La Fonction De Contrôle Du Parlement

La séparation des pouvoirs dans la Constitution Droit constitutionnel Dissertation descriptive Selon Pierre Jonckheer, député européen et vice-président du Groupe des Verts au Parlement européen : « Les limites de la Constitution sont celles des gouvernements. » Revenons-en aux faits et tentons de clarifier ce qu’est une Constitution. Afin de respecter et d’accorder la liberté et la souveraineté aux citoyens, on établit au XVIIIème siècle, époque novatrice et éclairée, une Constitution nationale

Séance 6 : la fonction de contrôle - Le contrôle (parlement= assemblée nationale et sénat) : objectif d’une collaboration des pouvoirs. Cette collaboration passe par différents mécanismes qui permette a chaque institution de respecter cet objectif et de faire en sorte que le 1er ministre soit responsable devant l’assemblée nationale avec en extrémité avec comme ultime arme la motion de censure qui pourra mettre en cause la responsabilité du gouvernement. Cette fonction de contrôle est la seule à

République Deux types de causes : structurelle et conjoncturelles = évènements déterminés Élément structurelle = faiblesse de la IV république qui était un régime très contesté et qui a mal fonctionné. En effet elle souffrait d'un défaut congénital qui est la trop grande puissance du parlement qui empêche l'établissement d'un gouvernement stable. Cette instabilité du gouvernement ce traduit par 2 éléments qui sont : le gouvernement est à la merci des chambres dans son action législative et

parlementaire efficace, stable, cohérent grâce à cette rationalisation parlementaire. Dans le texte il est mis en place des mécanismes sophistiqués : - Rationalisation de l’investiture : le chef du gouvernement doit être investi par le vote du Parlement. Sous la IIIème République le Président du conseil présentait devant les députés son programme politique et surtout la composition du gouvernement. Sous la IVème République le problème va être réglé par une nouvelle règle juridique : le Président

rédigé un ouvrage intitulé « contrat social » pour réduire les inégalités. Son objectif est que les détenteurs du pouvoir exprime une volonté qui s’impose a tous mais qui est pour le bien commun. Tous ces actes, pensées et théories sont faits en fonction du contexte historique. v Hegel : Selon lui l’homme est partagé entre son intérêt particulier et la volonté de respecter un intérêt global. Pour Hegel l’Etat permet de concilier l’univers et le particulier. Pour accepter l’Etat il faut abandonner

par exemple : la Loi s’applique de la même manière pour tous. Ensuite, on a aussi les normes habilitatives, qui énoncent les différentes personnes qui ont le Droit d’adopter une norme, exemple en ce qui concerne la Loi : la Loi est votée par le parlement.  Article 16 de la Déclaration des Droit de l'Homme et du Citoyen : il faut avoir une séparation des pouvoirs et un respect des droits. Une Constitution à la norme formelle, c'est la norme située au sommet de la hiérarchie des normes. Pour

pouvoirs. Il nomme le Premier ministre, chef du Gouvernement. Le Gouvernement propose les lois qui régissent la France. Il est aussi responsable devant le Parlement. Le Parlement est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat. Son rôle est de discuter et de voter les lois proposées par le Gouvernement et aussi, de contrôler l'action de ce dernier. Les deux assemblées ne sont pas identiques mais se complètent parfaitement. Le Sénat, à la différence de l’Assemblée nationale,

La Vème République, a institué un régime parlementaire présidentialisé. Il était donc nécessaire de contrebalancer le pouvoir exécutif avec un Parlement ayant une certaine ascendance sur celui-ci. Le Gouvernement sous la Vème République prend de l’ampleur. En effet, il est donné au Premier Ministre, un vrai titre. Il n’est plus le Président du Conseil comme il fût dans les Républiques antérieures, mais il est maintenant le chef du Gouvernement. Le Gouvernement d’après l’article 20 de la Constitution

afin de définir ces rapports et créer de nouvelles règles de droit constitutionnel. Le droit constitutionnel reste un droit largement sans contrôle, mais constitue tout de même une contrainte pour les gouvernements car il encadre toutes leurs activités. Ex : Dans un régime parlementaire (comme en France), le gouvernement est responsable devant le Parlement, qui lui peut remettre en cause la responsabilité du gouvernement et le contraindre à démissionner : c’est une contrainte sur l’activité du

: Il peut être divisé , limité ( concessions de base a une puissance étrangère ), cédé ( lors de cession à une autre puissance ) . L'important pour qu'on puisse encore se référer à l'état c'est que le territoire ne passe pas complètement sous le contrôle d'une autre puissance . II.Une population On peut en effet parler d'état à partir du moment ou un ensemble limité d'hommes est soumi a un ordre juridique déterminé à l'exclusion de tout autre . Cette caractéristique est en principe suffisante