La Formation Du Cautionnement

‫ﻣﺮﻛﺰ ﺍﻟﺘﻜﻮﻳﻦ ﺍﻟﺠﻤﺮﻛﻲ‬ Centre de Formation Douanière Les Régimes Economiques en Douane Amina RERHRHAYE Formateur permanent au C.F.D. A.Rerhrhaye@douane.gov.ma Ce support de cours est réservé à l’usage exclusif des agents de douanes dans un but purement pédagogique. Il ne doit en aucun cas être utilisé à d’autres fins. Centre de Formation Douanière Année 2010 Amina RERHRHAYE Formateur Permanent Objectifs du cours Les Régimes Economiques en Douane (RED) constituent le cadre

Article 10 - Avenants Article 11- Pièces à délivrer au titulaire - Nantissement Chapitre II Garanties du marché Article 12 - Cautionnements Article 13 - Garanties Article 14 - Cautions personnelles et solidaires Article 15 - Droits du maître d’ouvrage sur les cautionnements Article 16 - Restitution du cautionnement provisoire et du cautionnement définitif - paiement de la retenue de garantie Chapitre III Obligations générales du titulaire Article 17 - Domicile du

réunir l’assemblée. CHAPITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION, AU COMITE DE CREDIT ET DE CAUTIONNEMENT ET AU CONSEIL DE SURVEILLANCE Article 32 : Organes et mandats des membres Outre l’assemblée générale, les organes de la Mutuelle sont le conseil d’administration, le comité de crédit et de cautionnement, le conseil de surveillance et le comité d’éducation / formation et sensibilisation. Le mandat des membres de ces organes est de trois (3) ans une seule fois renouvelable

de 3 mois de stage. 4 L’office de la formation professionnelle et de la promotion travail se donne pour objectif de former des jeunes polyvalentes, dynamique, remarquable pour leurs hautes compétences, et par conséquent optent à occuper des postes dignes au sein des entreprises. C’est dans cette optique que l’ISTA veut non seulement former ses étudiants sur le plan théorique, mais également leur faire voir simultanément au cours de leur formation ce qui se passe au sein de l’entreprise.

inscription ANPE : ..../..../.... * Autre :…................................................................................................................... ...................................……………………............. Niveau d'études, diplômes obtenus, formation professionnelle : ............................................................................………. ............................................................................................................................. ....................

évoque l’identité , les différents rôles endossés SANS SE PERDRE Q de recherche : chercher à savoir si le fait de suivre la formation impacte ensuite les rôles au sein de la famille REPONSE : oui dans la sollicitation et la réponse à la sollicitation (directe/indirecte/cautionnement) Mais n’est pas vécue comme professionnalisante par les formès Inattendu formation est un support de rencontre, de solidarité, entre pairs, compréhension mutuelle la maladie rassemble malgré sa singularité aide

que ce soit. Sauf en cas de force majeure, il demeure responsable de tous déficits et de toutes erreurs, ainsi que la régularité des pièces comptables ou justificatives. Le Caissier Général a le statut de comptable public. Il est astreint à un cautionnement fixé par le décret de nomination. Ses comptes sont soumis à la juridiction des comptes devant laquelle il prête, comme tel, serment avant son entrée en fonction. II- L’organigramme de la Caisse Générale: (voir annexe) La structure adoptée par

signification et le contenu du principe - Ce principe signifie que le contrat se forme normalement par le seul échange des consentements. En particulier, la rédaction d’un écrit et la signature d’un document ne sont pas en principe des conditions de formation des contrats. Tel est donc le principe en droit français : tout contrat est consensuel, sauf lorsque la loi en dispose autrement. Ce principe du consensualisme n’est pas énoncé expressément dans le code civil (implicitement, cf art. 1138). Mais on

remboursement de ce contrat c’est un tiers qui s’engage à payer le créancier en cas défaillance du débiteur. Donc pour une même dette le créancier a 2 débiteurs, cepdt il n’a qu’un droit de gage général sous forme de deux droits de gage généraux. Le cautionnement est le modèle type de sûreté personnelle qui était jusqu’en 2006 le seul dans le code civil. L’ordonnance du 23mars 2006 a ajouté deux nouvelles sûretés personnelles qui résultaient de la pratique : la garantie autonome et la lettre d’intention

des changes, c. N’avoir pas fait l’objet d’une procédure de liquidation juridique. d. Justifier de garanties financière suffisantes, résultant d’un cautionnement permanent et ininterrompu, spécialement affecté à la garantie des engagements contractés à l’égard des clients et des prestataires de services. Le montant et la forme de ce cautionnement sont fixés par voie règlementaire. e. Justifier d’une assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle