La Formation Du Cautionnement

bien commun sans le consentement de son épouse, pour garantir la dette d'autrui. Celle-ci assigne le bénéficiaire du nantissement en main-levée de ce dernier. Tandis qu'elle tente de faire valoir qu'en l'espèce le nantissement s'analysait en un cautionnement réel, tombant sous le coup de l'article 1415 et qui nécessitait ainsi le consentement des deux conjoints (dont le sien qui n'a pas été donné), la Cour d'appel l'a déboute de sa demande. Un pourvoi en cassation est formé : l'intérêt est de déterminer

Introduction Le cautionnement est un contrat existant depuis longtemps. Il a sa plus grande source dans le droit romain où il était un acte conclu entre amis ; le garant courait même le risque d'être mis à mort ou vendu comme esclave si le débiteur ne s'acquittait pas de son obligation. Le Code Civil a gardé ce type de sûretés. En droit français, le cautionnement est régi principalement par les articles 2284 à 2320 du Code civil. Ces dispositions figuraient aux articles 2011 et suivants avant

paiement de la caisse de la part de la caution en remboursement du prêt, jugeant le cautionnement comme manifestement disproportionné. La caisse se pourvoi en cassation. La caisse invoque le fait qu'elle n'était pas tenue d'une obligation de mise en garde envers le dirigeant social, et que le préjudice qui résulterait du manquement à cette obligation n'est que la perte d'une chance de ne pas souscrire le cautionnement, ce qui ne pouvait être équivalent à la dette de la caution. De plus, la caisse soulève

sûreté personnelle. En effet, il s'agit d'une sûreté personnelle non accessoire. Dans cette catégorie, il existe la garantie autonome et la lettre d'intention. Classiquement, il y a une opposition entre les sûretés personnelles non accessoire et le cautionnement. La garantie autonome est définie à l'article 2321 alinéa 1 du Code Civil qui dispose "la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première

débiteur), soit des sûretés personnelles (le créancier se voit conférer un droit de poursuite et de gage contre une ou plusieurs personnes autres que le débiteur principal. Parmi cette dernière catégorie, les banques recourent souvent à des cautionnements. Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s'engage à l'égard d'un créancier à payer la dette du débiteur principal, dans l'hypothèse où ce dernier serait défaillant. Cette sûreté est prévue à l'article 2288 Code Civil. Ces

sources distinctes que sont la loi, le jugement et les conventions. * Le cautionnement : Le cautionnement est typiquement une sureté. Il est prévu à l’article 2288 du Code civil. Il s’agit d’un contrat par lequel une caution s’oblige à payer auprès d’un créancier la dette d’un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il faut distinguer cette relation contractuelle caution-créancier de l’opération de cautionnement qui de manière directe la caution et le créancier mais aussi le débiteur. La

termes, la conjointe du garant demande l’arrêt des effets du nantissement. La demanderesse à l’action initiale, exerce son action en justice au moyen de l’article 1415 du Code civil, estimant que le nantissement souscrit par son mari constitue un cautionnement au sens de cet article. En conséquence, elle demande l’application de cet article de sorte que les titres nantis ne peuvent entrer dans la composition du droit de gage général de la banque. La cour d’appel de Limoges a été saisie du litige. Les

...................... CHAPITRE I : CAUTIONNEMENT ............................................................................... Section I : Formation du cautionnement......................................................... Section II : Modalités du cautionnement......................................................... Section III : Effets du cautionnement.............................................................. Section IV : Extinction du cautionnement ....................................

Droit Bancaire Le cautionnement et les obligations du banquier à cet égard Sommaire I. LE CAUTIONNEMENT 3 1. Le cautionnement : Généralités 3 2. Les différents types de cautionnement 3 a. Le cautionnement simple ou solidaire 3 b. Le cautionnement personnel ou réel 4 3. Conditions d’existence de la caution 5 a. Consentement éclairé 5 b. Capacité de la caution 6 c. Le cautionnement d'un époux 6 4. Formalisme du cautionnement d'une personne physique 7 a. Montant

la plus utilisée est le cautionnement qui est un contrat unilatéral par lequel la caution s’engage à exécuter l’obligation au cas où le débiteur ne le ferait pas. La place du cautionnement réel est difficile à établir car il remet en cause le clivage traditionnel entre sûretés réelles et sûretés personnelles. Avec la banalisation de l’utilisation de cette sûreté, il semble nécessaire d’en cerner les contours de sa mise en œuvre. Du point de vue doctrinal, le cautionnement réel se définit sommairement