La Formation Du Cautionnement

économique. La notion de garantie est bcp plus large que la notion de sûreté. Le législateur les a vraiment délimité en distinguant d'une par les suretés personnelles et les suretés réelles. Nous avons principalement pour la sureté personnelle le cautionnement. Il s'agit d'adjoindre un ou plusieurs débiteurs au débiteur principal pour le remboursement de la créance. Concernant la sureté réelle on affectera un ou plusieurs biens au paiement de la dette. (ex: gage, hypothèque, PPD) Le créancier qui

s’engager au côté du débiteur, ce qui signifie que le créancier dispose d’un second débiteur contre lequel il peut se tourner en cas d’inexécution. Historiquement, ce furent à l’origine les sûretés personnelles qui eurent le plus de succès. Le cautionnement, qui a pour effet (comme nous le verrons) d’ajouter un (voire plusieurs) débiteur accessoire au débiteur principal, était largement pratiqué à Rome, notamment dans le cadre de l’institution de fidéjussion. On raconte que Cicéron avait cautionné

sûreté devrai remplir plusieurs caractéristique s: - de constitution facile - de constitution peu onéreuse - de réalisation facile - de réalisation certaine C’est souvent le cas du cautionnement mais ce cautionnement n’offre pas toujours une sécurité absolue car la caution doit être solvable et le cautionnement par des cautions professionnelles devient rapidement lourd Les sûretés réelles offrent elles aussi des avantages et inconvénients différents. En général elles nécessitent un formalisme

de la Cour de Cassation rendu le 27/02/2015, le fait qu'un des cautionnements d'un emprunt se soit vu annulé pour engagement disproportionné n'est pas de nature à libérer les autres cautions de la même dette, quand bien même cela les prive d'un recours subrogatoire contre la caution déchargée du fait du créancier. Le cautionnement manifestement disproportionné au sens du Code de la consommation est réputé l'avoir été depuis sa formation, et de ce fait, les autres cautions ne se voient pas privées d'un

création réside dans la fidejussio proche de l’actuel cautionnement. La garantie donnée afin de garantir le paiement d’une dette si le débiteur ne s’exécutait pas était conçue en droit romain comme un service d’amis proche de la solidarité familiale. Le code civil va proposer un renouveau du droit des suretés, lui qui a peu évolué depuis l’ancien droit. Il propose en effet de régir le régime juridique de plusieurs suretés : le cautionnement, le nantissement, les privilèges et l’hypothèque. Suite

PERSONNELLES Il y a trois catégories de suretés personnelles : -le contrat de cautionnement (le modèle), -les garanties autonomes, -les garanties indemnitaires, Chapitre I LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Article 2288 du Code civil : « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral (parce qu’il ne fait naitre d’obligation qu’à la charge

Chapitre II : La formation du cautionnement Art. 1108 CCiv : consentement, capacité, objet et cause. L’exigence de ces conditions varie en fonction de la qualification du cautionnement. Section I : Les distinctions importantes §1. Distinction cautionnement civil et commercial Généralement, le cautionnement (contrat de bienfaisance) est un contrat civil même s’il cautionne une dette commerciale. Il peut avoir aussi un caractère commercial dans quatre cas : - le cautionnement est un acte

Le cautionnement - créancier chirographaire : créancier sans sûreté, qui a slmt 1 droit de gage sur patrimoine entier de son débiteur Risque du prix de la course (1er servi = 1er payé) : biens du débiteur = gage commun des créanciers (2285 al 1 c.civ) dc il doit entendre être payé sur la saisie des biens du débiteur et espérer que actifs > passif  : Loi du concours  n’aura qu’1 part +/- importante de la saisie réalisée (pr 4 créanciers ayant chacun 1 créance de 1000 sur 1 même débiteur

 le garant s’oblige, mais  indirectement se ressent une opération juridique tripartite.    Cet engagement autonome fut déjà reconnu, dès 1982, par la jurisprudence de la Cour de  cassation : en l’espèce, « cet engagement ne constituait pas un cautionnement, mais une garantie  autonome, ce qui interdisait à la banque de se prévaloir, en l'état, des exceptions qu'une seconde  société pouvait opposer à la première, tenant à l'inexécution du contrat les unissant. » (Chambre  commerciale, 20 décembre 1982

Les moyens de protection de la caution Le contrat de cautionnement est un acte grave. Service d’amis au sein du Code civil de 1804, il est aujourd’hui un moteur de l’activité économique. « Contrat de style » pour les créanciers, il expose la caution a des dangers dont elle n’a pas toujours conscience. Pour y remédier le législateur et la jurisprudence n’ont cessé d’intensifier les moyens de protection de la caution. Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s’engage