La Garde à Vue Procédure Pénale

PRINCIPES GENERAUX DE LA LOI PENALE Ces principes constituent les fondements des garanties des citoyens contre l'arbitraire dans une société démocratique. Ils ont une importance extrême. SECTION 1 : CONTRE L'ARBITRAIRE DES GOUVERNANTS, LE PRINCIPE DE LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES Ce principe est complété par d'autres principes : * Principe d'égalité devant la loi pénale (citoyens égaux devant la loi) * Principe de la proportionnalité de la sanction à la gravité de l'acte Et un

savoir que les magistrats d'un tribunal se répartissent entre deux grandes fonctions judiciaires : le parquet et le siège. Le parquet Le parquet, ou ministère public, est l'organe poursuivant les infractions à la loi pénale au nom de l'ordre public et de l'institution qui le maintient, c'est-à-dire le gouvernement. Les magistrats du parquet d'un tribunal de grande instance sont le procureur de la République, les procureurs adjoints, les premiers substituts, les substituts. Leur nombre varie selon

procès civil. Pour un aperçu des phases du procès pénal, cliquez ici. Pour un aperçu de la procédure devant le Conseil d'État, cliquez ici.   L'introduction de l'action   Vous avez un litige et vous souhaitez introduire une procédure en justice contre votre adversaire. La plupart du temps, les gens font appel à un avocat pour les assister à l'occasion de cette démarche et tout au long de la procédure. Certains ne le font pas car ils pensent - à tort - ne pas avoir les moyens de recourir aux services

qui garantit leur respect par les Etats parties. Elle a récemment été revue, et la Charte sociale européenne révisée de 1996 remplace progressivement le traité initial de 1961. La Charte garantit un large éventail de droits, qui touchent au logement, à la santé, à l'éducation, à l'emploi, à la protection sociale, à la circulation des personnes et à la non-discrimination. La Charte (qu'il s'agisse de celle de 1961 ou de sa version révisée de 1996) a été signée par la totalité des 47 Etats membres du

TD Procédure pénale. TD séance 6 : la garde à vue. L’enquête de flagrance : infraction vient d’être commise, mesure coercitive (mesure de contrainte). Articles 52 et suivants. L’enquête préliminaire : enquête par défaut avec moins de mesures coercitives. Article 75 et suivants. Cas pratique correction : Durand convoqué dans les locaux de la gendarmerie. Selon l’article 78 du code de PP, une personne convoquée dans les locaux de la gendarmerie et de police doit venir dans le cas contraire

INTERNATIONAL PRIVE Exposé sur le thème : L’exequatur Réalisé par l’Etudiant : Soumis à l’appréciation de: Année universitaire : 2010 – 2011 Etymologiquement parlant, l’Exéquatur vient du latin du verbe

14 du code de procédure pénale : « Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs ». Elle se distingue ainsi de la police administrative, et ce depuis le Code des délits et des peines de 1795. Principe de fonctionnement [modifier] « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers et agents »1 désignés à ce effet. Personnel

ce sont les juridictions de l’ordre judiciaire c'est-à-dire des juridictions civiles et répressives. C’est l’ensemble des juridictions pour le privé et le public. * Sens large : c’est l’ensemble des institutions et des organes qui contribuent à l’administration de la justice, à rendre la justice. On parle d’institutions juridictionnelles. →On distingue deux grandes catégories de juridictions : * Le parlement et l’exécutif : c'est-à-dire les organes de l’Etat compétent pour créer des normes

Section 1 / La définition de la procédure pénale. I – Définition restrictive contre définition extensive. La procédure pénale renvoie au procès, et notamment au procès pénal, qui est un instrument juridique permettant de mettre en œuvre la réaction de la S, de l'état, face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public. Première définition de la procédure pénale, relativement restrictive, classique – elle est définie comme l'ensemble des règles régissant l'organisation et la compétence

d’innocence a vu son champ d’application s’élargir concurremment au développement des médias. Consacré à l’article 9-1 du Code civil depuis la loi du 4 janvier 1993, le principe de la présomption d’innocence peut être identifié dans diverses sources, ce qui en traduit l’importance. On le retrouve en effet à l’article à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyens de 1789 (DDHC), ainsi qu’à l’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). A été substitué