La Justice Administrative Confiance

Syndicat de la magistrature pour discrimination syndicale lors du recrutement de chargés de formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Par trois délibérations en date du 15 septembre 2008, la HALDE avait constaté que le ministère de la Justice avait fait barrage à des candidats en raison de leur appartenance syndicale (voir les recommandations reproduites ici dont celle concernant Emmanuelle Perreux). Dès octobre 2006, Mme Perreux avait demandé au Conseil d’Etat l’annulation de l’arrêté

Léviathan », 1999. 3. La responsabilité politique « constitue l’un des acquis majeurs du constitutionnalisme moderne. Une telle procédure qui permet de mettre fin à l’exercice du pouvoir politique par un homme ou une équipe qui ne jouissent plus de la confiance des gouvernés trace une ligne de clivage réelle entre dictature et démocratie » (« Responsabilité », in O. Duhamel et Y. Mény [dir.], Dictionnaire constitutionnel, Paris, PUF, 1990, p. 926). Voir aussi C. Friedrich, La Démocratie constitutionnelle

juge dans les systèmes politiques en Afrique Publié en juin 2003 Quelle que soit la manière dont on envisage le problème du juge en Afrique, on ne peut éviter de partir d’un constat malheureusement bien amer : le juge africain, et par là même la justice en Afrique, est « en panne » [1]. Ce constat n’est pas nouveau et a déjà été établi par de nombreux observateurs qui ont cherché, par de remarquables études [2], à découvrir les causes et à tenter de trouver des remèdes à ce phénomène. Si nous envisageons

fédéral Etat unitaire : Etat qui se caractérise par l’existence d’un seul ordre juridique avec une autonomie administrative plus ou moins grande des collectivités territoriales. Soit il est centralisé (cas de la France jusqu’en 1981), soit il est décentralisé. Etat décentralisé : caractérisé par le transfert d’une partie de ces compétences vers d’autres structures administratives : collectivités territoriales, et établissements publics. Collectivités territoriales : transfert compétence vers

du fait qu’ils jouissent de la capacité civile et du droit d’ester en justice. Ils peuvent, dans les conditions et prévues par la loi, exercer devant les juridictions tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant préjudices directs ou indirects aux intérêts individuels ou collectifs de la profession ou du métier qu’il représente. Dans les affaires professionnelles contentieuses soumises à la justice, si l’une des parties demande l’avis du syndicat, celui-ci doit mettre

l’Informatique et des Libertés. Aujourd’hui, c’est la loi du 20 janvier 2017 qui a fixé la liste à 17 autorités administratives indépendantes (AAI). Après de nombreuses hésitations sur le statut qu’il convenait de donner à cet organisme, le Parlement, à la suite d’un amendement déposé au Sénat, écarte l’hypothèse de création d’un établissement public sous tutelle rattaché aux services du ministère de la justice. Fondamentalement original par le paradoxe de sa caractérisation, le Parlement adopte finalement pour

pour qu'elle soit mise en vigueur. Le président fédéral peut formellement dissoudre le Bundestag mais seulement dans deux cas précis : lorsque le Bundestag n'arrive pas à se mettre d'accord pour désigner un chancelier ou lorsqu'il ne donne pas sa confiance au chancelier. La résidence officielle du président fédéral est le Château de Bellevue à Berlin, une deuxième résidence officielle se trouve à Bonn (Villa Hammerschmidt). Le 18 mars 2012, Joachim Gauck, ancien commissaire fédéral chargé des archives

la lutte contre la corruption. En ce qui concerne les déséquilibres liés au système judiciaire la majorité des études de diagnostic ont été unanimes sur les limites de l’indépendance des juges, le faible niveau d’intégrité dans le secteur de la justice, le cloisonnement de la gestion de l’activité judiciaire et les limites de la compétence, de la performance et de l’efficacité du système judiciaire. Pour ce qui est du phénomène de la corruption comme l’une des manifestations de la mauvaise gouvernance

Les institutions administratives Qu’est ce que les institutions administratives ? Fonctionnaires qui sont ou sont censés être au service des administrés. On va s’intéresser uniquement au noyau dur de l’administration, composé d’un certain nombre de services publics autour desquels gravitent des périphériques qui pour certains sont des institutions administratives. On cherche à comprendre comment est organisée l’administration en France ? Quelles sont ses missions ? Quels sont ses pouvoirs

.........2 A - LA RÉGULATION SE DISTINGUE DE LA RÉGLEMENTATION .........................................................................4 B - COLLÉGIALITÉ ET LÉGITIMITÉ DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ........................................4 C - LES DOMAINES D’INTERVENTION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ........................................5 D - LA NÉCESSITÉ D’UNE APPROCHE INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE...................................................................