La Force Probante De La Comptabilité Sur Le Plan Fiscal

montant de ses dettes et le chiffre de sa situation nette négative révèlent que son existence même est menacée (CE 1-3-2004 n° 237013 : BIC-IX-52660). On notera que les abandons de créance à caractère commercial consentis ou supportés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont déductibles, alors même qu'ils ne sont pas consentis dans l'intérêt propre du créancier (CGI art. 39, 1-8° : BIC-IX-52700 s). |   | Renonciation à recettes  | 467 | La pratique de prix préférentiels, l'octroi

de la sanction pénale du devoir prévu à l’art. 721 AUSOC. Le texte d’incrimination ne visant que les assemblées générales, l’absence de convocation du commissaire aux comptes aux réunions du conseil d’administration n’est pas sanctionnée sur ce plan. Les dirigeants sociaux tombent sous le coup de la loi quand bien même leur omission résulterait d’une simple négligence. L’infraction n’est pas intentionnelle à la différence de toutes les autres sur la question et notamment les entraves des dirigeants

des p.1 Livre des procédures fiscales Version 20101228 Date de dernière modification 2010-11-14 Edition : 2010-12-29T05:30:07+01:00 Table des matières Partie législative................................................................................................................................................................................................................................... 4 Première partie : Partie législative........................................................

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana ---------------- MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ----------------- Conseil Supérieur de la Comptabilité (CSC) Ordre des Experts Comptables et Institut National de la Financiers de Madagascar Statistique

PLAN Introduction  Partie I   : L’importance de l’inventaire physique dans la  validation de la section stocks 1. L’importance des stocks au bilan 2. Problèmes spécifiques rencontrées par l’auditeur 3. Préparation de l’assistance à l’inventaire physique  Partie II   : Assistance et évaluation de la procédure  d’inventaire physique 1. Description et évaluation de la procédure d’inventaire physique de la  société 2. Validation du respect de la procédure d’inventaire et évaluation du  déroulement de l’inventaire

SYSTEME COMPTABLE OHADA TABLE DES MATIERES CHAPITRE JURIDIQUE CHAPITRE I : Plan de comptes Section 1 : Classement et codification des comptes Section 2 : Organisation du plan de comptes de l’entreprise Section 3 : Liste des comptes  CHAPITRE II : Contenu et fonctionnement des comptes Section 1 : Classe 1 : comptes de ressources durables Section 2 : Classe 2 : comptes d’actifs immobilisés Section 3 : Classe 3 : comptes de stocks Section 4 : Classe 4 : comptes de Tiers Section 5 :

SYSTEME COMPTABLE OHADA TABLE DES MATIERES CHAPITRE JURIDIQUE CHAPITRE I : Plan de comptes Section 1 : Classement et codification des comptes Section 2 : Organisation du plan de comptes de l’entreprise Section 3 : Liste des comptes  CHAPITRE II : Contenu et fonctionnement des comptes Section 1 : Classe 1 : comptes de ressources durables Section 2 : Classe 2 : comptes d’actifs immobilisés Section 3 : Classe 3 : comptes de stocks Section 4 : Classe 4 : comptes de Tiers Section 5 :

s’agit de la sanction pénale du devoir prévu à l’art. 721 AUSOC. Le texte d’incrimination ne visant que les assemblées générales, l’absence de convocation du commissaire aux comptes aux réunions du conseil d’administration n’est pas sanctionnée sur ce plan. Les dirigeants sociaux tombent sous le coup de la loi quand bien même leur omission résulterait d’une simple négligence. L’infraction n’est pas intentionnelle à la différence de toutes les autres sur la question et notamment les entraves des dirigeants

sur … le seuil de signification ..................................................... ............... .. page 22 page 24 page 26 page 28 Fiche 3.2 - L’essentiel sur … les procédures d’audit mises en oeuvre Fiche 3.3 - L’essentiel sur … le plan de mission et le programme de travail Fiche 3.4 - L’essentiel sur … les échanges d’informations au sein de l’équipe d’audit ............................................................................................................... Etape

L110_1 champ externe plus vaste => se rapproche du droit des affaires Conclusion : le droit commercial s'applique en raison de la personne et de l'acte. Droit des affaires : Plus vaste, comprend le droit commercial ,le droit du travail, Droit fiscal, Droit boursier, douaniers, bancaire... caractéristiques spécifiques: les études des branches du Droit des Affaires le droit pénal ( délinquance, col blanc) les infractions particulières : (ex: abus de confiance sur des biens sociaux, la banqueroute