La Faute Pilier Des Articles 1382 Et 1383 Du Code Civil

l’évènement qui va créer le lien d’obligation. L’essentiel sera composé de la responsabilité civile délictuelle. L’approche juridique est essentiellement jurisprudentielle. Le créancier est ici une victime qui a subit un préjudice moral ou corporel. Le préjudice corporel est un élément de l’équation très important pour des besoins d’équité. La responsabilité délictuelle (la règle juridique qui découle d’un délit civil) ne forme pas l’intégralité des faits juridiques et notamment des faits juridiques que

Sommaire I : La responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales in bonis. A : La responsabilité civile des dirigeants sociaux. 1) L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. 2) Régime de la responsabilité des dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture

incendie, RC professionnelle) Extra contractuels (RC familiale, RC exploitation,...) 17/10/2012 17/10/2012 Les assurances sont basées sur les articles 1382 et suivants du Code Civil.  Art. 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.   Art. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.   Art. 1384. On est

Nous étudierons spécialement une source d’obligation : le contrat (voir infra, chapitre 1 de la deuxième partie). Nous envisagerons aussi, mais plus brièvement, une autre source : la responsabilité extra-contractuelle, régie par les articles 1382 à 1386bis du code civil (infra, chapitre 2 de la deuxième partie). Enfin, nous présenterons en quelques mots les autres sources d’obligations (infra, chapitre 3 de la deuxième partie). Le contrat fait naître des obligations (et bien sûr aussi des droits)

Route DGDDI : Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects Contrat non valentem agere non currit prescriptio : La prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir en justice Ratione materiae : Compétence matérielle C. Civ : Code Civil CCJA : Cour de Cassation de Justice et d’Arbitrage AUCTMR : Acte Uniforme de Contrats de Transport de Marchandises par Route CMA: Centre de Médiation et d’Arbitrage CNUCED: Conférence des Nations-Unies sur le Commerce et le Développement

contributions ; A Monsieur Clément HOUENONTIN, Vice-président de la HAAC, pour vos pertinentes appréciations ; A Mademoiselle Hermine L. DOSSOU, pour ta contribution inestimable à la phase technique de ce travail. Art. : Article éd. : Édition HAAC  : Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ODEM  : Observatoire de la Déontologie et de l’Ethique dans les Médias p.  : page UPMB  : Union des Professionnels des Médias du Bénin V.  :

moral » n’était défini dans aucun texte juridique (contrairement au « harcèlement sexuel » défini depuis 1992). La question a donc été traitée au niveau du code du travail, du code pénal et du statut général des fonctionnaires par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale modifiée par la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003. Article L1152-1 Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de

rencontre entre 2 logiques ou 2 aspirations. Par exemple, à la rencontre entre la liberté de la personne et l’indifférenciation de la collectivité, entre la morale individuelle et l’éthique sociale, entre l’assurance et le chatiment, entre le dommage, la faute et le risque, entre la logique de la causalité et celle de l’imputabilité. Rappel droit pénal : droit de la repression/sanction, les poursuites sont engagées par les pouvoirs publics (procureur). Distinction entre la responsabilité et le dommage :

Droit des contrats INTRODUCTION • Définition Droit : Ensemble des règles destinées à régir, encadrer la vie en société et les rapports entre les hommes. Ces règles sont dans des codes : code civil, code du commerce, … Mais toutes les lois ne rentrent pas dans des codes. Deux notions : Le droit ↔ les droits • Le Droit : droit objectif (cf définition au dessus) • Les droits: droit subjectif   c'est-à-dire l’ensemble des prérogatives attribuées aux individus. Exemple : droit de vote

des O° de 1804 mais attention aux règles particulières et également à l’évolution de l’esprit du texte. http://www.student.ulg.ac.be/aed Théorie générale des obligations – Rédaction V. Franck 3 Livre I: Sources et effets des O°: Le code civil en distingue 5 sources: 1° Le contrat: 1101 2° La loi: 1370 al.2 3° Fait personnel à celui qui est obligé: 1370 al.2 - délit - quasi-délit - quasi-contrat Critique de cette classification: La distinction 2° et 3° est artificielle car la loi est