La Haute Cour De Justice

devant le Conseil d’Etat, en formation contentieuse. Le Conseil d’Etat va devoir donc se demander si sa double attributions de compétence n’engendre-t-elle pas une non-conformité à la Constitution, au vue des 3 articles du décret du 16/07/08. la Haute juridiction va démontrer que cette double compétence, tant en matière consultative que contentieuse ne va pas influencer les jugements qu’elle peut rendre en formation contentieuse bien qu’elle se soit prononcée a priori, en formation consultative

Cour de Cassation La question de l'existence de la personalité civile pour les Comités d'Etablissement à fait l'objet d'énormément de question, dans cet arrêt la Cour de Cassation confirme bien son existence ainsi que sa valeur. Le comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnies des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt a payer le sieur X... pour un marché de vêtement qui n'a pas eu lieu. Le comité demande remboursement et représenté par son Président, le sieur Y..., assigne

 La justice et le droit (la politique) Si la morale nous dit ce que nous devons faire (le devoir), le droit définit ce qu'il nous est permis de faire. La justice est souvent considérée comme la principale vertu morale : la justice est la source des autres vertus et la condition de leur exercice harmonieux car elle renferme tout ce que l'on doit à soi-même et aux autres. Pour autant droit et justice coïncident-ils exactement ? Il y a bien des cas où la réponse est négative : que penser

supérieur à 10 000 euros et a la compétence exclusive pour juger l’état des personnes (mariage, filiation, divorce). CONSEIL DE PRUD’HOMMES : Statue sur tout litige opposant les salariés et leurs employeurs, en rapport avec le contrat de travail. COUR D’ASSISES : Statue et juge les crimes ( infractions les plus graves passibles d’une peine de réclusion criminelle comme le meurtre, l’empoisonnement, le viol). TRIBUNAL D’INSTANCE : Statue sur les litiges inférieurs à 10 000 euros ou qui portent sur

En 1999, un traité crée une « Cour Pénale Internationale « devant laquelle les chefs de l’Etat sont susceptibles d’être traduits. Dans la décision du 22 janvier 1999 rendue à propos du contrôle de constitutionnalité et du traité, le conseil constitutionnel a retenu la thèse du privilège de juridictions. « Considérant qu’il résulte de l’article 68, que le Président de la République, pour les actes accomplis dans l’exercice de ces fonctions et hors le cadre de haute trahison bénéficie d’une immunité

contestations sérieuses. Le filtrage se fait en deux temps si la juridiction saisi dépend de la cour de cassation ou du conseil d'Etat. En outre, si la juridiction concernée ne dépend ni de l'un, ni de l'autre ou si l'exception a été soulevée directement devant le Conseil d'Etat, elle se fait en un temps. Parmis ces autres juridictions, on trouve le tribunal des conflits, la Cour suprême d'arbitrage, la haute cours de justice et sa commission. a . Devant les juridictions 1. Le premier filtrage Le premier

l'autre, afin de faire coexister ces deux catégories de droit, contradictoires par définition ? Un cas particulier concernant l'utilisation qui avait été faite d'un GPS installé dans un véhicule de société est l'objet d'une intéressante décision de la cour du travail de Gand, le 14 octobre 2011 (J.T.T., 2012, p.190). Un GPS dans le coffre Une entreprise avait engagé un représentant de commerce et avait mis à la disposition de celui-ci une voiture de société. Le véhicule était équipé d'un GPS particulier

I - CONVENTIONS DE JUMELAGE Convention de jumelage avec la Cour suprême de la République algérienne démocratique et populaire (15 janvier 2002) Six magistrats de la Cour suprême de la République Algérienne Démocratique et Populaire ont été accueillis du lundi 5 au vendredi 16 mars 2007 : M. Ahmed Taleb, président de la chambre des délits et contraventions, M. Mohamed Smair, président de section à la chambre des délits et contraventions, M. Mohamed Lassakeur, conseiller à la chambre des délits et

- Il obtient à partir de 1516 (Concordat de Bologne) le contrôle du clergé français (il nomme les évêques et les abbés). - Les Grands du royaume (membres de la haute-noblesse), moins riches que lui (alors qu’auparavant nombreux étaient les seigneurs plus riches que le roi) lui obéissent.Cette puissance nouvelle et inédite, François Ier la met en scène, que ce soit par l’architecture, comme par le faste de sa Cour (diapo 3).Diapo 4 - PPO : 1539 – L’ordonnance de Villers-Cotterêts et la construction administrative française L’administ

responsabilité du Président de la république. En effet, l'ancien Président, Jacques Chirac, n'est jugé que maintenant en raison de l'immunité présidentielle qui lui a été accordé en tant que président pendant 12 ans. Le président de la république est la plus haute fonction du pouvoir exécutif, ses pouvoirs sont très important, notamment sous la Vème république où il est élu au suffrage universel direct. Le président est le chef des armés et le garant de la Constitution de 1958, il a également des pouvoirs de