La Gérance De La Snc

de l’exploitation de l’entreprise sous forme individuelle ou sociale CFPN Nancy, 2006 - Les éléments constitutifs du fonds de commerce CFPN Strasbourg 2004 - Les avantages, les contraintes et les inconvénients de la location-gérance de fonds de commerce CFPN Strasbourg 2005 - Le choix de l’exploitation de l’entreprise sous forme individuelle ou sociale CFPN Strasbourg 2007 - L’abus en droit des sociétés CFPN Strasbourg 2008 - La protection avec

et au Bulletin officiel après immatriculation au Registre de Commerce dans un délai ne dépassant pas les trente jours Formalité 7 : dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement : * Entreprises concernées : SA, SARL, SNC, SCS, SCA * Administration concernée : Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d'Investissement. * Frais * 1% du capital, avec un minimum de 1000 Dhs plus timbre de 20 Dhs par feuille pour les *

obligés de tenir une comptabilité) Le principe d’exclusion de l’artisan est relatif. On veut leur épargner les rigueurs du droit commercial. - Avantages du droit commercial profitant aux artisans :  droit de mettre le fond artisanal en location-gérance  droit de bénéficier de la propriété commerciale : droit à une indemnité d’éviction en cas de non renouvellement du bail (droit tous les 9ans)  bénéfice d’un statut pour les conjoints qui travaillent dans l’E* familiale  ils sont éligibles

apportés (ex : SA). Les SARL et sociétés en commandite sont difficilement classables. Les sociétés à responsabilité indéfinie sont celles où les associés sont indéfiniment et solidairement responsables du passif social. Il en est ainsi dans les SNC et sociétés civiles. Ainsi, la responsabilité des associés est un des critères qui doit être pris en compte afin de déterminer la forme juridique la plus adaptée. Mais le choix du statut juridique dépend également de différents autres critères : les

des actes de commerce et en font leur profession habituelle. - Art L210-1: Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raisons de leur forme et quel que soit leur objet les SNC (société en nom collectif), les SCS (sociétés en commandite simple), les SARL (sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés par action (SA). Ces textes sont ambigus et en particulier le premier. Des auteurs ont interprétés ces textes et

location-gérance. L'exploitation directe peut être le fait d'un commerçant ou d'une société commerciale. La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce, personne physique ou morale, en concède la location à un gérant, personne physique ou morale, qui l'exploite à ses risques et périls. Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est, à ce titre, soumis à toutes les obligations qui en découlent. Pour consentir une location-gérance, le propriétaire

le nom de la société (la dénomination sociale) et l'objet de l'entreprise, et le nom du représentant légal (celui qui a le droit d'exercer au nom de la société. Pour une SARL, on parlera de gérant). On précisera aussi le type de société (SA, SARL, SNC). Lorsque modifications, le RCS mentionnera le type d'événement qu'on vient déclarer : création, modification, liquidation, etc. Effets de l'inscription : L'inscription au RCS constitue une mesure de publicité. Selon que l'on est personne

marchands de biens (personne qui achète et revend), les personnes qui vont louer un immeuble à usage professionnel, les personnes qui vont louer un immeuble à usage d’habitation meublé, les commerçants qui vont mettre leurs fonds de commerce en location gérance. * Les activités commerciales par attraction : article 155. Une personne peut avoir plusieurs activités qui relèvent de différentes catégories. Le CGI dit que quand l’activité BIC est la plus importante (par rapport au chiffre d’affaire), on peut

état de cessation de paiement dont l’activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible . Elle est établie soit sur ordonnance du président du tribunal de commerce soit à la demande d’associés (la majorité des associés pour la SNC, 1/10 du capital social pour les sociétés par action), de créanciers sociaux ou de créanciers obligataires ou encore si la clôture de la liquidation n’intervient pas dans les 3 ans à compter de la dissolution. Au delà des règles propres à toute liquidation

commerciale est requise pour apposer sa signature sur la lettre de change. * Les sociétés commerciales par la forme Selon le code de commerce les sociétés commerciales par leur forme sont : * Les sociétés en nom collectif (SNC) * Les sociétés en commande simple (SCS) * Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) * Les sociétés par action Ces sociétés sont commerciales indépendamment de l’activité exercée, donc si l’activité de la société est civile