La Fiction Juridique

besoins nouveaux de la société Aujourd’hui, de nombreuses lois publiées ne sont que des textes d’annonce qui ne font qu’encombrer la justice de lois sans valeur et bloquer la machine judiciaire. [...] [...] droit. Nul n’est censé ignorer la loi fiction juridique Cet adage est bien connu, sauf qu’aujourd’hui, pour que ce principe élémentaire soit appliqué, il faudrait que chacun connaisse les lois décrets, et textes communautaires que renferment les codes regroupant l’ensemble de l’appareil législatif

QUI PEUT FAIRE VALOIR SES DROITS ? 1.1 → Qu’est ce qu’une personne pour le droit ? Notion de personnalité juridique : La personnalité juridique est une fiction juridique attribuée aux personnes physiques (êtres humains) et aux personnes morales (groupements tels que : entreprises, associations, État…). Notion de personne physique : Une personne physique est, au sens du droit, une personne humaine à laquelle on a attribué la jouissance de droits. Notion de personne morale : Une personne morale

conséquence que le souci de sécurité juridique doit tendre à une harmonisation des jugements à la date à laquelle ils sont rendus au détriment de la cohérence des solutions appliqués à des faits similaires qui peut être compromise si ces faits ne sont pas jugés dans le même temps. Cela tend à admettre que les évolutions de la jurisprudence ne se font pas conformément aux évolutions sociales mais à la suite de perfectionnements apportés aux solutions juridiques. Dans le cas jugé, si le médecin, qui

garanti de la protection de l'anonymat Nous verrons ici ce qu'est l'accouchement sous X (A) , pour ensuite poursuivre par la non possibilité d'établir un lien de filiation (B) . A - L'accouchement sous X Un accouchement sous X est une fiction juridique en droit français par laquelle un accouchement est réputé n'avoir jamais eu lieu, permettant à la femme qui a accouché de ne pas établir de lien de filiation avec l'enfant, d'abandonné le nouveau-né juste après l'accouchement, et que ce dernier

L’existence de la personnalité juridique (partie du droit des personnes) Tout être humain en vie est une personne. Ce qui permet d’induire comment on acquière et comment on perd la qualité de personne. Sous-section I : Le début de la personnalité juridique C’est la vie qui constitue le support matériel de cette fiction juridique que constitue la personnalité juridique. Intuitivement donc on pense que c’est la naissance qui constitue la personnalité juridique, mais parfois pas tout à fait

L’unicité du patrimoine Le patrimoine est l'ensemble des droits et des obligations d'une personne juridique[1]. Plus exactement, il s'agit d'une fiction juridique : le patrimoine est l'enveloppe (fictive) qui a vocation à recueillir les droits, les biens et les obligations d'une personne. Le patrimoine comporte un actif et un passif. Activement, c'est l'ensemble des créances et des biens, quels qu'ils soient : choses inanimées ou animées (végétaux, animaux), mobilières ou immobilières, corporelles

COURS D’HISTOIRE DU DROIT ROMAIN Problématique : 2009-2010 I – La mort civile : une fiction juridique privant l’individu de toute personnalité juridique : A – Les fondements de la mort civile : * Des origines romaines liées à la théorie de la persona et au capitis deminitio qui abolit la personnalité juridique ancienne. Evolution aux IIIème siècles vers le terme de mort civile : l’intérêt étant dans la succession des biens du mort à ses héritiers et non plus à la dévolution des biens

que le régime de disparition ? 2- A quoi sert la personnalité juridique ? La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. La personnalité juridique est une fiction juridique attribuée aux personnes physiques (êtres humains) et aux personnes morales (groupements tels que : entreprises, associations, État et ses subdivisions). Qu'elles soient physiques ou morales, les personnes juridiques ont des caractéristiques communes : une naissance et une mort (par exemple :

Les enfants nés sous X Un accouchement sous X est une fiction juridique en droit français par laquelle un accouchement est réputé n'avoir jamais eu lieu, permettant à la femme qui a accouché de ne pas établir de lien de filiation avec l'enfant, d'abandonner le nouveau-né juste après l'accouchement, et que ce dernier, en principe, ne puisse jamais savoir qui l'a mis au monde. Chaque année environ 600 femmes accouchent sous x chaque année en France. Ce nombre est décroissant car dans les années

Faculté de Droit et de Sciences Economiques Licence I Droit Année universitaire 2009-2010 Introduction au Droit Cours de A. Steff. Travaux dirigés Fiche n°5 Les personnes physiques I. L’acquisition de la personnalité juridique au début de la vie. a. L’exception de la règle Infans concepts pro jam Nato habituer quotités de commodes ejus agitur : L’enfant conçu est réputé né toutes les fois qu’il y va de son intérêt. Document 1 : H. Roland et L. Boyer, Adages du droit