La Gestion Du Domaine Privé De Létat

Chapitre VI. Quel rle pour lEtat dans lconomie Avant dvoquer le rle de lEtat il est important den dfinir les contours. Quest ce que lEtat Au sens large, lEtat dsigne lensemble des Administrations Publiques (APU). Il comprend les administrations centrales de lEtat (ou lEtat au sens strict), cest dire le pouvoir lgislatif (assembles), le pouvoir judiciaire (les institutions judiciaires), et le pouvoir excutif (Chef de lEtat, Gouvernement et ensemble des ministres et des administrations centralises

va contrler ladministration Ladmi fonctionne certes par un contrle interne et une hirarchie et prcisment ces contrles internes font que les recours administratifs qui sont adresss ladmi puis au suprieur hirarchique et aboutissent devant le chef de lEtat qui ne rglent certes pas seul les recours. Ce dernier dispose dun corps de conseillers, quest le CE. Ce CE continue dexister aujourdhui et cest donc un ensemble de conseiller qui travaille pour le gouvernement sur des questions juridiques. Il a pour

a estim que il navait pas contrler cet acte car ntait pas un acte administratif. CE a estim que la dcision par laquelle le conseil constitutionnel dterminait le rgime de ses archives prive de tt droit au recours. On aborde une nouvelle distinction CE au no de la sparation des pouvoirs pntre quand mme dans le domaine souverain du parlement, mais refuse de contrler des actes pris par le conseil constitutionnel en considrant que cest pas dissociable de lactivit mme du conseil constitutionnel. CE 9 novembre

Franois LETAT ET SES FORMES LEtat est un tre norme, terrible, Cyclope dune puissance et dune maladresse indigne, enfant monstrueux de la force et du droit. Si lEtat est fort il nous crase, sil est faible nous prissons Paul VALERY, Regard sur le monde actuel Gallimard, Folio Essai, rd.1988. INTRODUCTION Etudier lEtat cest tudier une forme de pouvoir politique parmi dautres . Plus prcisment cest se pencher sur lexercice dun pouvoir encadr par des REGLES DE DROIT qui se matrialise par lEtat. Le droit

Dans les périodes de cohabitation le président garde et se retranche dans son domaine privé/privilégié, mais le gvernement tente aussi de « marquer son territoire «  . Cela dépend aussi de comment le président considère son rôle. Nicolas Sarkozy a beaucoup étendu ce domaine privé du président et du gvernement. Ne pas oublier que c ets le président qui choisit le premier ministre et les ministres ne sont que proposé par le premier ministre . La constitution de 1958, c est une constitution dont le

et de lotre le droit privé I) Le critere de la distinction A) Le principe On peut relever qu’en premier lieu la distinction entre droi public et droit privé sattache au domaine respectif de c deux corps de regle kan on compare public et privé les deu son différen * Public : on le definit come lensemble d regle ki regissen lorg de letat mais oci d collectivité publique ainsi que d regle ki regissen leur relation avc les particulier (administré) * Privé : sa régi le rapport

: il s'oppose au droit privé : ensemble des regles de droit qui regissent les relations entre particuliers (droit civil, droit comercial, droit de la famille). droit public : ensembl d regles de droit qui regissent letat et les otr personnes publiques ds leurs relations soit avec dotr etats (droit internationale), soit avec les particuliers (droit administratif). La diff entre droit civil et privé a svt eu d querelles, on fera ici opposition entre droit adm et droit privé, le droit adm est très

qui lignorait. CJCE, 1991, Francovitch les Etats doivent rparer les prjudices faits aux particuliers ns de la non transposition des directives. Principe de responsabilit de lEtat du fait de la non transposition dune directive. CE 1992 Socit Arizona Tobacco le vote dune loi contraire une directive engage la responsabilit de lEtat (consquence de CJCE 1991 Francovitch). Le fondement de cette responsabilit est lillgalit de la loi. CE 2000 association France nature environnement le pouvoir rglementaire

Droit privé Introduction : Le droit peut se définir comme une science de l’organisation de la vie sociale. Pourquoi faut-il organiser celle ci ? Si chacun pouvait adopter le comportement qu’il veut--->condition chaotique et dangereuse car chacun définie ses intérêts. Il faut donc dire que l'homme habite en société---> donc organiser la vie sociale, fixer les limites aux actions pour que la vie soit possible. C’est cela le rôle du droit, d’organiser la vie social => ensemble de

netait pas tj appliqué, lesclave etait un objet de droit, sans personnalité juridique. De nos jours la difficulté tient à la reconnaissance ou non du fœtus, actuelment le fœtus na pas la qualité de personnalité juridique.pour pouvoir etre connu de letat, une new personne doit faire lobjet dune declaration dans les 3 jours qui suivent lacouchement, article 55  si cette declaration nest pas faite dans ce delai de 3 jours, lofficier detat civil ne pourra plus constater ….la declaration plus souvent effectuer