La Formation Du Cautionnement

erroné mais surabondant, l’arrêt retienne que ces différentes absorptions n’ont pas donné naissance à un être moral nouveau. La Cour de cassation répond négativement à cette question en décidant qu'en cas de « fusion de sociétés donnant lieu à la formation d'une personne morale nouvelle, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers l'une des sociétés fusionnées n'est maintenue pour la garantie des dettes postérieures à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de la caution de

la convention accorde au créancier contre le risque d’insolvabilité du débiteur. Elle résulte de l’affectation d’un bien (sûreté réelle : par exemples l’hypothèque, le gage) ou de l’engagement d’une personne (sûreté personnelle : par exemple le cautionnement) accordé pour le recouvrement de la créance. 5 Le premier objectif de la notion de sûretés consiste à tempérer la fragilité du droit de créance car le droit de créance sans garanties devient très fragile dans la mesure où il existe des risques

saveurs LILLE » exploite un fonds idéalement situé à Lille. Au titre de l’année 2005, cette société a mis à disposition de la SARL « Route des saveurs LYON » son second de cuisine ; le chef de cette dernière étant parti temporairement (6 mois) en formation en Guyane. En 2005, la SARL « Route des saveurs LYON » connaît des difficultés de trésorerie qui la conduise à différer le paiement de cette mise à disposition de personnel. La SARL « Route des saveurs LILLE » décide de constituer une provision pour

éditions Litec Droits réels principaux : la propriété + ses démembrements Le droit de sûretés prolonge cet enseignement. On l’appel aussi le droit des garanties du crédit. Il s’attache aux sûretés au sens strict (2) : - sûretés personnel (ex : cautionnement) - sûretés réelles (ex : hypothèque) + autres techniques de garantie (ex : le droit de rétention, droit de propriété) Intro : Section 1 : Le droit de gage général du créancier chirographaire La sûreté ( crédit Le créancier accorde

La distinction des sûretés et des garanties. Toute sûreté constitue une garantie car elle rend plus probable la sécurité du créancier mais le contraire n’est pas toujours le cas. Dans le CC le nombre de sûretés est limité. C’est le cas du cautionnement, du gage, de l’hypothèque et des privilèges. La catégorie des garanties est plus vaste. Les garanties de paiement absorbent tous les avantages propres à un ou plusieurs créanciers qui permettent de suppléer à l’exécution de l’obligation ou de

condition du cautionnement. Lorsque l'information n'est pas délivrée, le créancier (la banque) perd le droit aux intérêts échus depuis la dernière information jusqu'à ce que l'information soit effectivement délivrée. → L'article 47-2 al 2 de la loi du 11 février 1994 : Ne sont concernés que les cautionnements donnés par une personne physique en garantie d'une dette professionnelle d'un entrepreneur individuel et qui ne comporte pas de termes extinctif. Sont visés les cautionnements illimités, ou

droit de révoquer son offre. B- L’acceptation Ce qui va permettre la formation du contrat la forme de l’acceptation : pure et simple => le silence ne vaut pas acceptation sauf exception : circonstances particulières (doc 6) les conséquences immédiates de l’acceptation : la formation du contrat projeté, importance de la date de formation du contrat (les risques qui pèsent sur la chose), le moment de formation du contrat qui détermine la loi applicable au contrat. Le contrat est formé

............. 6 ARTICLE 8 : PRESENTATION ET CONTENU DES DOSSIERS D’APPEL D’OFFRES : ................................................................................................................................................ 6 ARTICLE 9 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE.............................................................. 8 ARTICLE 10 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES......................................................... 8 ARTICLE 11 : OFFRE HORS DELAI......................................

instituées par la loi: sureté légale. Il y a aussi des suretés conventionnelles, c'est par un contrat que la sureté sera créée: ex: le cautionnement. La sureté peut être d'origine judiciaire, le juge prévoit la sureté. – distinction qui se fait en fonction des suretés monovalentes et polyvalentes. Cette dernière peut garantir toute créance: ex: le cautionnement. En revanche, les suretés monovalentes ne peuvent garantir qu'un type de créance: le gage automobile. – distinction entre les suretés

Chapitre 1 : Le contrat de cautionnement. Le contrat ne lie que le créancier et la caution. Qu’il soit légal ou judiciaire, il est toujours un accord de volonté et donc toujours une convention. SECTION 1 : LES CARACTERES DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT ------------------------------------------------- Article 2288 Code Civil : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». I§ : Les caractères