La Hierarchie Des Fautes Pénales

moindres recoins de la vie. Article 55 : toute naissance doit être déclarée dans les 3 jours suivants. Le nouveau né a déjà des droits. Simple fait de rentrer chez nous démontre l'exercice du droit. => Définition juridique du domicile. Droit pénal qu'une petite parcelle du Droit. => Tous ces exemples mettent en relation des intérêts privés. Le droit civil c'est le droit des intérêts privés sont donc un domaine extraordinairement large. Droit civil=droit du quotidien. Concepts juridiques

Le premier rapport de famille et la filiation. Viennent ensuite le mariage, le PACS, le divorce. Le droit de succession ainsi que les contrats spéciaux et les sûretés (=garantie de créance, par ex une caution) en font également partie. Le droit pénal (= qui prévoit les sanctions) Mais le droit civil n’est qu’une des multiples branches du droit et on ne peut pas commencer son étude sans avoir au préalable cherché à avoir une vision globale du phénomène juridique. C’est pourquoi dans le cours

première ordonnance sur la procédure civile. On unifie la procédure civile sur l’ensemble de royaume. (1669 : les eaux et forêts. C’est importante parce que c’est l’alimentation du gens. ( 1670 : la procédure criminel, même procédure pénal, unifie la procédure dans tout le territoire. ( 1673 : le droit du commerce. Certain marchants son beaucoup plus riches que certains nobles. Au niveau de règle commercial, il n’y a pas d’unification. Colbert et Louis XIV créent

partis: lesquels vont ensuite s'accordé entre elles pour désigner le 3ème (nombre d'arbitre demeure impaire pour qu'une majorité puisse se dégager). Il est donc nécessaire que les partis se soient accordé par un contrat pour recourir à l'arbitrage: il faut que les 2 partis soient d'accord sur ce principe (origine conventionnelle). D'autre part → libre dispositions de leur droit. Les partis peuvent recourir à l'arbitrage de plusieurs facons: une fois que le litige est déjà intervenu: contrat qu'on dit

29 /09 DROIT PROCESSUEL Section 2 : La justice dans ses rapports avec la pouvoir exécutif Il faut entendre par là les rapports entre la justice et pouvoir exécutif cad le gouvernement et les autorités administratives qui dépendent du gvt comme par ex le préfet ou les établissements publics. Le principe de la séparation des pvrs amènent à poser 2 règles : - Le juge ne peut pas s’immiscer dans le pouvoir exécutif - Le pouvoir ne doit pas s’immiscer dans la fonction judiciaire ce qui pose

qui le guide dans son apprentissage ». C’est une matière qui a pour objectif l’étude de ces principes fondamentaux. C’est une matière de réflexion, d’analyse. C’est une introduction au droit, à tout le droit « unicité du droit », c’est-à-dire qu’il faut considérer le droit avec énormément de facettes différentes. II/ Qu’est-ce que le droit ? Flaubert : « le droit, on ne sait pas ce que c’est ». a/ Le droit est mal perçus par le profane Le droit est bien souvent présenté de manière un peu active, comme

législateur ? Le harcèlement moral avait déjà, en droit de la fonction publique, une existence jurisprudentielle. Le juge administratif a ainsi pu qualifier d’accident de service des décès (1) survenus consécutivement à des décisions prises par la hiérarchie ou à cause de conditions de travail particulières (2), permettant, par là-même, la mise en cause de la responsabilité de l’administration. Dans des contentieux menant le juge à apprécier la régularité d’une démission, celui-ci a été conduit à relever

vocation à régir un grand nombre de situations différentes. On ne peut pas prendre un mot pour un autre sous peine d’appliquer injustement une sanction à une personne qui n’aurait pas été réprimé si l’on avait retenu le sens exacte du terme juridique. Il faut donc se méfier de prendre un terme juridique dans son acception courante. EX : la possession n’est pas la propriété. En droit, on ne peut posséder quelque chose sans en être propriétaire. La complexité et la précision du vocabulaire juridique entrave

L’article 111-5 du Nouveau Code Pénal de 1994 vient apporter une exception au principe de la légalité pénale, et, vient donner au juge pénal une compétence extraordinaire, qui peut grâce à cet article apprécier directement de la légalité des actes administratifs et réglementaires. En effet cet article se trouve au chapitre premier intitulé « principes généraux » du titre premier « de la loi pénale »,et dispose que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs

meurtre, vol …A l’opposé du port illicite d’armes par exemple, infraction de comportement sans résultat : le dol exigé est le dol général : conscience de violer la loi pénale. • Pour ces infractions de résultat, une intention particulière est requise : dol spécial, intention d’atteindre un certain résultat prohibé par la loi pénale, intention précise, agent répréhensible que s’il a eu la volonté d’obtenir ce résultat. Ex : meurtre, intention de tuer. Si cette intention particulière n’existe