La Hierarchie Des Fautes Pénales

Il ne faut pas oublier que la sanction judiciaire concerne non seulement la sanction civile mais aussi la sanction pénale. Le terme sanction vient du latin, sanctio, du verbe sancire, qui veut dire : établir une loi. Ce terme a plusieurs sens juridique, en un sens restreint : « punition, peine infligée par une autorité à l’auteur d’une infraction, mesure répressive destinée à le punir. On distingue suivant l’autorité chargée de la répression et la nature de la mesure, les sanctions pénales, disciplinaires

Pourquoi du droit? Le droit est un raisonnement, il est partout, dès lors qu'il existe une société, il faut des règles de droit, pour rendre la vie en commun possible, EX : pour une vente établissant d'un contrat. Contrat : accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes qui est destiné à créer des droits et des obligations. Pour qu'il y ait cet accord, il faut qu'il y ait une offre et il faut que cette offre rencontre cette acceptation. Exemple : L'offre dans l'exemple du boulanger : le pain

origines historiques. L'introduction au droit, c'est une invitation au voyage à un univers complexe. Illustration de cette complexité : division. La division conduit à la spécialité. Division en domaines bien précis : Droit de la famille, Droit pénal … Droit privé / Droit public. Sciences criminelles / Histoire du droit Permettent d'organiser le paysage juridique, d'en forger l'unité. Importance de la matière juridique dans nos sociétés contemporaines. Omniprésence du droit et d'autre part

DROIT PÉNAL DES AFFAIRES Introduction : C’est une question de contentieux. Le contentieux en Droit, c’est l’ensemble des litiges qui sont engagés dans une matière juridique donnée. Le contentieux des affaires, c’est donc l’ensemble des litiges qui sont portés devant les tribunaux en raison des affaires ou plus précisément de l’activité commerciale. Cette définition est beaucoup trop vague, il existe plusieurs types de contentieux, il y a le contentieux civil (un non commerçant impliqué dans une

La hiérarchisation des sources supralégislatives. B. Les sources infralégislatives. 1./ La subordination du pouvoir réglementaire. 2./ La subordination de la coutume. §2./ Les hiérarchies complémentaires. A./ La hiérarchisation matérielle (selon le contenu des normes). B./ La hiérarchie temporelle (selon la date d’entrée en vigueur des normes). 1./ L’entrée en vigueur de la loi nouvelle. 2./ Le champ d’application de la loi nouvelle. Les

la preuve du fait allégué, mais on va rapporter cette preuve indirectement. On va en somme se fonder sur un fait connu pour en déduire/prouver un fait inconnu, qui est le fait allégué, qui doit être prouvé. Ex piéton renversé par une voiture et il faut prouver que lavoiture etait en excè_s de vitesse (dur à prouver). On va donc identifier les traces de pneus pour partir d'un fait connu et en déduire un fait inconnu : la vitesse excèssive de la voiture. → présomption dite du fait de l'homme. Elle

le respect de la hiérarchie des normes, notre ordre juridique répond à un ordonnancement hiérarchique, forme pyramidale. Les traités internationaux doivent être conformes à la constitution 1 = Constitution 2 = Traités Internationaux 3 = Lois 4 = Règlements si l'abrogation de la règle de droit ne peut intervenir que dans le respect de la hiérarchie des normes, cela signifie qu'une règle de droit ne peut être abrogée que par une norme de même niveau dans la hiérarchie, ou par une norme

comme régulateur social à la multiplication à côté des instances traditionnelles, de nouveaux lieux de fabrication du droit. Face à ce foisonnement, il est nécessaire d’ordonner les sources du droit et donc de les présenter dans leur hiérarchie. I. La hiérarchie des normes juridiques Constitution | | Traités internationaux | | Droit communautaire | | Loi | | Ordonnance | | Décret | | Décret d’application | | Arrêté | | Convention collective | |

Sanction civile : dommage et intérêt qui seront alloués aux victimes des dommages. Sanction pénale : punit les infractions, quelqu’un ne respectant pas une loi pénale ( : excès de vitesse ). L’employeur est obligé d’assurer la sécurité physique et morale. Les sanctions pénales : amende et/ou prison. Amende : argent uniquement versée à l’état. La victime peut intenter en même temps que l’action pénale, une action civile. La victime se constitue partie civile. Sanction administrative : fermeture

La règle de droit est définie comme une règle de conduite humaine ; elle est un mode de régulation des rapports sociaux, elle impose un comportement. Ex : Art 205 les enfants doivent entretenir leurs parents qui sont dans le besoin. Art 221 code pénal : donner la mort à quelqu’un est un meurtre = 30 ans de réclusion criminelle. Le droit est consubstantiel, une règle de conduite pour les Hommes en société. Il a vocation de dire ce qui doit être. La règle de droit se propose de diriger la vie en