La France Décentralisée Est Elle Toujours Un Etat Unitaire

un juge qui va prendre une position y afin d'éviter un conflit direct « loi du plus fort ». - Autorité de la chose jugée: autorité légale, pouvant être contesté mais elle s'impose. - Réparation par équivalent: remplace X objet/X Ex d'institutions: État, juges, législateurs, FISC, gendarmes... - Ordre juridique: va permettre de créer des droits/obligations/habilitation Ex: Droit d'opinion, d'expression, circulation Voter : acte juridique Circuler: comportement naturel Comportement naturel (diff)

déconcentrées ou décentralisées. État-nation : L’État coïncide avec la nation définie en fonction d'une identité commune et qui lui confère sa légitimité. État-Providence : Conception de l’État qui met l'accent sur le rôle particulièrement important de celui-ci en matière de redistribution des richesses, de régulation de l’Économie, d'assistance aux plus défavorisés et de fourniture de biens collectifs. État français : L’État français désigne le régime politique de la France entre juillet 1940

pas dans la Constitution. Il faut compter avec la Jurisprudence, qui est de plus en plus étoffée, et qui nous dit ce qui est autorisé ou non, du juge constitutionnel, c'est le juge qui est le gardien, l'interprète autorisé, de la Constitution. En France, le juge constitutionnel est le Conseil Constitutionnel. En Italie, c'est la Cour Constitutionnelle, en Allemagne il s'agit de la Cour Constitutionnelle Fédérale. Aux États-Unis c'est la Cour Suprême. Le juge constitutionnel français est plus présent

principes provenant des siècles précédents. La France a connu de très nombreuses constitutions avant d'aboutir à la constitution de 1958 qui s'appliquent aujourd'hui. Au contraire, on peut constater la permanence d'une constitution administrative de la France. L'administration française est fondée sur des structures, des principes et des textes qui existent depuis plusieurs siècles. Ainsi, malgré le changement de régime politique et de révolutions, la France a gardé cet héritage administratif. Cette

échelons de gouvernement. La Grande-Bretagne, l’Espagne, la France et l’Italie font partie de ces cas intéressants de reconfiguration des équilibres de responsabilité de l’action publique. Nous nous concentrons ici sur les transferts de compétence de politique publique aux régions. L’objet de ce texte est l’identification des corpus de littérature et des approches qui sont utiles pour penser les effets des politiques régionales décentralisées sur les inégalités entre les territoires régionaux. En

concernent la constitution même de l’État, l’aménagement et l’exercice du pouvoir, d’autres, les personnes et autorités administratives et les services qu’elles gèrent, d’autres l’argent que ces autorités manipulent. Dans certains pays comme la France, l’Allemagne, la Suisse, et bien sûr le Maroc, ce droit forme une branche du droit en général. L’autre branche étant le droit privé... Existait-t-il au Maroc un droit public de cette sorte avant le protectorat ? un droit public spécial formant

d'étudier les conditions matérielles de l'État. Quels sont les éléments qui permettent de qualifier une structure d'État? De quoi un État est-il fait? Y a-t-il plusieurs formes d'État? Nous allons envisager l'État comme lié à l'exercice du pouvoir. L’état est lié à la notion de pouvoir. L’Etat n’est pas un acteur comme les autres. Il peut y avoir des pouvoirs sans État, mais il n'y a pas d'État sans pouvoir. L'État peut exiger des citoyens, les citoyens n'ont aucun droit d'exiger quelque chose de

se transmet et s’exerce l’autorité politique ». Sous l’ancien régime, le droit public auquel appartient le droit constitutionnel n’est quasiment pas enseigné dans les facultés il faut attendre 1770 pour qu’un enseignement soit crée au collège de France (pratiquement le fin de l’AR) et il faut attendre la révolution française pour qu’apparaisse un enseignement idéologique de la Constitution, très orienté. Le mouvement se poursuit mais sous le premier Empire. Le droit public va rapidement se réduire

l’Etat on aurait quelques difficulté a donner une définition brèves et pertinente. Etat es un mot entrer dans le vocabulaire habituelle, dont la définition est difficile. Le sujet est effectivement complexe, le mot Etat désigne des réalités différentes. Il existe plusieurs sens pour le mot Etat. Elle se manifeste dans l’histoire, pourquoi? Parce que selon les livres on constate que le mot Etat est tantôt une forme de civilisation qui a une forme politique (la Grèce antique la ville

particuliers. Cette branche du droit est fondée sur deux grands principes : "le principe d’égalité" et "la multi latéralité" (contrat). Le droit public c’est le droit qui gouverne les relations entre les particuliers et les collectivités publiques (Etat, département, région). Le droit public se caractérise par l’inégalité car les collectivités disposent de prérogatives de puissance publique. La règle juridique du droit public st unilatéral et vient de l’Etat. Le droit public comprend trois disciplines :