La Filouterie

sortes : • le recours à la répression pénale • le recours à l’expulsion • le recours à l’astreinte Le législateur par crainte d’inexécution d’une obligation, l’assortie souvent d’une sanction pénale. Ex. en matière de filouterie d’aliments, il a fallut instituer un délit de filouterie d’aliments (article 313-5 du NCPC). Il en va de même pour l’abus de confiance (article 314-1 du NCPP

abrogé par la loi de 2001 qui a migré dans la partie des infractions contre les personnes, mise en danger 223-13-2. Répression des mouvements sectaires. Il reste la filouterie ou grivèlerie, les mises aux enchères et adjudication publique et la mise à disposition d’un bien immobilier appartenant à autrui. § I- Les filouteries Article 313-5 du CP Au XIX, plusieurs personnes se présentent dans un restau et prennent à manger. A la fin du repas refus de payer. Ce n’est pas un vol (remise de

la loi pénale est stricte ». On a un refus d'une interprétation par voie d'analogie, qui comporte le risque de porter atteintes aux libertés du citoyen. Prenons l'exemple de la filouterie. Ce n'est pas tout à fait un vol, ni une escroquerie ou un abus de confiance. L'article 313-5 du Code pénal nous dit que « la filouterie est le fait, par une personne qui sait être dans l'incapacité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer, de se faire servir des boissons ou des aliments » par exemple

C’est la base de cette conception que la jurisprudence avait refusé d’appliquer au cas de filouterie (manger au restaurant sans payer, prendre des objets dans un supermarché sans payer…) la qualification de vol obligeant ainsi le législateur à incriminer spécialement ces comportements frauduleux. Ainsi, à l’article 398 du code pénal sont incriminées les filouteries d’aliments, de carburants, la filouterie de location de voiture, de location de chambre d’hôtel. En conséquence, lorsque l’agent est

générale, lorsqu’un texte répressif comporte une énumération précise et limitative, la jurisprudence refuse de la compléter en procédant par assimilation. Ainsi, elle écarte la qualification de filouterie, lorsque le service resté impayé n’entre pas exactement dans les prévisions de la loi. La filouterie hôtelière définie par 313-5, 2° CP s’entend exclusivement de l’attribution et de l’occupation effective d’une chambre et ne s’étend pas au non-paiement de prestations annexes telles que des communications

* Origine La vague des histoires comiques suit la mode des romans picaresques venus d'Espagne. Il s'agit de romans d'aventure mais centrés sur un picaro, c'est-à-dire un personnage traçant sa route dans la société à force de ruses et de filouteries. Ces œuvres sont souvent amusantes mais elles permettent également à leurs auteurs, souvent anonymes[5], de brosser un tableau assez critique de la société de leur temps. Les personnages des romans comiques reprennent certaines caractéristiques

La moralité : genre didactique, par l’emploi abondant des allégories, et assez ennuyeux... - La farce : le genre comique le plus durable. Recours aux thèmes et situations les plus universelles pour faire rire le plus vaste public : l’adultère, la filouterie etc. Ex. La farce du Cuvier ; La farce de Maître Pathelin (1464).

être important pour trancher. Section 2: Les infractions voisines. Il y a l'abus de faiblesse, la filouterie et les fraudes informatiques. Sous-section 1 : Les filouteries. La filouterie consiste à obtenir la remise d'un bien ou la fourniture d'un service en se sachant dans l'impossibilité de le payer. C'est une infraction voisine de l'escroquerie car il y a un mensonge. Dans la filouterie, le mensonge porte sur la solvabilité. Il a fallut un texte spécial car il n'y a pas d'escroquerie par

raffinées elles ont évolué. Seconde étape concerne des formes habiles dans lesquelles l’auteur de l’infraction met en œuvre une habileté pour obtenir le bien. Les historiens pensent que c’est au Moyen-Age que ces formes habiles apparaissent. Comme la filouterie ou l’escroquerie. Troisième étape de l’évolution apparition des formes astucieuses d’atteinte aux biens. L’abus de confiance est le fait de détourner une chose reçue en application d’un contrat. L’atteinte aux biens évolue avec le temps mais

brigandage Préparation de la lecture à haute voix du chapitre 4 2ème séance : Résumé oral des chapitres précédents. Lecture magistrale des chapitres 5, 6, 7, 8. Pauses pour compréhension après la lecture. Le débat portera sur : - la générosité - la filouterie, l’arnaque, la naïveté - la vie misérable des petites gens, la famine, l’exploitation des jeunes orphelins Fin du chapitre 8 : Activités d’écriture : individuellement. Écrire une suite à cet événement. 3ème séance : Résumé oral des chapitres précédents