La Hierarchie Des Fautes Pénales

s'appliquer conformément à la loi. Dans la hiérarchie des normes la coutume secondum legem est donc à égalité avec la loi. - l'hypothèse dans laquelle la coutume va combler un vide juridique, la coutume va compléter les lacunes de la loi sur une question donnée. Dans la mesure où elle ne peut jamais contredire la loi qu'elle suppléait et qu'une loi peut toujours la modifier où l'abroger la coutume praeter legem est inférieur à la loi dans la hiérarchie des normes. - La coutume contra legem

DROIT CIVIL Titre 1 : Généralités 1 ère session : Le droit pour les non-juristes A- Les représentations habituel du Droit Le droit est souvent relayer aux procès pénals qu'on voit souvent les journaux. Il existe également des chroniqueurs juridiques. De plus, au fil de l'Histoire nous avons pu voir de grands procès. -> Le procès Bobigny qui a eu lieu pour un avortement en 1972. Une jeune fille de 16 ans est violée

régler les litiges entre les particuliers et les administrations, dit juridiction de l’ordre Administratif. L’ordre chargé de régler les litiges entre les particuliers, dit juridictions de l’ordre Judiciaire. Nous avons entre les deux la justice pénale (grisé sur le schéma), mais aussi le tribunal des conflits, mettant en œuvre la puissance publique contre des justiciables particuliers, mais rattaché à l'ordre judiciaire. Le schéma présente également les deux degrés de juridiction, tant du côté

pressions politiques. La fixité et la permanence - La justice est permanente y compris les jours fériés et les dimanches pour une intervention en cas d‘urgence. Le juge des référés, peut être saisi à tout moment, au besoin à son domicile. En matière pénale, une permanence existe pour permettre le jugement rapide de certaines infractions (flagrant délit par exemple). - La justice est fixe : les tribunaux et les cours sont établis en un lieu fixe connu des citoyens. Dans certains cas le juge d‘instance

TD n°3: Droit civil La hiérarchie des normes fait-elle disparaître tout risque d'opposition des règles de droit ? L'expression de "source du droit", si utilisée et si banale soit-elle, n'en reste pas moins des plus équivoque. La métaphore renvoie à l'existence de "points d'émergence" de la règle juridique digne qui révéleraient en même temps ce qui fonde le cararctère obligatoire de celle-ci. Et l'incertitude s'introduit aussitôt dans les esprits entre ce qui révèle la règle de droit et ce qui

d’un terme propice à la subjectivité chargé de connotations psychologiques et idéologiques qui est fortement sujet à l’influence des phénomènes sociaux et politiques. Selon le Petit Robert [édition de 1976], le racisme est une : « Théorie de la hiérarchie des races, qui conclut à la nécessité de préserver la race dite supérieure de tout croisement, et à son droit de dominer les autres. Ensemble de réactions qui, consciemment ou non, s’accordent avec cette théorie ».Le racisme se rapporte à l’attitude

. LA VIDEO-SURVEILLANCE . LA SURVEILLANCE DES COMMUNICATIONS DES SALARIÉS . LE CONTRÔLE DES MOUVEMENTS - BADGES - GPS . LA SURVEILLANCE DIRECTE - CLIENT MYSTÈRE - FOUILLE - INFILTRATION - SURVEILLANCE PAR LA HIERARCHIE B. NOUVEAUX MOYENS DE SURVEILLANCE . CYBER SURVEILLANCE . II. COMMENT EST REGIT LA SURVEILLANCE DES SALARIÉS . ENTRE SURVEILLANCE ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE . RÈGLES À RESPECTER . LES LIMITES CONCLUSION Introduction :

les droits des individus quelque soit la nationalité de la personne. La naissance du droit international pénal met en place le tribunal militaire international de Nuremberg qui a pour fonction de juger les grands criminels de guerre, et notamment les auteurs de crimes contre l'humanité. En 1945 les Etats s'accordent pour la première fois que des comportements sont à tel point abjectes qu'il faut une juridiction pour les réprimer, il y a désormais des valeurs communes, de justice de dignité, d'égalité

Introduction générale au droit Introduction : 1ère approche du phénomène juridique et de la notion de droit Le droit renvoi à un certains nombres de réalité. En effet, pour la plupart, le droit renvoi au droit pénal car c’est celui dont on entend le plus parler (celui qui sanctionne…). En réalité, le droit est beaucoup plus large : droit international, droit administratif, droit du travail etc. … Pour d’autres, le droit est assimilé à la loi. Mais le droit et la loi sont différents car

formulé par un organe étatique compétant – au sens moyen ; - Le terme « loi » désigne le texte porteur des règles juridique émanant/voté par le parlement ( par le pouvoir exécutif qui l'Assemblée Nationale et le Sénat ) - au sens strict. • Hiérarchie des lois ? Il existe différent types de lois. La loi fondamentale est la constitution. C’est la loi mère. ◦ La constitution ( 4 Octobre 1958 : d’elle qu’émane toute les autres ) C’est la constitution actuelle née avec le régime actuelle