La Flexicurite Et Le Droit Negocie

de force. 1. Le résultat des négociations collectives Document 11 Au niveau des branches professionnelles, est fixée une obligation annuelle de négocier (article L.132-12 du code du travail) : « Les organisations qui sont liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires… » Cette obligation annuelle laisse aux partenaires de la branche la liberté de fixer le calendrier de cette négociation. En France

DROIT DU TRAVAIL SOMMAIRE INTRODUCTION 5 Chapitres 1 : Les grandes étapes du développement historique du droit du travail 6 Section 1 – L’avant droit du travail 6 1 – L’Ancien Régime 6 2 – La Révolution 6 3 – La période libérale 7 Section 2 – La naissance du Droit du travail 7 1 – Avant 1884 7 2 – A partir de 1884 7 Section 3 – L’essor du Droit du travail (1936 – à nos jours) 8 1 – La réforme de 1936 8 2 – La IV République 8 3 – Sous la V République 9 Chapitre 2

compréhension Le droit du travail est une composante du droit social, qui par ailleurs comprend le droit de la sécurité sociale et le droit de l’action sociale. Le droit du travail relève du droit privé : il règle les relations entre deux personnes privées : l’employeur et le salarié. Il fait partie de cette branche de droit mixte, il fait appel à plusieurs reprises au droit public. Ex : intervention de l’inspecteur du travail qui rend des décisions administratives. L’expression même de droit du travail

une réduction de 53,5 % de leurs créances pour un montant de 107 milliards d'euro41. Les banques françaises devraient être impactées pour un montant de 13 milliards d'euros42. Les nouvelles obligations émises dans le cadre de ce programme seront de droit anglais et les litiges entre l'État Grec et les créanciers privés sera arbitré auLuxembourg43] * La BCE et les autres banques centrales de la zone euro renoncent aux plus-values sur les obligations de la dette grecques qu'elles détiennent. De

du GATT, les pays développé vont négocier pour diminuer les droits de douanes, les obstacles aux échanges internationaux cela va aboutir à une libéralisation des échanges notamment des marchandises. Depuis 10 ou 15 ans, les pays sont en conflit en ce qui concerne le libéralisme d’échange notamment sur les questions agricoles. Conflit entre pays développé et en développement notamment sur la question de la libéralisation du commerce des services, avec les droits de propriété intellectuelle. Le commerce

rendre majoritaires deux convictions qui peuvent tout changer. Premièrement, il faut rompre avec les politiques suivies par les gouvernements au pouvoir ces dernières décennies. Bien sûr, il y a eu des différences entre la politique des gouvernements de droite et celle des gouvernements de gauche. Mais il y a aussi eu malheureusement des points communs : la croyance dans la construction actuelle, libérale, de l’Union européenne, la volonté de réduire le « coût du travail », le démantèlement des services

créé plus de 50 milliards d'euros de monnaie pour soutenir ses banques23. Ce type d'opération, bien que conforme aux traités européens, témoigne de la gravité de la situation bancaire et financière irlandaise. En février 2011, le gouvernement de droite, accusé d'être responsable de la crise, est renversé lors des élections générales, laissant la place à une coalition de centre-gauche24. Le nouveau gouvernement de Enda Kenny promet alors de remettre en cause les conditions du plan de sauvetage octroyé

Mme CHOUGRANI Nadia Mme ROUSSELLE Sophie S9613-F1/2 BTS Tertiaire 1re année Droit Sommaire CONSEILS GÉNÉRAUX......................................................................................................................3 SÉQUENCE 01 – LES RÉGIMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (1) ....7 SÉQUENCE 02 – LES RÉGIMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (2) ...61 SÉQUENCE 03 – L’ADAPTATION AUX ÉVOLUTIONS DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (1) ...............................

poursuivi ces travaux par la signature de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Cet accord permet un meilleur fonctionnement du marché du travail et met en place le premier volet d’une «flexicurité» à la française sécurisant les parcours professionnels et favorisant le retour à l’emploi. L’accord du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi complète le dispositif. Toutes ces réformes doivent

Dégressive. Et les cotisations chômage sont augmentées. La proportion des chômeurs indemnisés baissera de ce fait, notamment chez les jeunes. L’Unedic reviendra à l’excédent mais les bénéficiaires du RMI deviennent très nombreux. A partir de 1993, la droite de retour au pouvoir (2ème cohabitation Mitterand-Balladur) renforcera les mesures d’allègement du coût du travail sur les salaires allant jusqu’à 1,6 fois le SMIC. Et après l’élection de J. Chirac à la Présidence de la République en 1995, la politique