La Faute Personnelle Cause De Responsabilité

« Commentaire dissertatif » de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 18 février 2009 : « La responsabilité contractuelle des établissements de santé en cas de contamination d’un patient par une infection nosocomiale suite à une intervention non fautive d’un des médecins salariés ». Le risque de contracter une infection nosocomiale dans un établissement de santé français est aujourd’hui de l’ordre de 7%. Ce constat alarmant fut mis en exergue dans un rapport issu

LE FAIT GÉNÉRATEUR DANS LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE La responsabilité, au sens juridique du terme, est l'obligation de répondre de ses actes.En matière de responsabilité civile, il faut distinguer deux régimes de responsabilité : le régime de responsabilité contractuelle et le régime de responsabilité délictuelle.La responsabilité contractuelle sanctionrre le dommage subi par un contractant lors de l'inexécution d'un contrat.La responsabilité délictuelle sanctionne, quant à elle, tout dommage

du droit ». Introduction : Droit extrapatrimonial : qqch qu'on ne peut pas vendre ex. droit de vote. Droit patrimonial : caractère pécuniaire (droit des obligations). Au sein du droit patrimoniaux, on distingue les droits personnels et les droits réels. => Droit personnel : dit aussi droit des créances → Rapport juridique entre un sujet actif (le créancier) et un sujet passif (le débiteur). Le débiteur s'oblige à faire ou ne pas faire ou donner qqch au créancier. L'obligation, le lien de droit

NGABA SOEL TD Série n°1 Séance n°6 : Cas pratique. « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » Ainsi dispose l’article 1384 du code civil. Aussi le dommage peut être définit comme une l'atteinte à un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial d'une personne que l'on appelle victime. La victime peut être « immédiate

TRAVAUX DIRIGES Séance 3 : les régimes spéciaux de responsabilité. Le 10 octobre 2012, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt suite au recours formulé par Monsieur Michel C concernant la réparation d’un dommage médical subi. Les faits concernaient une opération subie par Monsieur Michel C, requérant, le 1ier mars 2002 au centre hospitalier régional et universitaire de Rouen. Le chirurgien n’a pas informé le patient des risques encourus suite à cette intervention. Huit jours après celle-ci

Commentaire d’arrêt C.cass civ 2ème, 28 février 1996 Si la question portant sur le point de savoir s’il est possible de retenir la responsabilité d’une personne ayant commis un dommage sans intention de nuire a déjà été résolue, la question concernant la responsabilité d’un mineur, notamment d’un enfant en bas âge a suscité des mouvements de contestations parmi la Doctrine. Une enfant âgée de 8 ans, et sous la garde de personnes autres que ses parents, jouait sous une table lorsqu’en se relevant

du D.O.C) relatives à La Responsabilité Civile Extracontractuelle. (Questions /Réponses) + (Contestations /Illustrations) Jurisprudences Présenté par :  BRAHIM EL IDRISSI  YACINE BACHRI Encadré par :  Pr :Hamid Echcharyf 2 SOMMAIRE : Introduction Générale : 1. La responsabilité (pénale / civile) (contractuelle : extracontractuelle) : 2. La notion de la réparation du dommage. 3. Les faits qui déclenchent la responsabilité civile extracontractuelle

objectif et droit subjectif Le droit objectif peut être divisé en différentes branches – droit public, droit privé, droit civil, droit pénal.. Le droit subjectif - est sous-classé en droits patrimoniaux (droits de propriété, usufruit, droits personnels..) et droits extrapatrimoniaux (droit à l'image, intégrité physique, droit de vote...)       a- les sources directes : législatif, exécutif ou la justice – la constitution, qui est le sommet hiérarchique de la source des

avec la personne publique. Ce lien, dans l'arrêt Narcy de 1963, est défini par un certain nombre d'indices. Les éléments pris en compte : • L'initiative du service public est faite par une personne publique • Un contrôle de la personne publique • Personnels • Gestion … • Des prérogatives de puissance publique • Une mission d'intérêt général Cet arrêt précise la notion de service public à partir de ces quatre éléments. Mais dès cet arrêt, on n'a pas su comment ces éléments doivent être pris en compte

La responsabilité délictuelle  (ou quasi-délictuelle)   On est responsable du dommage que l'on crée par sa faute La nature de l'obligation  La preuve de la faute   Tout acte dommageable ouvre droit à une action en dommages-intérêts   Règle générale : la victime, pour obtenir réparation, doit établir l'existence de la faute. Selon les articles 1382 et 1383 du Code civil, la victime doit rapporter la charge de la preuve. Mais les articles 1384 à 1386 ont institué un régime de présomption de