La Force Majeure Contractuelle Droit Civil

Droit des contrats spéciaux I] Définition des contrats spéciaux Il s'agit des différents contrats particuliers. C'est l'application des règles générales du Code civil. Il s'agit des différents contrats cas par cas, ensemble de règles spécifiques qui prennent leur source dans le droit général des obligations contractuelles. Selon l'article 1107 du Code civil, « les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propres soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l'objet

de leur offrir une journée complète de détente et de plaisir. - Nous nous assurons d’organiser l’ensemble des prestations transport (van et limousines). - A la vue des nombreuses conditions rencontrées, des heures de route effectués par votre force commercial et des incidents survenus ces derniers mois, cette prestation est mise en place afin de garantir la sécurité de vos commerciaux au volant de leur véhicule de fonction dans toutes les situations météorologiques pouvant être rencontrées lors

causé à autrui. C’est l’ensemble des règles qui vont avoir pour objet de condamner l’auteur d’un dommage de réparer les conséquences de ses actes, et indemniser la victime du préjudice subit. Chapitre préliminaire - Introduction à la responsabilité civile Quand il y a victime et dommage, la réaction humaine c’est de trouver un responsable. Si la victime cherche à se faire indemniser, elle doit désigner qui est responsable. Qui est débiteur de cette obligation de réparer, et cette obligation se développe

accessoire ; il est ainsi possible d’indexer sur le cours du lait pour prêt fait à un agriculteur. La jurisprudence se montre assez libérale et interprète sans rigueur les dispositions pourtant strictes de l’ordonnance. 2) Droit spécial de l’indexation Ce droit concerne essentiellement le secteur de la construction ; il est issu de la loi du 9 juillet 1970. Selon ce texte, est réputée en relation directe avec l’objet du contrat (de construction) toute clause prévoyant une indexation sur la

TD DROIT DES OBLIGATIONS Commentaire de larticle 101 de lavant projet de rforme de la Chancellerie. Les conventions lgalement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites. Ainsi est nonce la force obligatoire du contrat au sein de larticle 1134 du Code Civil, article rendant par l mme les contrats intangibles, irrvocables. Il semble alors que lesdites conventions ne puissent tre simplement rvises. Toutefois, la question se pose lorsque les parties un contrat se retrouvent

LEXIQUE DE DROIT CIVIL (Source : samizdat des étudiants de la Faculté de Sceaux) Index : A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z ATTENTION : ce lexique n'a pas la prétention d'être exhaustif, ni de proposer des définitions irréprochables A bsence de cause : défaut du motif que l'on avait de s'obliger [ne peut concerner que la cause objective]. C'est un vice du consentement => nullité relative. Abus de droit : détournement de l'exercice d'un droit, de son but,

Kingue-Makembe Auguste TD Dt des obligations L2 Droit Séance 7: Les effets du contrat L'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation rendu le 20 février 2001 apporte des précisions sur la gravité du comportement d'une partie à un contrat pouvant justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale, qu'il s'agissent d'un contrat à durée déterminée ou non. En l'espèce, la société Europe expertise (la société)

Le Droit des Contrats Au Maroc INTRODUCTION «Dans l’état actuel de nos sociétés et de la division du travail, les échanges de biens et de services indispensables à la vie individuelle et collective se réalisent par le moyen de contrats … ». En tant qu’instrument d’échange entre les hommes, le contrat a connu un développement rapide et important, parallèlement à la multiplication des biens à échanger. Par sa souplesse, par la liberté d’action qu’il laisse aux individus, le contrat est apparu

toute relation contractuelle (liberté de contracter ou non, liberté de forme, liberté du contenu) a fait l’objet de nombreuses critiques qui ont entraîné un déclin sensible du principe de l’autonomie de la volonté. Un important mouvement législatif a suivi et dans les domaines les plus divers, nous avons assisté à la multiplication des lois impératives destinées à protéger la partie la plus faible. Ceci a donné naissance à des droits particuliers dérogatoires du droit civil (droit du travail

rétablissement). Se pose alors le problème de l'exécution forcée des obligations de faire ou de ne pas faire au regard des droits de la personnalité (droit au respect de l'intégrité physique, liberté garantie par la constitution...) Au terme de l'article 1142 du code civil : « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ». ce texte affirme l'impossibilité de l'exécution forcée directe (ou en nature) des obligations de faire ou