La Haute Cour De Justice

respect des libertés fondamentales et des droits du citoyen comme base de la société sénégalaise ; - le respect et la consolidation d'un Etat de droit dans lequel l'Etat et les citoyens sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d'une justice indépendante et impartiale ; - l'accès de tous les citoyens, sans discrimination, à l'exercice du pouvoir à tous les niveaux ; - l'égal accès de tous les citoyens aux services publics ; - le rejet et l'élimination, sous toutes leurs formes de l'injustice

respect des libertés fondamentales et des droits du citoyen comme base de la société sénégalaise ; - le respect et la consolidation d'un Etat de droit dans lequel l'Etat et les citoyens sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d'une justice indépendante et impartiale ; - l'accès de tous les citoyens, sans discrimination, à l'exercice du pouvoir à tous les niveaux ; - l'égal accès de tous les citoyens aux services publics ; - le rejet et l'élimination, sous toutes leurs formes de l'injustice

Sujet : Commentaire d’arrêt. Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 Juin 2009. Lors d’un contentieux avec un employeur, les salariés sont souvent confrontés à des problèmes de preuve. Ainsi, il arrive qu’afin de pouvoir attester de leurs allégations ces derniers soient amenés à fournir des documents appartenant à leur entreprise dont ils ont eu connaissance durant l’exercice de leurs fonctions. Cependant, déplaisant aux employeurs, ces derniers répondent fréquemment en invoquant la soustraction

DEVANT LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE OUVRAGE DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC NOTES SUR LA CIJ Aux termes de l'article 92 de la Charte des Nations Unies, «La Cour Internationale de Justice constitue l'organe judiciaire principal des Nations Unies. Elle fonctionne conformément à un Statut, établi sur la base du Statut de la Cour Pénale de Justice Internationale et annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrante» -Qualité pour saisir la Cour internationale de Justice La compétence

ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l’État. Les conseillers d’État, le grand chancelier de la Légion d’honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants du Gouvernement dans les territoires d’outre-mer, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des ministres. Une loi organique détermine

comportent quatre organismes : une Haute Autorité de 9 personnes qui fait les propositions d’action. La Haute Autorité représente donc l’intérêt commun des six pays associés dans cette entreprise nouvelle. Le Conseil des ministres valide (ou non) les propositions de la Haute Autorité, laquelle –cet accord étant obtenupeut mettre à exécution les décisions. Le Conseil des ministres représente ainsi les intérêts nationaux des Etats membres. La Cour de justice indépendante statue sur les différents

plus bavarde sur la continuité de la fonction présidentielle en cas de défaillance du président de la république : distinction entre intérim et suppléance : la C° prévoit à l'art 7 qu'en cas de vacance (démission, mort, > destitution par la haute cour) du président un intérim est > prévu. L'empêchement (enlèvement ou si le président devient > très malade, s'il devient fou aussi) : il s'agit de déclarer, > constater que le président n'est plus en état de continuer > son mandat : dans ce

la République et a lui seul d’apprécier si les deux conditions sont réunies pour pouvoir recourir aux pouvoirs exceptionnels. Si celui-ci se servirait de l’article 16, sans que cela soit nécessaire, le parlement peut le traduire devant la Haute Cour de Justice. D’autre part, le président doit consulter le Premier ministre, le président du Sénat ainsi que le président de l’Assemblée nationale et enfin le conseil constitutionnel pour pouvoir se servir de l’article 16. Enfin le président de la République

DROIT JUDICIAIRE PRIVE La cour d’assise est une juridiction à part dans notre système judiciaire : Sur le plan sociologique : frappe sur l’opinion publique Sur le plan juridictionnel : elle est composée de la cour et d’un juriste populaire C’est une juridiction distinct elle possède un juge C’est une juridiction départementale. Elle ne siège pas de façon permanente mais elle siège par session tout les 3 mois en fonctions du nombre d’affaires Elle composé de la cour proprement dite un jury

résumé, mettait en cause le comportement de trois ministres, accusés de n’avoir pas pris les mesures qui paraissaient s’imposer pour éviter la contamination de plusieurs centaines de personnes par le virus du sida lors de transfusions sanguines. La Haute cour avait crié au scandale et pour l’étouffer le gouvernement avait lancé la réforme réalisée en juillet 1993. Dans cet extrait, le professeur H. Portelli cherche à mettre en exergue l’évolution de ce principe de responsabilité ministérielle à la