La Gérance De La Snc

Sociétés de capitaux Sociétés hybrides Responsabilité illimitée : associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. Capital divisé en parts sociales non librement cessibles. Repose sur la confiance (intuitu personae). EX : SNC / SCS. Pas de capital minimum exigé. Responsabilité limitée : les associés ou actionnaires perdent au plus leurs apports. Capital en actions. Repose sur les apports que chaque associé met dans la société. EX : SA, SAS, SAS unipersonnelle, SCA. Responsabilité

SA et SNC. Déclaration de souscription et de versement pour les sociétés anonymes Attestation de blocage délivrée par la banque Déclaration de conformité. Frais Administrations concernées Etape 6 : Formalités Taxe judiciaire de 200 DH Tribunal de Commerce (pour la SA, la publicité au BO se fait après l’immatriculation au RC) • • • • Pièces à fournir Qualité du déposant s’il s’agit d’un mandataire. Statuts Procès Verbal de l’assemblée générale constitutive pour les SA et SNC. N° de

les SA et SNC. Déclaration de souscription et de versement pour les sociétés anonymes Attestation de blocage délivrée par la banque Déclaration de conformité. Frais Taxe judiciaire de 200 DH Administrations concernées Tribunal de Commerce Etape 6 : Formalités Pièces à fournir (pour la SA, la publicité au BO se fait après l’immatriculation au RC) • • • • Qualité du déposant s’il s’agit d’un mandataire. Statuts Procès Verbal de l’assemblée générale constitutive pour les SA et SNC. N° de dépôt

| | |Statut légalisé et enregistré. | | |Procès Verbal de l’assemblée générale constitutive pour les SA et SNC. | | |Déclaration de souscription et de versement pour les sociétés anonymes | | |Attestation de blocage délivrée par la

Administrations concernées Direction des Impôts Etape 5 : • • • • Pièces à fournir • • • déclaration d’immatriculation Certificat négatif Statut légalisé et enregistré. Procès Verbal de l’assemblée générale constitutive pour les SA et SNC. Déclaration de souscription et de versement pour les sociétés anonymes Attestation de blocage délivrée par la banque Déclaration de conformité. Frais Taxe judiciaire de 200 DH Administrations concernées Tribunal de Commerce Etape

(personnes morales en générales) sont considérées comme commerciales par la forme, même si elles ont des activités de nature civile. Plus précisément, l’article L.210-1 com. déclare commercial en raison de leur forme et quelque soit leur objet, les SNC (société nom collectifs), les SCS (société commandite simple), les S/A (société par action) et les SARL (société à responsabilité limité). Certaines sociétés sont de toute façon commerciales. Au 19ème s. pour appliquer les règles de la faillite, il

d’un engagement commercial quel que soit son activité. La LCR relevé de la compétence des tribunaux de commerce. Présomption incontestable. Certaines sociétés ont dès leur création un caractère commercial quel que soit leur activité. Il s’agit des SNC, de la société en commandite simple et SARL, et société par actions. Tous les actes réalises par ces société sont de nature commerciale. B.LES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE Pour que les conditions soient réunies, il faut remplir deux critères : La

Droit des sociétés Introduction : Le droit ne donne pas de définition juridique de l’entreprise. Entreprise sous forme sociétaire : - 2 millions - Exemples : SNC (en Nom Collectif), SAS/SASU (par Actions Simplifiée Unipersonnelle), SA, SARL (A Responsabilité Limitée), Sociétés Civiles, Société en Commandite simple (SCS)/par actions (SCA). - Principe de la séparation des patrimoines personnel et professionnel. - 95% sont SA, SARL et Sociétés Civiles. Dans ces 95% : 50% sont des sociétés

par l'accomplissement des formalités, la complexité et l'imprécision des formalités. Par ailleurs, la durée moyenne d'immatriculation varie entre deux et trois semaines. Elle est de 21 jours pour la société anonyme et la société en nom collectif (SNC), de 17 jours pour la SARL et en moyenne de 10 jours pour l'immatriculation des personnes physiques. Pour alléger le parcours qu'empruntent les futurs entrepreneurs, le Ministère a lancé différentes actions. Ainsi, au niveau de l'accueil, le

commerçant c) la femme mariée doit demander l'autorisation de son époux pour exercer le commerce d) il est possible d'exercer un métier en même temps que la profession de commerçant 2. Le fonds de commerce : a) peut être donné en location gérance pour une durée indéterminée b) s'analyse juridiquement comme un bien meuble incorporel c) peut être donné en nantissement ou en hypothèque d) correspond à un apport en industrie lors de la création de la société 3. Le droit au bail consiste