La Formation Du Cautionnement

Service Support Page 10 THÊME - Le cautionnement des entreprises Page 11 BILAN DE MA FORMATION Page 15 - L’apport de ma formation Page 15 - Mes satisfactions et mes déceptions Page 16 - Conclusion Page 16 ANNEXES Page 17 INTRODUCTION Dans le cadre de ma formation en Comptabilité, je suis amené à effectuer 3 formations pendant mes 2 années de Baccalauréat Professionnel Comptabilité. Cette dernière formation que je fais du 15 novembre 2010 au 23 décembre

nantissement, le titre 18 était consacré aux privilèges et hypothèques). Les rédacteurs du CC ont accepté de donner effet à des solutions permettant d’améliorer la situation du créancier ordinaire, et ils ont admis plusieurs manières de la faire (cautionnement, nantissement, gage et antichrèse). Raisons de cette acceptation : On peut constater dans un premier temps que chacun de ces mécanismes constitue des remèdes à des limites différentes, à des maux potentiels différents, propres à la situation

droit réel du créancier sur l’un des biens du débiteur et qui lui permet d’être payé avant les autres, sur la valeur de ce bien. !Celles ci se subdivisent, avec une pluralité d’espèces dans les deux genre. Il existe 3 sureté personnelles : - le cautionnement - la garantie autonome - la lettre d’intention Il existe 4 suretés réelles : - le gage - le gage immobilier - l’hypothèque - les propriétés suretés !! 4 critères de la « bonne sureté » : - sa constitution doit être simple (éviter lourdeur paprasserie)

s'opposer à ce que les créanciers saisissent ce bien: c'est une propriété-sûreté. S'il s'agit d'un droit personnel, le créancier, en plus de son droit de créance principal, acquiert un droit sur le patrimoine d'un tiers. Ce droit est conféré par le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention. Une différence fondamentale entre les réelles et les personnelles: le créancier qui s'est muni d'une sûreté réelle a soit un droit de préférence, soit un droit exclusif; mais le créancier demeure

TRANSIT • LOGISTIQUE • EXPERTISE R EALISE PAR : E NCADRE PAR : P ERIODE DE STAGE : ANNEE DE FORMATION 2013 _ 2014 TECHNECIEN SPECIALISE EN COMMERCE INTERNATIONAL Rapport de stage Sommaire Dédicace Remerciement Introduction Partie n°1 : Présentation de l’entreprise d’accueil . I- Présentation

lorsqu'il s'agit de contrats d'une durée supérieure à six mois. Des périodes d'essai inférieures à celles mentionnées ci- dessus peuvent être prévues par le contrat de travail, la convention collective ou le règlement intérieur. Chapitre Il De la formation du contrat de travail Article 15 La validité du contrat de, travail est subordonnée aux conditions relatives au consentement et à la capacité des parties à contracter ainsi qu'à l'objet et à la cause du contrat, telles qu'elles sont fixées par

aura affectation d’un patrimoine supplémentaire appartenant à un tiers ie une personne autre que le débiteur s’engage aux côtés de ce débiteur et il va affecter son patrimoine au paiement de cette créance. Cette technique d’affectation est le cautionnement. Le créancier aura un droit d’agir ie une action contre la caution. Lorsque le débiteur affecte un bien dont il est proprio au paiement d’une créance dont il est le débiteur (par ex. : immeuble), on parle de sureté réelle : un bien spécifique

Plan : Introduction générale Conditions d’exercice des SF 1-Agrément 2-Capital minimum 3-Règles prudentielles 3-Normes de contrôle. Sociétés de Financement: Rôle et fonctionnement 1- Sociétés de crédit à la consommation 2- Sociétés de cautionnement 3- Sociétés d’affacturage 4- Sociétés d’immobilier 5- Sociétés de crédit-bail Introduction générale : Historiquement l’apparition des sociétés de financement est né a partir du moment ou l’on a réfléchi de relancer l’activité économique

dont toutes les parts sont réunies en une seule main au régime de la liquidation judiciaire instauré par le Code de commerce et de priver la société et son associé unique du bénéfice des règles prévues en la matière. TRANSMISSION UNIVERSELLE ET CAUTIONNEMENT 8.- La transmission universelle du patrimoine s’opérera dans deux circonstances : en cas de dissolution d’EURL et de SASU lorsque l’associé unique est une personne morale, et en cas de fusion. Ce phénomène est relativement simple à décrire, il

la difficulté du problème : la confrontation entre le principe de la transmission universelle de patrimoine et la notion d’intuitus personae 2) la multiplicité du problème : une véritable profusion de cas de fusions mettant en jeu un cautionnement PREMIERE PARTIE : UN DROIT POSITIF EN EVOLUTION I) L’articulation du droit positif : la distinction entre obligation de règlement et obligation de couverture A) Les aménagements relatifs à l’obligation de règlement B) Les