La Force Obligatoire Du Contrat

intitulé de l’effet des obligations en sa section première portant sur les dispositions générales. Voilà sans nul doute l’un des textes le plus célèbre du code civil français. Ce texte objet de la présente étude a pour idée générale la force obligatoire du contrat. En effet, Aussi a-t-on souvent présenté cet article comme traducteur de l’autonomie de la volonté. Parce que contracter c’est employer un instrument forgé par le droit, le Code civil apporte tout de même la sanction en

Commerciales). Dans cet article il est question de la force obligatoire du contrat. En effet le contrat légalement formé crée entre les parties une situation de droit ; c’est-à-dire que les parties sont tenues d’exécuter les engagements issus du contrat. Ainsi, sa modification, sa révocation ne peuvent s’opérer que par le mutuel accord des volontés primitives. Le texte s’articule ainsi autour de deux parties : d’abord le contrat légalement formé entraînant ensuite l’irrévocabilité du

personnes (morales ou physiques) aborde plusieurs questions relatives aux activités commerciales, aux contrats et obligations,… Parmi ces questions, seules les questions relatives aux contrats nous ont intéressées. Mais il ne s’agit pas de tous les contrats de façon générale ! En vertu du principe « qui trop embrasse, mal étreint », nous avons jeté notre dévolu sur les contrats des assurances obligatoires tels que formalisés en droit positif congolais. Ici, toute notre attention a porté, comme le titre

de la conclusion des contrats. La volonté est la faculté de se déterminer soi même vis-à-vis d'une décision à prendre ou bien d'une action. Le contrat est avant tout, un acte de volonté qui seule, permet de créer des obligations. La théorie de l'autonomie de la volonté, permet d'expliquer la force obligatoire du contrat qui ne vient pas d'une autorité extérieure, du législateur, mais de l'individu lui même. La loi, n'a donc pour rôle que de garantir l'exécution du contrat. Introduction

chapitre 1 Introduction : Qu’est ce qu’un contrat ? « Le contrat est un accord de volontés qui sont exprimées en vue de produire des effets de droit et auquel le droit objectif fait produire de tels effets » (professeur GHESTIN) Latin < contractus =rassembler réunir conclure, dérivé de conventio/convenire = venir ensemble  pour conclure un contrat on se met d’accord sur quelque chose, l’objet du contrat. C’est un échange de consentement, de volonté. Le contrat serait un acte juridique, il a des effets

« toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur ». Le pacte de préférence appartient à la catégorie des avant-contrats, il est soumis au même régime juridique que les contrats. La vente d’un bien est souvent précédé d’un avant-contrat par lequel le futur vendeur ou le futur acquéreur veulent manifester leur intérêt pour l’opération tout en se laissant le temps de la réflexion et de l’étude de la faisabilité. Selon le professeur

accepter d’être lié juridiquement à quelqu’un que par sa propre volonté. Ce n’est pas une norme qui autorise les hommes à s’engager mutuellement, c’est la volonté. C’est la volonté individuelle qui est la source d’engagement ce n’est pas la loi. Un contrat se suffit donc à lui-même. Il n’a pas besoin d’une loi, d’une règle qui vienne le consacrer. Ce courant venu d’Allemagne a été développé par Savigny au XVIIIème siècle. Cette doctrine et l’idée de constitution d’une société par un accord librement

DISSERTATION - LA RÉSOLUTION UNILATÉRALE DU CONTRAT POUR INEXÉCUTION "La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu importe que le contrat soit à durée déterminée ou non". C'est ce qu'affirme la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 2001. Le contrat est considéré depuis toujours comme l’acte juridique par excellence. C’est un concept performant car il repose fondamentalement

COMMENTAIRE ARRET TOCQUEVILLE Cassation du 13 octobre 1998 Peut-on résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée ? C’est un problème d’actualité, une harmonisation du droit des obligations est en marche, voire une uniformisation européenne car nos voisins ont eu une vision plus large et moins stricte de la force obligatoire qui régit le droit contractuel. Les prémices de ces changements ont eu lieu dans les années 90. C’est dans ce cadre que se situe l’arrêt de rejet du 13 octobre 1998

Arthur PERREIN Mardi 8h00 TD Contrats civils et commerciaux Master 1 Droit notarial Dissertation : La promesse de vente est-elle un contrat ? Un vieil adage dit que les promesses sont faites pour être rompues. Le secteur de la vente immobilière se montre frileux à ce genre d’affirmation, et a au contraire besoin de sécurité dans les transactions qu’elle voit s’opérer quotidiennement. D’autant plus