La Gérance De La Snc

comptable, le capital se distingue de l'actif, c'est à dire l'ensemble des biens composant le patrimoine à un moment donné. Le capital se distingue des fonds propres. Ceux-ci comprennent le capital et les réserves. Le montant minimum du capital social des SNC et SCS n'est pas déterminé. Ce qui ne veut pas dire que ces sociétés peuvent être constituées sans capital. Pour la SARL, le montant minimum du capital social est d'un million et divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure

simple, ou associé d'une SARL. b – Le nombre d'associés Le principe : art. 982 D.O.C. une société peut être constituée au moins par 2 associés. Les sociétés commerciales : le nombre minimal d’associés varie selon le type de société: 2 pour la SNC 1 commandité au moins et 1 commanditaire au moins pour la SCS 5 pour la SA, 3 commanditaires au moins et au moins 1 commandité pour la SCA, Deux pour la SARL, Et un seul pour la SARL à associé unique. B – LES APPORTS On distingue trois types

concernant par définition un individu. *2 Personnes minimum sont exigées pour la constitution d'une société de personnes: les soc en participation, les sociétés civiles, SARL (limitées à 100 personnes sinon transformation en SA ou dissolution), SAS ,SNC *4 personnes minimum requises pour les SCA Sociétés Commanditées par actions et pour 7 personnes minimum pour une société anonyme SA et pas de maximum, illimitée La pluralité doit perdurer tout au long de la vie de celle-ci ( sinon dissolution

SELAFA et sociétés en commandite sont en général réservées à des entreprises d’une certaine taille. La SCP (société civile professionnelle) et la SCM (société civile de moyens) permettent d’exercer en commun une profession libérale réglementée. La SNC (société en nom collectif) est une société dans laquelle tous les associés ont la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. La forme sociétaire la plus répandue pour les TPE est la SARL, elle

Obligations et formalités à la constitution 1) Il faut dresser un acte de constitution qui sera : un acte authentique : passé devant le notaire, dans le cas d’une SA, SPRL, SCA ou SCRL un acte authentique ou un acte sous seing privé : dans le cas d’uns SNC, SCS ou SCRI Cet acte reprend les statuts de la société qui doivent contenir un certain nombre d’informations 2) Dans les 15 jours, il faut effectuer un dépôt au greffe du tribunal de commerce d’une expédition de l’acte authentique ou de l’original

cirques, cinéma -Entreprises de manufacture. Activité de transformation. C- Les actes de commerce par la forme Actes toujours soumis au droit commercial. - La lettre de change -Les sociétés commerciales. SNC, SARL, SA. D- Les actes de commerce par accessoire Acte accompli par un commerçant pour les Biens de son commerce - Qualité d’acte de commerce, même si civil par nature - Permet de soumettre

En droit, on attache une très grande importance à la personne : - personne physique : du moment où on naît - personne morale : agent à qui la loi va donner une personnalité juridique pour qu’elle puisse exercer leur droit. Les SNC (société en nom collectif), les sociétés en commandite simple, les société simplifiées par actions (SAS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par action sont des sociétés commerciales par la forme : quelque soit leur activité

suppose que la société accomplit des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Il existe plusieurs sortes de sociétés commerciales : celles dans lesquelles l’intuitu personae c’est-à-dire la personnalité des associés, est importante (SNC et SCS) et celles dans lesquelles seuls les capitaux jouent un rôle déterminant (S.A, S.A.R.L) Dans le cadre de ce cours, nous allons étudier d’une part les règles communes à toutes les sociétés commerciales (Titre 1) et d’autre part les règles propres

facilement par ce système se réserver tous les bénéfices, ce qui constitue sans aucun doute un abus de majorité. La jurisprudence sanctionne quand les mises en réserve abusives sont répétées dans le temps (plus ou moins 10 ans). La mise en location-gérance du fond de commerce présente un autre exemple d’abus de majorité. Dans ce cas, les associés n’ont pas de droit direct sur le fond de commerce qui est propriété de la société. Les dirigeants de la société propriétaire du fond de commerce peuvent décider

une économie plus dirigée qui apparait, semi-dirigée. Vise à protéger les commerçants. En 1953, un texte sur les baux commerciaux est très protecteur du preneur du preneur du bail, favorable aux petits commerce. On a aussi un décret sur la location gérance, opération qui permet d'exploiter un fond de commerce. Cette intervention de l'Etat s'est atténuée par la suite pour reprendre avec F. Mitterrand mais cela n'a pas duré longtemps car J. Chirac est arrivé comme ministre en mettant en place une politique