La Formation Du Cautionnement

situation juridique. Exple : solidarité = csq de l’unité de liens et de la pluralité de sujets. La sûreté, au contraire, est un mécanisme juridique qui s’ajoute par une source spéciale au rapport d’obligation. Quelle source ? Exemple : le cautionnement est un contrat qui s’ajoute au contrat principal. La sûreté procède d’une source juridique (peut être loi et jugement mais le plus souvent convention) qui s’ajoute à un rapport de droit principal. 3. Universalité du droit des sûretés 

BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice Commission Nationale de la Décentralisation (CND) CND-GTZ/Formation Association des Maires du Burkina Faso (AMBF) MAÎTRISE D’OUVRAGE DES COLLECTIVITES LOCALES GUIDE DE TRAVAIL “ SUIVI DES CHANTIERS COMMUNAUX ” © Copyright – CND/GTZ-Formation / AMBF/SICCOM – octobre 99 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS INTRODUCTION III II.1 II.2 II.3 II.3.1 II.3.2 II.3.3 II.3.4 II.3.5 II.3.6 II.3.7 II.3.8 II.3.9 II.3.10 II.3.11 II.3.12 II.3.13 II.3.14 III ELEMENTS

droit litec (2006) oral  Crocq Defrenois 2006  Simler, Précis dalloz 2006 (un peu trop complet)  Jérome François les sûretés personnelles (n’aborde qu’une partie du cours) Economica 2004 rattrapage jeudi 17h30 –19h abs lundi 19/02 établissement formation UFR droit pratique Art.2284 et 2285 c.civ. : ces articles existaient déjà avant la réforme (réforme de l'ordonnance du 23 mars 2006). Art.2092 et 2093 : sont devenus 2284 et 2285 : le patrimoine du débiteur constitue l’assiette du droit de gage général

contrats dit nommés : font l’objet d’une dénomination particulière : correspond à une catégorie de droit particulier : droit spécial du contrat · Beaucoup de contrat nommé : ex : contrat cautionnement, garantie de vis caché (Réglementation particulière qui ne joue que pour les contrats de vente), · Le cautionnement est enfermé dans des règles assez strictes (art 2011 du code civil)· Relou pour les praticiens : encadrement, normalisés · Les contrats innommés : contrats qui ne font l’objet d’aucune

professionnels de connaître les textes juridiques applicables. L'insécurité judiciaire découle de la dégradation de la façon dont est rendue la justice, tant en droit qu'en matière de déontologie, notamment en raison d'un manque de moyens matériels, d'une formation insuffisante des magistrats et des auxiliaires de justice. Outre la restauration de la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques en vue de restaurer la confiance des investisseurs, de faciliter les échanges entre les Etats Parties

ne règle pas ses dettes). Mais dans les garanties modernes (lettre d’intention, garantie autonome), le caractère accessoire est nettement moins marquée. I – LA SÛRETE CLASSIQUE : LE CAUTIONNEMENT Remarque : dans le langage courant, on emploi parfois les termes de « dépôt de garantie », « dépôt de cautionnement » pour viser l’hypothèse dans laquelle une personne verse au créancier une somme en garantie de l’exécution d’une obligation. Contrat de bail. On demande au locataire de verse outre

sacrifices qu’ils ont conçus pour mon éducation. A mes amis : Qui m’ont aidé tout au long de cette période de stage. Surtout à M.ATTIFI. A mes honorables formateurs : Pour l’effort qu’ils ont déployé durant la période de ma formation. Surtout à MME.EZZOUBIR, M. ARDI, MME. MIALED et aux autres professeurs. A la direction de la SODEP M. AYOUBI, M.FADILI, M. OTTOUHAMI, et MLLE KORCHI. A La direction de l’institut supérieur de gestion et d’informatique

Introduction Dans le cadre de la formation à l’institut spécialisé de technologie appliquée Ben M’sik «ISTA BEN M’SIK», et dans l’esprit d’ouverture sur le monde professionnel, un monde où la pratique joue un rôle impératif. L’ISTA oblige ses étudiants à passer un stage pratique à deux mois avant l’examen de fin de formation. L’idée du stage s’impose et se révèle d’une utilité, ceci vient du fait que le stagiaire évalue ses aptitudes en essayant de pratiquer ses connaissances de

ainsi qu'au fonctionnement des comptes ce qui suppose l'application de différentes branches du droit : • Droit des contrats • Droit de la famille • Droit de la consommation • Droit des biens • Droit des sociétés • Droit commercial La formation a pour objet de situer l'activité bancaire face aux multiples situations juridiques qui se présentent. L’activité bancaire est régie par différents textes : • La loi du 24 juillet 1984 dite loi Bancaire • Loi NRE 16 mai 2001 • Loi Murcef

place du débiteur, il pourra bénéficier d’une action en remboursement contre le débiteur. Le créancier voit sa situation améliorée par l’effet de la multiplication de ses droits de gage général. Dans le Code Civil de 1804, il n’y avait que le cautionnement comme sûreté personnelle. On le retrouve toujours dans les articles 2288 et s. l’ordonnance du 23 Mars 2006 même si elle n’a surtout concerné que les sûretés réelles a permis d’intégrer dans le Code Civil deux nouvelles sûretés personnelles créées