La Fraude à La Loi

Thème 3 : Les actions juridiques du droit Administratif A) Les contrats Administratif L’administration dispose de la liberté contractuelle, de la capacité juridique a contracté de la même manière que les personnes physique et majeures qui peuvent conclure des contrats. Néanmoins de la même manière que les personnes physique elle n’a pas une liberté entière en la matière, elle ne peut pas conclure certains contrats (elle n’a pas le droit de faire des compromis (peut-être une justice privé

Loi de financement de la sécu promulguée le 20 décembre 2010, ce qui chANGE: - Problème de base: Ampleur des déficits sociaux, chaque année supplémentaire creuse un peu plus ce déficit, le gouvernement actuel a fait de la régulation de ce déficit un objectif prioritaire. Peut être au détriment d'une protection sociale qui s'allège de plus en plus, qui protège moins les catégories les moins favorisées? Reduction du déficit de 20.9 milliards. - Article 11: Politique du gouvernement en réponse

exécuté par les 2 parties, les restitutions sont équivalentes à un «contrat à l’envers». Dans le cadre de restitution, les parties ne peuvent obtenir autre chose que la répétition des obligations qui ont été exécutées. >arrêt ch mixte 9 juillet 2004: le demandeur ne peut demander une indemnité pour l’occupation de l’immeuble. La partie de bonne foi peut cependant demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu’elle a subi en raison de l’annulation. En cas de changement d’état

INTRODUCTION L a question ne se pose que si l’infraction à la loi est possible, donc dans le champ du droit et de la cité (c’est ce qui distingue les lois de la nature et lois de la cité. L’interdit n’est pas l’impossible, en raison de la présence d’une médiation, par la volonté ou la liberté). D’un point de vue simplement formel, • Ou bien c’est la loi elle-même qui autorise la désobéissance, et par définition la loi ne peut pas permettre qu’on lui désobéisse (le principe même de la loi, c’est précisément

Problématique : que faire si on a été abusé par une publicité trompeuse ?  I) Les enjeux (sociaux, historiques, philosophiques, économiques, politiques et juridiques) : Les enjeux sociaux : La publicité mensongère est un moyen qu’ont certaines grandes marques pour attirer une quantité plus importante de clients avec des informations fausses. Le but de la publicité est de faire vendre des produits. Lorsque l’on « surf » sur Internet, on se retrouve très vite confronté à des problématiques de publicité

Paradis fiscal: territoire avec une fiscalité avantageuse, souvent caractérisé par des systèmes fiscaux opaques. Situation actuelle A l’heure actuelle, il est estimé que 2/3 de la dette fiscale mondiale est cachée dans les paradis fiscaux. Bien que les estimations soient peu évidentes à réaliser, la plupart des enquêtes se raccordent pour dire qu’entre 21 000 à 32 000 milliards de dollars détenus par 0,1% de la population. Il existe sur la planète environ un soixantaine de paradis fiscaux comme

          A  l’attention  de  Mr  VIBERT  Fabrice       Introduction     «   Les   commissaires   aux   comptes   révèlent   au   Procureur   de   la   République   les   faits   délictueux  dont  ils  ont  eu  connaissance,  sans  que  leur  responsabilité́  puisse  être  engagée  par   cette  révélation.     Sans   préjudice   de   l’obligation   mentionnée   à   l’alinéa   précédent

que : “La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne (ex: EURL, EARL, etc.). Les associés s'engagent à contribuer aux pertes ». Poids économiques importants: > Les SARL représentent environ 80% des sociétés

FISCAL : LE DROIT A DEDUCTION DE LA TVA 3ème année - Licence de droit SOMMAIRE INTRODUCTION Pb : Quelle est l’importance du principe de neutralité au regard du droit à déduction de la Tva ? Et quelle est l’efficience de ce droit à l’heure actuelle ? I la raison d’être du droit à déduction au regard du principe de neutralité de la TVA A La nécessité d’existence du principe de neutralité de la Tva B La corrélation entre droit à déduction et neutralité

DROIT PENAL DES AFFAIRES Objet : Protéger la société des comportements qui lui sont nuisibles (antisociaux). Le droit pénal s’attaque à nos libertés en réalité. Il vise à ce que les rapports sociaux soient harmonieux. Dans la vie économique cela permet de susciter des agents économiques entre eux. PARTIE 1 : DROIT PENAL GENERAL CHAPITRE 1 : Les grands principes La conscience collective sait que le droit pénal c’est le droit qui punit, c’est la représentation que l’on s’en fait. C’est