note : Les différents arrêts qui apparaissent dans ce document sont issus d'une liste de jurisprudence préparée en vue des partiels de Juin, regroupés par thèmes. Ne sont reproduits ici que les idées principales de ces arrêts, qui souvent

Première Partie : Les actes de l’administration Les autorités administratives peuvent adopter des actes unilatéraux sans consentement avec le privilège de précédent. Les autorités peuvent aussi utiliser le procédé contractuel très largement répandu. En matière contractuelle, il faudra donc distinguer entre les contrats publics et privés. Seule une décision est possible de recours et il y a donc un problème quant à la définition de décision. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section

Droit administratif 3 L’administration peut-elle tout faire ? Non. Sauf que fixer des règles sans prévoir de sanctions ne sert pas à grand-chose. Contrôle de l’administration signifie beaucoup de choses : contrôle politique de l’administration par le Parlement, contrôle juridictionnel de l’administration qui permet de s’assurer que l’administration agit bien selon les règles qui s’imposent à elle. L’administration étant soumise au principe de la légalité, elle peut voir son action contestée

Droit Administratif : Les missions de l’administration et leur contrôle J-P BOURGOIS Amandine B INTRODUCTION Action de l’administration Instrument juridique Incidents éventuels Type de contentieux Laisser faire Réglementation Faire Services publics, prestations AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Contentieux de la responsabilité Faire faire Contrats, délégations Acte administratif

transparent, on peut passer outre la loi si elle est d’habilitation (loi servant à habiliter l’autorité admnistrative d’intervenir, de prendre un acte, sans prédéterminer le contenu des actes à prendre. Les sources externes de la légalité administrative : Concernant les conditions textuelles d’applicabilité des conventions internationales en France : CE 1998 société du parc d’activités de Blotzheim : le juge accepte depuis de contrôler non seulement l’existence de l’acte mais également

règles spéciales qui varient.». Dès lors, « l’autorité administrative est seule compétente pour en connaître. » Le droit administratif devenant alors autonome depuis cette décision. La responsabilité administrative est en principe une responsabilité pour faute, ne pouvant donc être engagée que lorsque la victime rapporte la preuve d’une faute de l’Administration. En effet Comme en droit privé, la mise en œuvre de la responsabilité administrative suppose la réunion de trois éléments : un préjudice

établit les rapports entre particuliers. Le second est constitué de règles propres. Comme il n’est pas possible d’appliquer les règles du code civil, on est amené à prendre en compte les besoins du service et la nécessité de concilier le droit de l’Etat avec le droit privé. C’est le juge qui constate et affirme la nécessité de ne pas appliquer le code civil mais des règles spéciales, propres à l’administration. Ces règles naissent de la pratique, sont issues des décisions mêmes du juge. Le commissaire

son activité. Le Conseil d’État considéra par suite que cette charge, créée dans un intérêt général, devait être supportée par la collectivité. -La responsabilité sans faute de l’État, sur le terrain de la rupture de l’égalité devant les charges publiques, peut donc être engagée non seulement du fait de décisions administratives légales (30 novembre 1923, Couitéas) mais également du fait de lois. - Toutefois, en raison de la spécificité même de l’acte qui en est à l’origine, la jurisprudence