La Gérance De La Snc

CONSOMMER SUR PLACE : – Enseigne de l’établissement : – Forme juridique (2) : SA ASSOCIATION loi de 1901 (2) Rue .................................................................................................................. SARL Autre SNC ......................................................................... 1re catégorie (code licence 10 art. 3331-1-1 CSP) IIe catégorie (code licence 20 art. 3331-1-2 CSP) IIIe catégorie (code licence 30 art. 3331-1-3 CSP) IVe catégorie (code

envisageable : la forme ou l’objet. 1. La forme. Elle peut être commerciale uniquement par sa forme : art L210-1 du code com. certaines sociétés sont commerciales a raison de leurs formes et ce a défaut de leurs objets : société en nom collectif (SNC), société en commandite simple, SARL et SA (SA et S en commandite par action et SAS). 2. L’objet. Toutes sociétés pas visées par L210-1 C.Com sont civiles ou commerciales selon leur objets. SC, S en participation, S créée de fait, du groupement

autorisations sont cessibles isolément ou simultanément aux autres éléments d'exploitation. Section II. L’exploitation du fonds de commerce Le fonds de commerce peut être exploité par son propriétaire, ou par un tiers : il est alors donné en location-gérance. 22 PROF MME B. OULHADJ, DROIT COMMERCIAL, ENCG SETTAT ___________________________________________________________________________________________________ I. L'exploitation par le propriétaire du fonds de commerce La propriété du fonds de commerce

également qui agissent sous le couvert d’un prête-nom.   B. Les PM du droit des affaires  Intéresse toute PM de droit privé ⋄ art 2 du 21 janvier 1985, codifié à l’article 20-2 du code de commerce. • Société commerciales dotées de la PM : SA, SARL, SNC, SCS, SCA, SPAS, SE • Société fictive • PM de droit privées non commerçantes : GIE, Associations, syndicat d’initiative, association syndicale de propriétaires, CPAM, organismes de prévoyances, mutuelles…                      

responsabilité est illimitée dans le 1er cas. Dans l’autre cas, la responsabilité de l’associé sera limitée au montant de ces apports. • Cas de responsabilités illimitées : Ce sont les sociétés de personnes c'est-à-dire : Les sociétés civiles, Les SNC (Société en nom collectif), Les sociétés en commandite simple, Les sociétés en participation, Les sociétés créent de fait Et les GIE (groupement d’intérêt économique) • Cas de responsabilités limitées : Ce sont les sociétés par actions c'est-à-dire

         12  DROIT DES SOCIETES                        Mme OULHADJ ENCG SETTAT /2009­2010       LES DIFFERENTES FORMES SOCIALES         Thème 1.   La société en nom collectif      I. Caractères généraux        La société en nom collectif (SNC) est une société de personnes dans laquelle les  associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société sur  leurs biens personnels.     Les  associés  doivent  obligatoirement  avoir  le  statut  de  commerçant,  personne 

est 3% en plus des droits d’enregistrement alors que fond de commerce 30%. Pratiquement 3,5 millions de sociétés en France SARL : 50,8% (société de famille datant de 1925), environ 1,8 millions Société civile : 39,45% SAS : 3,24% SA : 3,24% SNC : 1,90% SC : 0,07% SE : 14 en France Certains auteurs disent qu’il y a un souci aujourd’hui, l’arrivée de nouveaux concurrents sur le marché des sociétés car il existe de nouveaux outils qui viendraient faire concurrence aux sociétés. Ces nouveaux

change (= la traite dans le langage des affaires), * Les sociétés commerciales : elles sont commerciales par la forme et quelque soit son objet, quelque soit la personne qui la signe, elle est qualifiée d’acte de commerce. Exemples : SA, SARL, SNC, Sociétés en commandite. Section 2. Les commerçants Définition (art. L.121-1) : sont commerçants ceux qui exercent les actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Dol : faire croire à votre associé que c’est une SARL avec responsabilité limitée alors que vous allez créer une SNC Violence : contraindre par tout moyen votre futur associé de s’engager avec vous. Capacité : pas d’incapable dans une société Incapable juridiquement : mineur non émancipé et majeur incapable (tutelle, curatelle …) Ex : un majeur sous tutelle ne peut être associé dans une SNC Objet : objet social de la société Il doit être licite c’est à dire non contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre

CONSTITUTION D’UNE SOCIETE 1) Les associés L’associé se caractérise par un apport un capital, une participation aux pertes et aux bénéfices et une volonté de s’associer. Leur nombre minimum varie d’une société à une autre. 1 (EURL et SASU), 2 (SARL, SNC,SCS, SEP,société civile, SAS, ) 3 (SELAFA)4 ( SCA) 7 (SA). En dehors des sociétés unipersonnelles (1) et les SARL (100), il n’existe pas de limitation de nombre. L’associé est une personne physique ou une personne morale. ← Associés personnes