La Hierarchie Des Fautes Pénales

doctrine (d). A l'époque de sa rédaction, il y a eu une grande discussion, dégageant des opinions divergentes, au sein du comité de juristes pour savoir s'il existait en droit international une hiérarchie des sources. Finalement, l'opinion juridique internationale a combattu l'idée qu'il existait une hiérarchie des sources internationales qui consisterait à soutenir que les conventions internationales sont supérieurs aux coutumes, que les coutumes sont supérieurs aux principes généraux de droit, ou

problèmes », mais ne pas faire appliquer les règles ou lois pour régler les litiges. Une loi est acceptée par le parlement qui la vote, mais le décret d’application doit être signé par le gouvernement, mais pour le rendre applicable la loi ou le traité, il faut la ratification du parlement (composé de 577 députés et 321 sénateurs). Les finalités servent donc en fait de régler par un moyen les différents litiges dans la société par divers procédés. B. Les spécificités de la règle de droit La règle de droit

étant l'action des tribunaux, donc l'auteur des règles de droit; et l'autre sens c'est l'ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux. Elle présente un caractère fondamentale en droit puisque pour connaître le droit positif (objectif) il faut connaître les textes mais aussi le sens des règles de droit. On verra que les juges ne se contentent pas d'interpréter des textes mais ils leur arrivent de créer des textes. Paragraphe 1 : L'organisation juridictionnelle : Une juridiction c'est

Titre 1 : Le support du droit pénal, la loi Chapitre 1 : Le recourt à la loi pénale Toute la discipline pénale se fonde sur le principe de la légalité des délits et des peines. Section 1 : Le contenu du principe §1 : L’énoncé du principe Il n’y a pas de crime, de délit, de contravention ou d’infraction au sens pénal du terme sans loi. Il n’existe aucune peine ne correspondant pas à ses infractions sans loi. Conséquences : - Il n’est

des règles. §1 : Fond. La règle juridique est une situation impersonnelle. C’est un gage de sécurité et d’égalité. §2 : Forme. La règle juridique est généralement écrite. Ms elles peuvent aussi se présenter dans le cadre de code ( “code pénal”; “code civil”). Mais il y a aussi des lois non codifiée, ou des décrets. Section 5 : Caractères particuliers des décisions. Jugement: Décision prise par 1 juge qui va dire le droit pour 1 cas particulier. Le juge va appliquer la règle en fonction

séminaire de Droit Pénal général approfondi. LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS DANS LE DROIT CONTEMPORAIN. Toute infraction, sous réserve de quelques exceptions très marginales, constitue nécessairement, un crime, délit ou une contravention. Cette distinction essentielle, fondée sur la gravité du comportement incriminé, est consacrée d’entrée par l’article 111-1 du Code pénal. Cette classification a été adoptée pour la première fois par le Code pénal de 1810, qui a

La Responsabilité Civile, Pénale et Administrative en Matière d'Hygiène et de Sécurité "La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration" Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen - 26 Août 1789, art.15 "Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées" Loi du 13 Juillet 1983 portant Droits et obligations des fonctionnaires, art. 28 CONTEXTE GENERAL Le Centre

le dt pénal pour punir alors que les autres dt ont pour but de rétablir l’équilibre. Celui qui réclame la punition est les procureurs de la République. Les procureurs de la République représentent l’Etat. La procédure pénale c’est tout le déroulement du procès pénal avec un objectif de punition et la procédure civile est le déroulement d’un procès civil qui n’est pas pénal. Exemple : la durée de garde a vue est le même pour tout le monde, tout le monde a le dt a un avocat, procédure pénal. Le dt

jauger la qualité des matériaux et les choisir, etc. Le juge doit ensuite justifier le jugement par un recours aux règles de droit. Le droit a une grammaire, une langue propre. Le droit a un vocabulaire particulier. Ex. : faute : - en matière pénale : on vole, on tue. - en matière civile : > père, mère qui ne finance pas les étude de leur enfant (càd parent qui ne s’occupe pas de ses enfants dont il est civilement responsable). > entrepreneur

règles pour les personnes qui les composent (petit ordre juridique) • Sanction: le droit est le plus souvent assorti d’une sanction : pouvoir de contrainte par l’autorité qui peut faire exercer la règle. Sanction pénale: un individu perturbe l’ordre, l’équilibre de la société, il faut alors interdire son comportement. But : arrêter le comportement (emprisonnement), agir sur le comportement de la personne (réinsertion, travail sur la personnalité) Sanction civile: réparer la sitution, ademnisations