La Hierarchie Des Fautes Pénales

français qui sont engagés dans la vie économique et sociale. Parce qu’ils sont engagés, ils vont être amenés à prendre des décisions. Le droit est une matière très étendue et donc de plus en plus spécialisée. Pour accéder à la spécialité juridique, il faut avant tout posséder un minimum de culture juridique, donc connaître les notions fondamentales de la matière et les terminologies dans lesquelles on s’exprime. L’accent est mis sur le langage du droit car pour toutes les matières techniques, le vocabulaire

réside dans la constitutionnalisation et donc dans la publicisation de la plupart des principes directeurs du droit privé (cf. infra). Mais il s’agit aussi, à l’inverse, d’un mouvement de pénétration du droit privé dans le domaine du droit public. Il faut ici mentionner le phénomène plus récent des privatisations (TF1, BNP, Société générale), et aussi signaler par exemple que la gestion de certains services publics est confiée à des organismes privés (les caisses de Sécurité sociale notamment). La

avec des libertés et des institutions. LAW : droit que l'on accorde aux individus RIGHTS : les textes de loi B – Droit objectif – Droit subjectifs Il ne faut pas considérer le droit mais les droits. Le droit objectif c'est l'ensemble des règles de conduite qui régissent la vie en société (code de la route, code civil, code pénal) : LAW. Le droit subjectif c'est l'ensemble des prérogatives que le droit va reconnaître à un individu et dont il va pouvoir se prévaloir (les droits des locataires

son nom, un rapport. Le rapporteur sera entendu le jour des débats. Tout projet ou toute proposition de loi est analysé successivement par les deux A en vue de l’adoption d’un texte identique. Pour qu’une loi ou proposition de loi devienne loi, il faut que les 2 A se soit mit d’accord sur un texte strictement identique. Le processus conduisant à l’adoption définitive d’un texte consiste en un mouvement de va et vient du texte entre les deux A : c’est la navette parlementaire. Chaque A examine le

contradictoires où il faudra entendre les 2 parties. Ce droit peut être abusif. B – Les conditions de l’action en justice Il faut avoir intérêt à agir, être personnellement concerné par l’affaire. Cet intérêt doit être né et actuel, légitime, c’est à dire non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il faut aussi avoir la qualité pour agir (titulaire du droit). Enfin, il faut avoir la capacité d’agir en justice (majeur, hors-tutelle…) C – Les caractéristiques de l’action en justice Ce doit

mesures de sanction. Dans un premier temps, nous étudierons les mesures disciplinaires susceptibles d'être mises en place par les autorités de tutelle puis nous verrons que ces sanctions professionnelles peuvent être assorti d'une sanction relevant du pénal. I) Les mesures disciplinaires prises par les autorités de tutelle .a) L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) = fusion de la Commission bancaire et de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles définie par l'ordonnance du 21 janvier

Droit pénal Général Séance 1 Et à partir de cela nous pouvons nous demander si l’article 111-5 donne souveraineté, ou en tout cas des pouvoirs de plus en plus extensif au juge répressif ? et cela se fait-t-il au prix de la séparation des pouvoirs comme le craignait le tribunal des conflits ? Dans un premier temps nous verrons qu’après l’article 111-5 de 1994, le juge répressif est devenu une autorité puissante. Et dans un second temps nous verrons qu’il existe cependant des limites à l’article

s’agit de l’ensemble des normes applicable à un moment donné sur un territoire donné. La norme doit être prise en considération puisqu’elle peut varier en fonction du temps (exemple mariage pour tous alors que cela ne l’était pas avant), de même il faut prendre en considération le territoire car le droit n’est pas identique partout. 2.2.2. Le droit subjectif : Il s’agit de l’ensemble des actions entrées dans le patrimoine d’un individu et lui permettant d’agir afin de défendre une valeur

dans la constitutionnalisation et donc dans la publicisation de la plupart des principes directeurs du droit privé (cf. infra, n° 16). Mais il s’agit aussi, à l’inverse, d’un mouvement de pénétration du droit privé dans le domaine du droit public. Il faut ici mentionner le phénomène plus récent des privatisations (TF1, BNP, Société générale), et aussi signaler par exemple que la gestion de certains services publics est confiée à des organismes privés (les caisses de Sécurité sociale notamment). La frontière

droit grâce à des concepts juridiques connus et définit.` • concepts organisés en catégories : va déterminer le régime juridique approprié. Il faut donc identifier les éléments constitutifs du concept envisagé. La définition doit caractériser leurs relations réciproques. Identifier les éléments qui sont tjs réunis : vol définit dans le code pénal comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Ce qui compte, c’est qu’à la def. donnée, ne puisse correspondre qu’un seul concept. Différentes