La Fonction De Contrôle Du Parlement

CEE). Traité de Lisbonne 2009 : détermine l'organisation et le fonctionnement de l'UE. Répartition des compétences entre l'Union et les États membres. Application directe du droit de l'union européenne dans les États fédérés. Organes propres : parlement européen, commission européenne, conseil de l'Europe... Représentation des États membres dans les institutions de l'Union Pas de Constitution Européenne (Traité) Primauté du droit européen sur les droits nationaux pour les normes législatives Chapitre

bien distingués, attribués à organes ou personnalités différentes : il s’agit du pouvoir législatif, celui exécutif, et celui judiciaire, ayant les trois correspondantes rôles : le pouvoir législatif, notamment attribué à un organe collégiale, le Parlement, a le rôle de créer les lois ; celui-là exécutif, attribué par contre à l’organe politique, le Président, le Roi ou le Gouvernement, de les appliquer à travers l’administration; et enfin celui-là judiciaire, attribué à plusieurs organes, vise à sanctionner

Cours, 6° éd. 2010, 757 pages. ♦ Denys SIMON, Le système juridique communautaire, PUF, coll. Droit fondamental, 3ème éd. 2001, 750 pages. ♦ Jean-Luc SAURON, Comprendre le traité de Lisbonne, Gualino éditeur, 2008, 351 pages. ♦ Jean-Luc SAURON, Le parlement européen. Tout savoir en 30 questions, Gualino lextenso éditions, 2009, 175 pages. ♦ La Documentation française 2010 : Les traités européens après le traité de Lisbonne, textes comparés. ♦ Les institutions de l’Union européenne, La documentation

Leçon 7: La fabrique de la loi Le rôle du Parlement dans l'élaboration de la loi <<L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement>>. C’est ainsi que l’Article 39 de la Constitution de la Vème République définit le droit d’initiative à la loi. La loi est une règle générale et impersonnelle adoptée par le Parlement, située dans la hiérarchie des normes au-dessous de la Constitution et au-dessus des actes règlementaires. On distingue

rationalisation, sont devenues défaillantes et ont été perverties par de mauvaises mœurs politiques. A la fin de cette république, la principale critique adressée à ce régime concerne l’omnipotence du parlement, qui se traduit par une insuffisance des moyens d’action de l’exécutif. La toute puissance du parlement, avec l’absence de majorité parlementaire véritable, sont les deux éléments constitutifs de l’instabilité gouvernementale. La IVème république s’éteint en 1958, confrontée à ses insuffisances et

du Roi » (personne privée et publique) L'imputation permet au droit de fonctionner. permanence de l'État : une fois qu'il existe, il continue à exister indépendamment des mutations constitutionnelles dont il peut faire l'objet. Exception : Lorsqu'il rentre dans un état fédéral. Les modifications ne changent pas l'existence de l'État : . changements d'une personne physique au pouvoir (2012, Sarkozy, transformation du parlement) : il n'a aucune conséquence en droit constitutionnel. . le peuple décide

prend des recommandations, émet des avis. Elle prend ses décisions assistée d'un comité consultatif composé de producteurs et de travailleurs. L'assemblée commune Elle est composée de 78 députés, des délégués des parlements nationaux. Le traité confit à ces délégués un pouvoir de contrôle. Le conseil spécial des ministres Il comprends des représentants des gouvernements nationaux dont la présidence est exercée à tour de rôle par chaque état membre. Son rôle est d'harmoniser l'action de la haute

avantage = facteur de dynamisme. Depuis l'élargissement de 2004 cela a commencé à généré beaucoup d'inquiétude → vers une Europe inconnue Statut de l'europe : → OI : régie par des traitées. Omniprésence des états à tous les postes clés de la fonction nominative de l'Europe. Il n'y a pas d'équivalent dans le monde. Cette originalité se manifeste dans les rapports entre les états membres. Il n'y a pas de remise en cause de la souveraineté des états. L'europe affecte l'équilibre des pouvoirs

le parlement. Certains affirment pourtant que la Grande-Bretagne ne connaît pas réellement une séparation souple des pouvoirs et que les mécanismes de cette séparation ne fonctionnent pas. Dès lors, on peut ce demander quelle sont les causes de ce phénomène. C’est ce que nous allons faire, en analysant d’abord la nature de la majorité parlementaire, puis la compatibilité entre les fonctions de membre du gouvernement et de parlementaire, ainsi que leurs conséquences sur les moyens de contrôles d’une

la volonté de rétablir un certain équilibre dans les institutions de la Vème et notamment une volonté en 2008 de renforcer le rôle du parlement dans le fonctionnement des institutions. Le parlement français dans cette pratique des institutions a subit l’omniprésence du pouvoir exécutif. La conséquence de la valorisation de la Vème a fait que le pouvoir du parlement a complétement diminué. Il a été totalement encadré. A vouloir trop valoriser l’exécutif on se pose la question de la séparation des pouvoirs