La Formation Du Cautionnement

en plus de son droit de créance principal sur le patrimoine du débiteur, un droit personnel sur le patrimoine d'un tiers, le tiers garant. Il pourra demander paiement à ce tiers si le débiteur ne s'exécute pas. C'est un droit que confèrent le cautionnement, la garantie autonome, et la lettre d'intention. On voit apparaître une différence entre les sûretés réelles et personnelles : le créancier muni d'une sûreté réelle bénéficie d'un droit de préférence qui lui permettra d'être préféré aux autres

que de celui de l’entreprise en difficulté : – du point de vue du crédit, quand les banques prêtent de l’argent, elles exigent des garanties (par exemple, un cautionnement solidaire). Aux termes d’un tel contrat, une personne, la caution, s’engage à payer à la place d’une autre, le débiteur, si ce dernier n’y satisfait pas. Quand le cautionnement est solidaire, la caution s’engage à payer dès que le créancier le lui demandera. Elle ne pourra pas exiger que le créancier se retourne d’abord vers le débiteur

b) Etablissements financiers n’ayant pas la personnalité morale Rappel : Une personne physique peut exercer des activités d’établissement financier. La réglementation bancaire n’exige pas d’eux une réserve spéciale, mais un cautionnement bancaire donné par une banque agréée dans l’un des Etats de l’UEMOA pour une somme égale au minimum défini en ce qui concerne le capital social des banques et établissements financiers. 4° Obligations comptables Tenue de la comptabilité :

société débitrice principale lui échappe tandis que son engagement de caution demeure. Une jurisprudence, aussi constante que bien connue, lui refuse, en effet, la possibilité d'invoquer la disparition de la cause de son engagement (V. Ph. Simler, Cautionnement et garanties autonomes, Litec, 3e éd. 2000, n° 192) ou l'existence d'un terme affectant implicitement celui-ci (V. L. Aynès in Lamy Droit des sûretés, 2002, n° 125-19). Il en est de même lorsque la caution a cédé ses parts ou actions dans la société

d'économie moderne. »1(*) En assurant une certaine sécurité au créancier quant au recouvrement de sa créance, les sûretés permettent le développement du crédit en réinstaurant le climat de confiance nécessaire à la bonne marche du négoce. Le cautionnement, classique, seule sûreté personnelle envisagée par le Dahir des Obligations et des Contrats, semblant de moins en moins apte à assurer une certaine sécurité au créancier2(*), le crédit pourrait s'en trouver affecté. Aussi, la pratique a récemment

Toute ma reconnaissance et ma gratitude à toute les personne qui ont fait preuve d’appui,d’assistance et de dévouement ; à toute personne qui m’a porté son aide précieuse et sa collaboration durant toute ma formation , notamment mes chers formateurs et formatrices des deux années les plus agréables que j’ai passées à l’enceinte de l’ISGI,sans oublier l’aimable personnel de la société SCOMEDICA qui a manifesté une immense coopération et auprès duquel j’ai senti

L'existence de la cause réside dans l'aléa. Contrat de prêt (type de contrat unilatéral) : La cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la remise de la chose par le prêteur. Contrat de cautionnement (type de contrat unilatéral) : la jurisprudence a considérée à cet égard que la cause du cautionnement réside dans les prestations que le créancier doit fournir au débiteur principal, nonobstant la qualité de la caution et ses relations avec le débiteur principal (à moins qu'il n'en ait été stipulé

| |------------ | |Ministère de l’Emploi et de la |[pic] |وزارة التشغيـل و التكويـن المهنـي | |Formation Professionnelle | |------------ | |------------ | |إدارة صناديـق العمل

DE LA COPIE DU PERMIS D’URBANISME RÉCEPTION - UNIQUE, PROVISOIRE OU DÉFINITIVE LIBÉRATION DE LA GARANTIE FINANCIÈRE MISE EN DEMEURE POUR NON PAIEMENT SUSPENSION DES TRAVAUX POUR NON PAIEMENT TVA 6% CONDITIONS GÉNÉRALES INSTALLATION DE CHANTIER CAUTIONNEMENT OU RETENUE PLANNING JOURNAL DES TRAVAUX MARQUAGE CE LABELS, LOGOS, PICTOGRAMMES GESTION DES DÉCHETS DE CHANTIER CENTRE D’ENFOUISSEMENT TECHNIQUE - CET CENTRE DE TRAITEMENT AUTORISÉ - CTA PRODUITS DANGEREUX OBLIGATIONS LIÉES AUX PRODUITS DANGEREUX

créancier trouve en face de lui deux patrimoines pour faire exécuter la créance. Le créancier multiplie ses chances d’être payé, parce que l’assiette de saisie sera doublée. La seule organisée de façon complète par le législateur est le contrat de cautionnement (art 2011 et suivants C. civ.). Dans ce contrat unilatéral, la partie qu’on appelle “caution” s’oblige envers le créancier à payer au cas où une autre personne (le débiteur principal, “crédité”) ne s’exécuterait pas elle-même et le débiteur pourra