La Force Obligatoire Du Contrat De Travail

Les contrats de travail : CDI, CDD, CTT Le contrat de travail, qui lie le salarié à l'employeur, mentionne Les obligations et les droits de chaque partie. Il est obligatoirement écrit dans le cas de contrats particuliers (à durée déterminée, à temps partiel, de travail intermittent et temporaire, d'apprentissage ou de formation en alternance) mais peut être verbal s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, l'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de déclaration unique

d’effectuer sa prestation de travail). L’O de ne pas faire consiste en une abstention (ex : L’obligation de non concurrence, l’O de non réinstallation) L’O c’est donc l’ensemble du lien juridique entre le débiteur et son créancier. On distingue l’O en fonction des sources de cette obligation. A l’origine, le CV organise les Os sur un fondement conventionnel ou contractuel (cf def plus loin). Des fois le CV prévoit d’autres sources que la convention ou le contrat, notamment des sources extra

DROIT DU TRAVAIL – 1er Semestre Définition : 1. Il s’applique au travail au service d’autrui : * Travail au service d’autrui = Etre sous la dépendance économique (salaire) et juridique : lien de subordination à une pers (faire W sous ordre de qqun, avec horaires …). Quand il y a lien il y a contrat de W. * Contrat W pas forcément écrit : Seuls les CDI à temps complet sont contrats typiques, on n’a donc pas besoin d’écrit, pour tous les autres il faut un écrit. 2. Il régie les

Est-il toujours obligatoire d’obéir à l’Etat · Quelle est le domaine traité dans la question ? obéissance envers l’état · Qu’est-ce qu’un état ? un état est une institution organisée politiquement de pouvoir organisant des lois de/sur la société · Pourquoi semble-t-il toujours obligatoire d’obéir à l’état  ? car on pourrait voir l’Etat comme supérieur

DROIT DES OBLIGATIONS Le contrat est un échange de volonté.On est signataire de multitude de contrat, une succession de contrat sans s'en rendre compte. Même en tant qu’étudiant on est entouré d’obligations et d’actes juridiques : bail, EDF, contrat de transport pour le métro. LES SOURCES DES OBLIGATIONS : Une personne ne peut être obligé envers une autre que lorsque l'une des 5 sources est présente : la loi au sens large ( toutes les sources de D ) le contrat = c est un accord de volonté

génèrent des prérogatives et droits pour les personnes, susceptibles d'une exécution contrainte institutionnalisée, notamment par l'intervention de la puissance publique, c'est-à-dire de l'État. Caractère du droit : obligatoire : la règle de droit a un caractère obligatoire sanctionne par l’autorité publique, tout violation du droit implique une sanction. Cette contrainte permet de faire régner l’ordre social. Général et impersonnel: il s’applique à tout le monde, personne n’est épargné

«Dans l’état actuel de nos sociétés et de la division du travail, les échanges de biens et de services indispensables à la vie individuelle et collective se réalisent par le moyen de contrats … ». En tant qu’instrument d’échange entre les hommes, le contrat a connu un développement rapide et important, parallèlement à la multiplication des biens à échanger. Par sa souplesse, par la liberté d’action qu’il laisse aux individus, le contrat est apparu aux tenants du libéralisme comme un instrument

décisions de justice 14 b) Eléments sur l'administration de la preuve 14 III. Le contrat : Notion et formation 15 1) La notion de contrat 15 a) Typologie des contrats 15 b) Fondements théoriques 16 2) La formation du contrat : conditions de validité 16 a) Capacité 16 b) Consentement 18 c) Objet 19 d) Cause 19 e) Formalisme 19 IV. Le contrat : vice de consentement et nullité 20 1) Les vices de consentement et la lésion 20

CHAPITRE 1 I ) LES REGLES DE DROIT La règle de droit présente 3 caractères. Elle est générale et abstraite (valable pour tout le monde). Elle est obligatoire et extérieure. Il est impossible de se faire justice soit même. La règle de droit est générale et abstraite, elle ne vise aucune personne déterminée (impersonnelle). C’est une garantie contre l'arbitraire.

Thême : Les relations collectives au travail L’objet d’étude : La négociation collective Mon étude pla n détaillé  Introduction : Les conventions et accords collectifs entre salariés et employeurs  ●L’élaboration. ●Les modalités d’application. ●L’extension d’une convention collective. Développement : La négociation collective d’entreprise    ●Les partenaires de la négociation. ●Les objectifs. ●La négociation annuelle obligatoire. Conclusion ●La négociation collective au