La Hierarchie Des Fautes Pénales

légitime présente encore certains problèmes, le code pénal malgache ne donnant aucune solution de principe pour ce cas ci. Toutefois, pour quelques infractions déterminées, il pose le fait que l’ordre illégal de l’autorité légitime ne vaut pas fait justificatif mais seulement excuse absolutoire exemptant de la peine l’agent qui exécute le commandement. Ainsi, en matière d’attentat à la liberté individuelle par exemple, l’article 114 alinea 2 du Code Pénal dispose : « si néanmoins, il justifie qu’il a

vente > soumit aux règles du code civile. - Le droit est présent partout mais pas directement « perceptible » car il s’exerce de façon positive. Dans la très grande majorité des cas il n’y a pas de conflit. Pour qu’il soit « perceptible » il faut qu’il faut y est un conflit*. * conflit = litige = différend = contestation = désaccord. 2° La justice (notion protéiforme) - Sens philosophique : idéal, bien contre mal - Définition : ce a quoi chacun peu légitimement prétendre en vertu du Droit

illégale). Néanmoins, depuis une loi n° 95-125 du 8 février 1995, cette règle doit être sérieusement tempérée. 2- Le pouvoir exécutif ne peut intervenir dans la fonction judiciaire L’indépendance du juge est une condition de son impartialité. Il faut donc s’assurer que les juges ne dépendent en aucune manière du gouvernement. La difficulté vient du fait que la majorité des juges en France sont des fonctionnaires, dont la nomination, l’avancement, etc. dépendent en principe du gouvernement. Deux

aller devant un tribunal. Le droit à un double obj : concilier l’existence de la liberté individuelle et l’existence de la collectivité. Le droit est un outil polyvalent : (analyser une situation de fait, un diagnostic, application du droit) il faut trouver la règle applicable « mettre en relation la situation de fait avec l’application de la règle de droit » - Une loi dispose, énonce, prévoit - Une obligation (loi créer entre des individus) - Une clause (elle s insert ds 1contrat) - Une convention

tel que le sens et la portée du droit constitutionnel ne soient pas dénaturés. Les objectifs de valeur constitutionnelle ne limitent pas la marge de manoeuvre du législateur, ils l'élargissent. * Rétroactivité in mitius : application d'une loi pénale plus douce à des faits commis avant sa promulgation et non définitivement jugés. Ainsi en est-il d'une loi qui diminue une pénalité. * Loi interprétative : loi qui se borne à préciser le sens obscur, ambigu, ou contesté, d'une loi antérieure

L’élément moral ou la culpabilité en droit pénal. Exceptées les contraventions matérielles qui se trouvent réalisées par le seul fait de leur commission, toutes les infractions supposent que soit établie la culpabilité de leur auteur. Il n’y a pas de responsabilité pénale sans culpabilité[1], aussi bien en matière d’infraction intentionnelle qu’en matière d’infraction non intentionnelle. Le siège de la matière se trouve à l’article 121-3 du Code pénal et cet article a subi pas moins de trois

l’odre doivent être agencées logiquement entre elles. Pour qu’il soit respecté, il faut sanctionné les déviants. Il appel la sanction 1 un ordre logique : a) un agencement logique de règles : pour que l’ensemble des règles qui composent le droit soit praticable, il faut qu’il soit cohérant. 2 principes garantissent cette cohérance : * la hiérarchie des normes * la non- contradiction la hiérarchie des normes : hans Kelsen : fondateur du normativisme et du principe de la pyramide

THEME 1 Introduction générale : les branches du droit et les sources du droit « De même qu’il faut d’abord apprendre sa langue pour connaître un peuple étranger, pour comprendre ses mœurs et pénétrer son génie, de même la langue juridique est la première enveloppe du droit, qu’il faut nécessairement traverser pour aborder l’étude de son contenu. » Henri Capitant Le Droit est vu comme un ensemble de règles. Différent de «j’ai le droit»= aux droits Plan de la séance : I. Les différentes

Galerie des glaces.  Celui qui tient l’État tient le droit. Par précaution, Hiering et Jellinek ont pensé « l’auto-limitation de l’État » pour garantir les droits individuels et se prémunir du totalitarisme. Mais pour obtenir un droit équilibré, il faut à la fois piocher dans le droit naturel et dans le droit positif. Pour Durkheim, il existe une morale collective qui permet de cimenter les relations entre les individus. On assiste à la naissance d’une règle de droit indissociable de la société.

professionnels. Définition droit et hiérarchie des normes: Droit: ensemble des règles qui régissent la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. - Le droit en France est essentiellement composé des règles écrites que l'on appelle les sources du droit. - Cet ensemble complexe est ordonné selon une hiérarchie des normes: constitution, traité, loi, décret, arrêté. - Chaque texte doit être conforme au texte de valeur supérieure. Hiérarchie des Normes : - La CONSTITUTION de