La Haute Cour De Justice

l’objet d’un engagement de sa responsabilité pénale devant la Haute Cour (titre IX de la Constitution). La Haute Cour succède à la Haute Cour de Justice, c’est donc un tribunal pénal particulier et compétent pour juger le Président de la République. L’article 68 de la Constitution disposait initialement, avant 2007 que le Président de la République n’était responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. La révision constitutionnelle du 23 février 2007 a

d’origine depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1 décembre 2009. Il incarne les intérêts des Etats membres de l’Union. A/ ORGANISATION • Il se compose de vingt-sept ministres de l’Union des Etats membres (Affaires étrangères, Justice, Intérieur, Agriculture, Economie/Finances). • La présidence change tous les 6 mois selon un ordre défini par une décision du 1 janvier 1995. • L’Espagne et la Belgique assure cette présidence en 2010 • Le secrétaire général actuel

Partie 2 : LES ACTEURS DE LA JUSTICE I- Les magistrats 1- Les magistrat et le pouvoir de jugé Etre juge c'est avoir le pouvoir de trancher le litige , cependant tt les magistat ne sont pas des juges et tt les juge ne sont pas des magistrats . L'arbitre est un juge mais n'est pas un magistrat , les juré d'assise ne sont pas des magistrat mais sont des juges qui tranche . Tout les magistrat ne sont pas juge : les procureurs sont des magistrat mais non pas pour mission de tracher des litiges ,

législatives et réglementaires § 1 Matières ressortant de la compétence du législateur § 2 Matières ressortant de la compétence de l’exécutif § 3 Effort de codification Section 3 – La hiérarchie des normes Partie 1 – La justice Titre 1 – La justice étatique Sous-Titre 1 – La dualité des ordres de juridictions Chapitre 1 – La consécration de la dualité Section 1 Les origines de la séparation des autorités § 1. – L’Ancien Régime § 2. – La Révolution Section 2 – L’apparition

règles relatives à l’org de la justice et des jdct en France. I_ Historique de l’org des jdct Notre syst actuel est le fruit d’une histoire. A) les jdct de l’ancien régime A la fin du MO notre justice devient progressivement royale→ le roi va prendre de plus en plus de pvr et va finalement accaparer le pvr de juger. On considère que le roi reçoit de dieu le pvr de juger. La justice, elle aussi va être d’origine divine. Certes, le roi va pvr déléguer la justice mais à tt moment le roi peut

respect des libertés fondamentales et des droits du citoyen comme base de la société sénégalaise ; — le respect et la consolidation d’un État de droit dans lequel l’État et les citoyens sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d’une justice indépendante et impartiale ; — l’accès de tous les citoyens, sans discrimination, à l’exercice du pouvoir à tous les niveaux ; — l’égal accès de tous les citoyens aux services publics ; — le rejet et l’élimination, sous toutes leurs formes, de l’injustice

respect des libertés fondamentales et des droits du citoyen comme base de la société sénégalaise ; - le respect et la consolidation d'un Etat de droit dans lequel l'Etat et les citoyens sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d'une justice indépendante et impartiale ; - l'accès de tous les citoyens, sans discrimination, à l'exercice du pouvoir à tous les niveaux ; - l'égal accès de tous les citoyens aux services publics ; - le rejet et l'élimination, sous toutes leurs formes de

respect des libertés fondamentales et des droits du citoyen comme la base de la société sénégalaise, - le respect et la consolidation d'un Etat de droit dans lequel l'Etat et les citoyens sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d'une justice indépendante et impartiale, - l'accès de tous les citoyens, sans discrimination à l'exercice du pouvoir à tous les niveaux, - l'égal accès de tous les citoyens aux services publics, - le rejet et l'élimination, sous toutes les formes, de l'injustice

du 12 mai 1962, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur le type de droit applicable à une entreprise artisanale. En l'espèce, une entreprise débitrice doit une certaine somme d'argent à une société créancière pour cotisations, majorations et frais concernant une certaine période. La société créancière a dès lors assigné l'entreprise débitrice en déclaration de faillite. Par un arrêt du 26 mai 1967, la Cour d'Appel de Lyon a déclaré irrecevable la demande

CCASS, Com. 3 octobre 2006 À l’occasion d’un arrêt rendu le 3 octobre 2006, la Haute Cour s’est prononcée sur l’opportunité offerte à un CA d’intervenir en justice pour révoquer un commissaire aux comptes. Si l’hypothèse est d’école, elle s’est heurtée à une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte touchant aux attributions du CA, lequel est dépourvu de capacité juridique. Juridiquement imparable, cette décision demeure complexe d’un point de vue procédural. En l’espèce, un conseil