La Hierarchie Des Fautes Pénales

courtoisie se rapproche de la règle morale : sociabilisé la société. Il est différent du Droit étant donné qu’il n’est pas sanctionné Les Unionistes : réunion du Droit et de la morale : La règle morale infléchie la règle de Droit Ex : Code pénal : ≈ aux 10 commandements Moral : L’appellation contemporaine est l’Ethique. L’éthique médical a emparé le Droit. I- Droit et justice Les règles sont-elles nécessairement juste ? Ou injuste ? Justice : 2 types : Justice commutative : objective

mélange des races  favorise la fin de l’identification des individus à leur ethnie Ce mélange est favorisé par l’Eglise pour promouvoir l’unité du peuple et de Dieu. Apres le 11 et 12ème s  nouveau processus de la territorialisation du droit Il faut attendre le 15ème s l’émergence du courant humaniste culturelle et juridique pour qu’un nouvel essor soit donné Puisque le courant humaniste  fixe les grandes tendances de la construction du droit français. L’humanisme dans le domaine jurid prône

Certains ont une position de primauté, d’autres de subordonnée. Il existe une véritable hiérarchie à respecter qui est, du plus important au plus restreint, la suivante : 1- la Constitution 2- les Traités 3- les Lois ordinaires 4- les Règlements 1-La Constitution : a-Les lois constitutionnelles : La Constitution de la 5ème République date du 4 octobre 1958, elle se situe au sommet de la hiérarchie des textes puisque c’est elle qui organise les rouages de l’État (exemple : Président de

est saisi, que la règle de Droit est bien appliquée aux faits. Ex : imaginer qu’un promoteur construise un immeuble de 30 étages et que ce dernier empiète sur le terrain d’autrui. Un procès surgit et le conflit porte sur la question de savoir s’il faut détruire l’immeuble ou pas. La Cour de Cassation n’est pas un 3e degré de juridiction : elle ne va pas se demander si c’est bien 50 cm qui ont été piqué, ou 48 etc. Elle va uniquement s’intéresser à l’application de la bonne règle de Droit. *Les

commun II) Comment le tribunal est-il saisi ?III) La composition des audiencesIV) Le rôle de chacun (audience pénale)V) Les décisionsVI) L'exécution des décisionsVII) Conclusion Toute personne a le droit de solliciter l'intervention de la justice. Quelles sont les caractéristiques d'une action en justice ? Le droit à la justicePour exercer une action en justice, il faut avoir : un intérêt à agir "pas d'intérêt, pas d'action" : cet intérêt doit être personnel, né, actuel et

 PROCÉDURE PÉNALE Le 07/02/07 I. L’objet de la procédure pénale C’est quelque chose de judiciaire, la procédure pénale, comme le déroulement du procès pénal, depuis le moment où le juge est saisi, jusqu’à la décision définitive. On va s’intéresser à la structure du procès, qui est demandeur, défendeur, etc. et suivant les grands principes directeurs de la procédure pénale. Il va se poser des questions essentielles de libertés individuelles, d’où les principes directeurs de la procédure

29/09/2005 Chapitre2 : Les sources du droit et les institutions I. Les textes 1 A. La hiérarchie des normes 2 1. Le bloc constitutionnel 2 2. Les traités internationaux 2 a) Les traités ordinaires 2 b) Le droit communautaire 2 3. Les lois organiques 4 4. Les textes à valeur législatives 5 a) Les lois ordinaires 5 b) Les autres textes 5 (1) Les décisions du Président de la République prévus par l’article.16 de la Constitution :

dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif. Donc elle ne peut être appliquée à des actes ou faits antérieurs à sa publication et elle s’applique aux faites et actes postérieurs à sa publication. En ce qui concerne les contrats, il faut distinguer les lois supplétives des lois impératives (ou d’ordre public) : la loi supplétive ne modifie pas les règles des contrats passés avant celle-ci ; tandis que la loi impérative modifie les termes d’un contrat, même si celui-ci a été rédigé

S’adresser à des institutions étatiques particulières : les juridictions : C’est la solution le plus fréquentée par les sujets de droit mais pas par les législateurs. 2. quand appliquer les règles de droit soi-même ou par l’intervention d’un tiers : Il faut être dans le contexte du contentieux obligatoire : casse d’un bien, divorce… Il existe 4 composantes de juridictions : Tribunaux : TGI, TI, T. Commerce, TA,…. Ils sont tous situés sur le même plan. Les Cours : les cours d’Appel, la cour de Cassation

d’habitation d’expulser leurs locataires impécunieux entre le 1er novembre et le 15 mars de l’année qui suit. La raison réside en la dureté du climat à cette période si l’on est tenu de vivre dehors. Egalement règle de droit déclarant que sur autoroute il faut réduire sa vitesse en fonction du temps. Lorsque menace de catastrophe, batterie de dispositions juridiques venant contraindre la population à un droit plus strict d’urgence ; en France, = plans, tel le plan ORSEC, qui a pour but de faciliter les