La Fraude Fiscale Au Maroc

Chapitre 1 : La neutralité fiscale Section 1 : Fondements théoriques de la fiscalité libérale : L’impôt n’est pas conforme au principe du libéralisme car il constitue une atteinte à la propriété privée et à la liberté individuelle (comme son nom l'indique, l'impôt est « imposé »). Le prélèvement de l'impôt est fondé par la coercition. La propriété privée concerne à la fois ce qu’un individu possède à un instant donné, et les revenus qu’il retire de son travail ou des biens qu’il possède. Toutefois

Le projet de Loi de finances 2013 contient de nombreuses mesures à la fois fiscales et non fiscales. En voici l'essentiel : Impôt sur les sociétés L’impôt sur les sociétés de 15% institué par la Loi de finances 2011 au profit des sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 3 millions de DH hors TVA sera remplacé, à partir du 1er janvier 2013, par un taux de 10% pour les sociétés réalisant un bénéfice inférieur ou égal à 200 000 DH. Il s’agit d’une revendication des opérateurs

essentiellement fiscale, le risque de requalification est élevé. | |Or, de plus en plus, la maîtrise du risque prend le pas sur l’optimisation, l’analyste financier préférant la régularité du résultat | |après impôt, et les obligations de reportingayant été considérablement accrues. Le directeur fiscal devient donc un risk manager, | |parfois responsable de certifier la charge d’impôt, et renonce à « faire des coups ». Ce dont les administrations fiscales rêvaient

Analyse Economique I. Progrès au cours de la dernière décennie 1. Depuis 2001, le Maroc a pu relever le rythme de croissance à un palier supérieur et a enregistré une solide performance économique. La croissance économique a atteint 5,1 pourcent en moyenne pendant la période de 2001 à 2008, soit presque deux fois plus que le taux moyen dans les années 90 (2,8 pourcent). Grâce à cette bonne performance de croissance économique, le revenu par habitant a presque doublé au cours de la dernière décennie

frontières, – le dahir du 22 Moharrem 1363 (19 Janvier 1944) sur le contrôle douanier des importations et des exportations par la voie postale, – le dahir du 28 Safar 1367 (10 Janvier 1948) relatif au dépôt en douane des marchandises entrant au Maroc ou en sortant et aux marchandises abandonnées en douane par écrit, - le dahir du 21 rebia II 1367 (3 Mars 1948) majorant le taux des amendes douanières ou dont le recouvrement incombe à l'administration des douanes et impôts indirects, – le dahir du

companies, identify gaps and shortcomings of this approach and then propose a suitable positioning of the fiscal control function of General Directorate of Taxes as well as all of its affiliates. Mots-clés contrôle fiscal, taxe, imposition, vérification, contrôle interne, risque fiscal, procédure…. 3 Sommaire Introduction…………………………………………………………………….2 1ERE PARTIE : CONTROLE FISCAL AU MAROC ; APPROCHE ET LIMITES……………..8 Chapitre 1 : Présentation de la Direction Générale des Impôts…………………

 L'E-commerce au Maroc: Un avenir assurer ! Avec plus de 16 millions dʼinternautes, le web marocain est devenu un marché non négligeable. Convaincu de s'adapter aux mutations économiques internationales, le Maroc avait annoncé ouvrir ses portes au commerce en ligne depuis quelques années et en l’espace de trois ans seulement, le secteur du e-commerce a connu une évolution exponentielle. C'est un nouveau mode de vie qui s'impose aux société marocaine qui se trouve dans

de l’article 9 du projet de décret régissant les attributions du dit ministère, l’ADII est chargée de la mise en œuvre de politique douanière nationale. I) Attributions et missions de l’ADII L'ADII est une administration fiscale. Jusqu'à un passé récent, elle a vu ses activités essentiellement cantonnées dans ce rôle de collecteur de fonds pour le Trésor Public. L’action de l’administration ne cesse d’évoluer afin de se doter des mécanismes lui permettant d’assurer une réactivité

cause de l'autonomie des communautés autonomes. Pourtant, l’existence d’une forme d’encadrement est relativement bien acceptée comme contrepartie à l'octroi de plus d'autonomie financière, comme condition de bon fonctionnement : c'est le cas du pacte fiscal en Belgique entre la région wallonne et ses collectivités locales pour encadrer la création de nouveaux impôts et l'augmentation des taux. Autre garantie de l’autonomie financière : l’octroi d’une certaine liberté de gestion de leur trésorerie

frontières, – le dahir du 22 Moharrem 1363 (19 Janvier 1944) sur le contrôle douanier des importations et des exportations par la voie postale, – le dahir du 28 Safar 1367 (10 Janvier 1948) relatif au dépôt en douane des marchandises entrant au Maroc ou en sortant et aux marchandises abandonnées en douane par écrit, - le dahir du 21 rebia II 1367 (3 Mars 1948) majorant le taux des amendes douanières ou dont le recouvrement incombe à l'administration des douanes et impôts indirects, – le dahir