La Haute Cour De Justice

son élection pour que soit concrètement soulevée la question. Le problème c’est que le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont fait une interprétation divergente e cette question de la responsabilité pénale. Le Conseil constitutionnel a du se prononcer sur la constitutionnalité de traité. Le Président de la république était susceptible d’être déféré devant cette Cour. Dans la décision du 22 janvier 1999, le Conseil a retenu la thèse du privilège de juridiction « Considérant qu’il résulte

Jourd'heuil Julien Samedi 20 mars 2010 Droit Civil V Fiche n°4 Les obligations du vendeur (1) Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 15 mai 2007 La civilisation industrielle et le développement du commerce ont permis de mettre sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires, ou les plus divers, issus des nouvelles technologies. Cependant, ces derniers sont susceptibles de présenter à plus ou moins long terme, un

une carrière brillante dans le mouvement gaulliste et la haute fonction publique, Papon décide de lancer un contrôle fiscal sur le journal du "Canard Enchainé". Ainsi, le 6 mai 1981, entre les deux tours de l’élection présidentielle, surgissait «l’affaire Papon ». Le périodique rétorque en révélant, dans un article, le rôle de Maurice Papon dans la déportation de juifs français, lorsqu'il était fonctionnaire sous le régime de Vichy. La justice a rapidement reçu des plaintes déposées par les parents

dire le droit pour 1 cas particulier. Le juge va appliquer la règle en fonction du passé de l’individu. Il va alors prescrire 1 ordre catégorique à ces individus. Demandeur: Celui qui prend l’initiative du procès. Défendeur: Celui qui est suivi en justice. §1 : Catégories de “jugement”. • Jugement gracieux: n’ont pas pour objet de trancher 1 litige car pas de litige. Mais parfois appel à un juge pour 1 convention. ex: Divorce, pas de caractère contentieux. • Jugement contentieux: mettent fin à

Actualité > Archives Zoom Catastrophe de l'Erika : les risques d'annulation du procès provoquent un tollé     06.04.2012 Plus de douze ans après le naufrage de l'Erika au large de la Bretagne, la cour de cassation pourrait bientôt annuler toute la procédure judiciaire. Dans un rapport préparatoire au débat contradictoire - dont Libération et Ouest-France se sont procuré un exemplaire - l'avocat général tend vers la cassation totale, soit l'annulation du procès en appel qui avait vu

 La justice constitutionnelle constitue un sujet constant d’actualité et de débat dans le monde juridique depuis l’instauration de la Constitution. En effet, la justice constitutionnelle est la partie de droit public chargée de garantir le respect de la Constitution et de sa suprématie sur toutes les autres normes. C’est un contre-pouvoir qui trouve sa légitimité dans sa mission de garantir la démocratie et défendre les libertés, mais aussi ses limites lorsque le mode de désignation de ses membres

c’est-àdire du Président et du gouvernement, de décider si ce ministre est tenu ou non de répondre à ce devoir. On notera que ce cas s’est présenté pour M. Alliot-Marie en 2006, qui a été autorisée par le Conseil des Ministres a être entendue par la justice dans le cadre de l’affaire Clearstream. Il est également important de faire un point sur un principe non constitutionnalisé, mais qui fait partie intégrante de la responsabilité pénale du gouvernement, il s’agit de la pratique de la démission. Cette

pouvoir législatif appartient au Parlement, qui lui est composé de la Reine, d’une chambre haute, qui est le Senat, et d’une chambre basse, qui quant à elle est appelée Chambre des communes. Tandis qu’en France, le Parlement est seulement composé de la Chambre Haute, qui est le Senat, et l’Assemblée nationale. On peut voir que les deux gouvernements Parlementaires ont un Senat. Le Senat au Canada, appelé Chambre Haute est composé de 105 Sénateurs et a été créé en 1867 par l’article 17 de l’Acte de l’Amérique

excessive, non justifiée par l’intérêt général, les citoyens ne peuvent appréhender la portée. La Haute juridiction estime alors particulièrement affectés l'égalité devant la loi, la garantie des droits et le droit au recours, dans une mesure telle que les incertitudes qui résulteraient de l’entrée en vigueur d’un tel texte seraient « source d'insécurité juridique » (Doc 10). Dans le même sens, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) juge que le principe de sécurité juridique exige, notamment

Cour Suprême La Cour Suprême est la plus haute instance juridictionnelle sur le territoire de la République de Madagascar. Elle a son siège à Antananarivo.AttributionsLa Cour Suprême est chargée de veiller au bon fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et financier. Mise à part cette attribution d’ordre général, elle se trouve également chargée d’autres attributions à caractère juridictionnel.En effet, la Cour Suprême est la juridiction compétente pour connaître des